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8 mars 2022

Protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel

Adopté à la suite d’une consultation publique, le référentiel sur la protection de l’enfance, publié le 17 février 2022,  s’adresse aux structures privées ou publiques concernées par  « l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans ». Le référentiel remplace et actualise l’ancien cadre juridique applicable avant l’entrée en vigueur du RGPD (Autorisations Uniques 48 et 49).

C’est un outil qui vise à accompagner les acteurs dans la mise en conformité des traitements de données au RGPD relevant du secteur de la protection de l’enfance.

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