Prolongation des CDDI jusqu’à 36 mois pour sécuriser les parcours d’insertion

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 porte dans son article 5 des mesures propres aux contrats d’insertion. Ces dispositions visent à sécuriser les parcours des publics fragiles et par là même à éviter les ruptures et les risques d’exclusion durable du monde du travail.

1. Autorisation de prolonger les contrats d’insertion (CDDI et contrats de mission des SIAE, PEC, CDDT des EA) au-delà de 24 mois dans la limite de 36 mois

Afin de prendre en compte les difficultés d’insertion professionnelle que pourraient rencontrer les salariés en sortie de parcours d’insertion, la loi autorise, à titre dérogatoire, la prolongation des contrats d’insertion au-delà de 24 mois pour une durée totale n’excédant pas 36 mois.

Les contrats visés sont :

• les contrats à durée déterminées d’insertion (CDDI) signés par les AI, ACI et EI ;
• les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• les parcours emploi compétences (PEC) ;
• les contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) mobilisés par les EA.

Sont éligibles les contrats signés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021 inclus. Cette mesure a donc une portée rétroactive.
La présente dérogation prévue par la loi s’ajoute – sans se substituer – aux dérogations déjà en vigueur et prévues par le code du travail, afférentes à chaque type de contrat.

2. Eléments de mise en œuvre et articulation – pour l’IAE – entre prolongation des contrats et agréments

Pour les structures de l’IAE, la prolongation du contrat ne vaut pas prolongation automatique de l’agrément délivré par Pôle emploi. Si le parcours du salarié arrive à son terme, il convient de demander à Pôle emploi, selon la procédure de droit commun, la prolongation de l’agrément, et ce avant de contractualiser avec le salarié en insertion.
En cohérence avec la disposition législative, la prolongation de l’agrément pour ce motif dérogatoire lié à la crise sanitaire sera autorisée dans la limite d’un an supplémentaire entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 inclus.
Afin de faciliter la gestion des prolongations par Pôle emploi, il est demandé aux SIAE de solliciter une demande de prolongation d’agrément au plus tard 15 jours avant la date de fin de l’agrément.

Enfin, pour rappel, un report automatique de trois mois de la date d’échéance des agréments a été mis en œuvre entre le 17 mars 2020 et le 16 juin 2020 inclus. (cf. Q/R inclusion)

• Pour tenir compte du confinement, la date d’échéance de tous les agréments délivrés par Pôle emploi ainsi que des PASS IAE délivrés par la plateforme de l’inclusion a été reporté de 3 mois pour tous les salariés en parcours. Cette prolongation est automatique et n’implique pas de démarche particulière auprès de Pôle emploi.
• A titre d’exemple, la date d’échéance d’un agrément délivré en avril 2018 sera automatiquement portée à juillet 2020 à la place d’avril 2020 ; sans aucune démarche à conduire pour la SIAE. Les salariés en insertion au sein des SIAE qui peuvent poursuivre leur activité professionnelle peuvent le faire : dans ce cadre, les SIAE peuvent continuer à déclarer les heures travaillées et percevoir ainsi les aides au poste.
• En conséquence, tous les salariés en cours de parcours ou débutant un parcours entre le 17 mars et le 16 juin 2020 inclus peuvent bénéficier de droit d’un accompagnement IAE pour une durée totale de 27 mois.

3. Associations intermédiaires : activité partielle et renouvellement des contrats d’insertion

Le II de l’article 5 de la loi susmentionnée réaffirme les modalités de recours des AI à l’activité partielle telles que précisées dans le Q/R inclusion (questions 1.5 et 3.3) :

• concernant le référentiel horaire pour la demande d’activité partielle effectuée par une AI pour un CDDU
• concernant la possibilité de renouvellement ou de signature de CDDU au bénéfice de salariés placés en activité partielle