Protection des femmes contre toutes les violences : de nouvelles mesures devant le Sénat

Voté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 janvier, le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’est enrichi de nouvelles dispositions visant la protection des femmes contre toutes les violences.

 Initialement, le projet de loi prévoyait sept mesures phares :

• l’amélioration du dispositif d’ordonnance de protection ;
• la médiation pénale ;
• la généralisation du « téléphone grand danger » ;
• le développement d’un stage d’éducation et de prévention de la récidive pour les auteurs de violences faites aux femmes ;
• la redéfinition du délit de « violence psychologique au sein du couple » ;
• la gratuité de la délivrance des titres de séjour pour les femmes victimes de nationalité étrangère ;
• la formation des professionnels du secteur.

Le nouveau texte, qui sera présenté en seconde lecture au Sénat à partir du 17 avril 2014, comporte des évolutions.

Concernant l’ordonnance de protection, une précision est apportée quant à l’attribution par principe du logement conjugal à la victime des violences. Cette dernière doit disposer du logement même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Le texte propose, par ailleurs, une information systématique du procureur de la République par le JAF lorsque les violences sont susceptibles de mettre en danger les enfants.

Surtout, les députés introduisent à l’article 7 la possibilité pour le juge des affaires familiales (JAF) d’autoriser la victime des violences à dissimuler sa résidence et à élire domicile chez une personne morale qualifiée. Suivant cette logique d’anonymat et de protection, une mesure spécifique aux Centre d’hébergement et de réinsertion sociale a également été adoptée par les députés (article 11 bis A du projet de loi). Elle a pour objectif d’exclure la responsabilité pénale des centres d’hébergement qui refuseraient de donner l’adresse des enfants lorsque la victime des violences bénéficie d’une ordonnance de protection avec une mesure de dissimulation d’adresse ou en cas de grand danger.

Afin de faciliter et d’accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, le nouveau texte prévoit la prise en compte des ressources de la seule victime pour l’attribution d’un logement social dès lors que l’abandon du domicile conjugal est notifié au JAF ou qu’une attestation de l’avocat indiquant l’introduction d’une instance de divorce est produite. Par ailleurs, des conditions spécifiques de versement des aides du fonds de solidarité pour le logement (Fonds de Solidarité Logement) aux victimes de violences seront déterminées par décret.

Pour les infractions les plus graves (actes de tortures et de barbarie, et homicide volontaire), le texte crée une connexion entre la condamnation pénale et l’autorité parentale. Si cette disposition est adoptée, la juridiction pénale devra automatiquement se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale de l’auteur de ces crimes.

Enfin, les députés consacrent légalement le numéro de téléphone national pour l’orientation des femmes victimes de violences et adoptent des modifications relatives au droit au séjour des femmes victimes de violences de nationalité étrangère. En particulier, le nouvel article 14 ter A revient sur les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire du conjoint de français lorsque ce dernier est victime de violences conjugales. Il propose de supprimer la condition selon laquelle la victime doit être à l’origine de la rupture de la communauté de vie pour obtenir le renouvellement de sa carte.