28 novembre 2023
15 juillet 2013
Présenté en Conseil des ministres le 3 juillet, le projet de loi cadre « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » entend appréhender l’égalité dans toutes ses dimensions. Il prévoit notamment des mesures visant l’égalité professionnelle, la parité et également la lutte contre la précarité des familles monoparentales ainsi que la protection des femmes contre toute forme de violence.
Expérimentation d’une « garantie publique des impayés des pensions alimentaires »
Pour lutter contre la précarité des familles monoparentales, la réforme propose d’expérimenter une nouvelle garantie à partir de l’allocation de soutien familiale (ASF). L’ASF permet aujourd’hui de soutenir financièrement la moitié des familles monoparentales. Mais le système actuel ne tient pas compte de toutes les situations et laisse de côté des familles pourtant en situation de pauvreté. Le parent percevant une pension alimentaire est en principe exclu de ce dispositif sauf si la pension n’est pas versée pendant deux mois consécutifs. Or, près de 40% des mères isolées perçoivent de manière aléatoire les pensions alimentaires ce qui ne leur permet pas de bénéficier de l’ASF. L’expérimentation a ainsi essentiellement pour objectif de créer une garantie contre les impayés des pensions alimentaires. Dans un premier temps, elle concernera dix territoires et s’appuiera sur les propositions des caisses des allocations familiales (Caisse d’Allocations familiales).
Cinq chantiers seront ouverts autour des thèmes suivants :
Cette expérimentation devrait être généralisée à la fin du quinquennat.
Un plan global pour protéger les femmes contre toutes les violences
Dans le prolongement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le projet de loi cadre met en place un plan global afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Sept mesures sont prévues.
La première concerne l’amélioration du dispositif d’ordonnance de protection. La durée de l’ordonnance devrait passer de quatre mois à six mois renouvelables. Le projet de loi pose par ailleurs comme principe l’attribution du logement à la victime.
Il est également envisagé de mettre fin à la médiation pénale en cas de violence conjugales sauf demande expresse de la victime et de généraliser le dispositif du « téléphone grand danger » expérimenté depuis 2010 dans certains départements.
Afin de permettre un suivi adapté, un stage d’éducation et de prévention de la récidive en matière de violences faites aux femmes devrait être développé avec les associations œuvrant auprès des personnes placées sous main de justice.
La réforme prévoit une modification de la définition du délit de « violence psychologique au sein du couple » introduit par la loi du 9 juillet 2010, le taux de condamnation sur ce fondement s’étant révélé faible au regard du nombre de femmes victimes de cette forme de violence.
Enfin le projet de loi cadre introduit la gratuité des titres de séjour pour les femmes étrangères et met l’accent sur la formation des professionnels du secteur.
28 novembre 2023
28 novembre 2023
27 novembre 2023
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Amendement adopté au Sénat : 6000 places d’hébergement en plus malgré l’avis défavorable du gouvernement.
Une bonne nouvelle alors que des milliers d’enfants vont à l’école après avoir passé la nuit à la rue.
Après plusieurs années de mobilisation contre l'enfermement administratif des enfants, @UNICEF_france salue l'adoption d'amendements élargissant l’interdiction aux 16-18 ans et aux locaux de rétention administrative. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1855/CION_LOIS/CL683 #PJLimmigration
.@julienbayou (Ecologiste) propose d'interdire le placement des femmes enceinte en centre de rétention administrative (CRA). "La France a été condamnée 12 fois pour traitements inhumains et dégradants."
#DirectAN #Immigration #PJLImmigration
M’sieur le président @EmmanuelMacron, suite à votre intervention du 25 novembre, veuillez trouver ici une suggestion.
Le gouvernement et les députés doivent revenir à accueil et intégration republicains : suppression des ajouts du Sénat, accès significatif au travail #PJLimmigration @SylvainMaillard @FlBoudie @BorisVallaud @ElsaFaucillon @julienbayou @Fabien_Roussel @SachaHoulie @stelladupont
Pascal Brice dans @lejdc_fr suite au durcissement du projet de loi #immigration au Sénat : « Les sénateurs ont affirmé que l’intégration républicaine en France, c’est fini » 👇
https://www.lejdc.fr/paris-75000/actualites/pascal-brice-les-senateurs-ont-affirme-que-lintegration-republicaine-en-france-cest-fini_14411898/
Pascal Brice dans @lejdc_fr suite au durcissement du projet de loi #immigration au Sénat : « Les sénateurs ont affirmé que l’intégration républicaine en France, c’est fini » 👇
Immigration - Pascal Brice : "Les sénateurs ont affirmé que l’intégration républicaine en France,...
Alors que les députés se penchent sur la loi immigration, Pascal Brice, ancien directeur de l’Ofpra (Office fran...
www.lejdc.fr
Efficacité du #PJLimmigration: nous devons mieux cibler la délivrance des obligations de quitter le territoire #OQTF. En concentrant leur délivrance sur les étrangers réellement expulsables, nous limitons la création de personnes ni régularisables, ni expulsables @EnCommun_parti
Ce Mardi, 782 personnes ont demandé une mise à l’abri. 32 demandes ont pu aboutir. C’est 27 de plus que la semaine dernière.
#MiseAL’Abri