03 octobre 2023
30 juin 2020
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 porte dans son article 5 des mesures propres aux contrats d’insertion. Ces dispositions visent à sécuriser les parcours des publics fragiles et par là même à éviter les ruptures et les risques d’exclusion durable du monde du travail.
Afin de prendre en compte les difficultés d’insertion professionnelle que pourraient rencontrer les salariés en sortie de parcours d’insertion, la loi autorise, à titre dérogatoire, la prolongation des contrats d’insertion au-delà de 24 mois pour une durée totale n’excédant pas 36 mois.
Les contrats visés sont :
Sont éligibles les contrats signés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021 inclus. Cette mesure a donc une portée rétroactive.
La présente dérogation prévue par la loi s’ajoute – sans se substituer – aux dérogations déjà en vigueur et prévues par le code du travail, afférentes à chaque type de contrat.
Pour les structures de l’IAE, la prolongation du contrat ne vaut pas prolongation automatique de l’agrément délivré par Pôle emploi. Si le parcours du salarié arrive à son terme, il convient de demander à Pôle emploi, selon la procédure de droit commun, la prolongation de l’agrément, et ce avant de contractualiser avec le salarié en insertion.
En cohérence avec la disposition législative, la prolongation de l’agrément pour ce motif dérogatoire lié à la crise sanitaire sera autorisée dans la limite d’un an supplémentaire entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 inclus.
Afin de faciliter la gestion des prolongations par Pôle emploi, il est demandé aux SIAE de solliciter une demande de prolongation d’agrément au plus tard 15 jours avant la date de fin de l’agrément.
Enfin, pour rappel, un report automatique de trois mois de la date d’échéance des agréments a été mis en œuvre entre le 17 mars 2020 et le 16 juin 2020 inclus. (cf. Q/R inclusion)
Le II de l’article 5 de la loi susmentionnée réaffirme les modalités de recours des AI à l’activité partielle telles que précisées dans le Q/R inclusion (questions 1.5 et 3.3) :
🚨A #Toulouse, la remise à la rue sans solution de familles et enfants continue. Au 9 août, 326 personnes dont 144 enfants ont été remis à la rue sans solution alternative.
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"L’action du gouvernement tunisien est intolérable, insupportable", affirme Pascal Brice, le président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Des centaines d’exilés d’Afrique subsaharienne ont été abandonnés à la frontière libyenne, dans une zone désertique.
Aujourd'hui dans#le69inter :
- à 7h50, Catherine Vautrin, présidente de l’Agence nationale de Rénovation Urbaine et présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims
- à 8h20, le Grand entretien de Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité et ancien…
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