Projet de loi égalité femmes / hommes : décryptage

Présenté en Conseil des ministres le 3 juillet, le projet de loi cadre « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » entend appréhender l’égalité dans toutes ses dimensions. Il prévoit notamment des mesures visant l’égalité professionnelle, la parité et également la lutte contre la précarité des familles monoparentales ainsi que la protection des femmes contre toute forme de violence.

Expérimentation d’une « garantie publique des impayés des pensions alimentaires »

Pour lutter contre la précarité des familles monoparentales, la réforme propose d’expérimenter une nouvelle garantie à partir de l’allocation de soutien familiale (ASF). L’ASF permet aujourd’hui de soutenir financièrement la moitié des familles monoparentales. Mais le système actuel ne tient pas compte de toutes les situations et laisse de côté des familles pourtant en situation de pauvreté. Le parent percevant une pension alimentaire est en principe exclu de ce dispositif sauf si la pension n’est pas versée pendant deux mois consécutifs. Or, près de 40% des mères isolées perçoivent de manière aléatoire les pensions alimentaires ce qui ne leur permet pas de bénéficier de l’ASF. L’expérimentation a ainsi essentiellement pour objectif de créer une garantie contre les impayés des pensions alimentaires. Dans un premier temps, elle concernera dix territoires et s’appuiera sur les propositions des caisses des allocations familiales (Caisse d’Allocations familiales).

Cinq chantiers seront ouverts autour des thèmes suivants :

• la création d’un « droit à pension minimale pour toutes les familles » et le versement d’une compensation lorsque le parent perçoit une pension alimentaire dont le montant est inférieur à ce droit ;
• l’ouverture de la garantie aux mères isolées percevant ponctuellement les pensions alimentaires ;
• l’information et l’accompagnement des familles par le développement de la médiation familiale, notamment ;
• la redéfinition des hypothèses conduisant au non recouvrement auprès du parent débiteur afin d’éviter l’organisation de son insolvabilité ;
• la définition de moyens de recouvrement efficaces des Caisse d’Allocations familiales auprès du parent défaillant.

Cette expérimentation devrait être généralisée à la fin du quinquennat.

Un plan global pour protéger les femmes contre toutes les violences

Dans le prolongement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le projet de loi cadre met en place un plan global afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Sept mesures sont prévues. 

La première concerne l’amélioration du dispositif d’ordonnance de protection. La durée de l’ordonnance devrait passer de quatre mois à six mois renouvelables. Le projet de loi pose par ailleurs comme principe l’attribution du logement à la victime.

Il est également envisagé de mettre fin à la médiation pénale en cas de violence conjugales sauf demande expresse de la victime et de généraliser le dispositif du « téléphone grand danger » expérimenté  depuis 2010 dans certains départements.

Afin de permettre un suivi adapté, un stage d’éducation et de prévention de la récidive en matière de violences faites aux femmes devrait être développé avec les associations œuvrant auprès des personnes placées sous main de justice.

La réforme prévoit une modification de la définition du délit de « violence psychologique au sein du couple » introduit par la loi du 9 juillet 2010, le taux de condamnation sur ce fondement s’étant révélé faible au regard du nombre de femmes victimes de cette forme de violence.

Enfin le projet de loi cadre introduit la gratuité des titres de séjour pour les femmes étrangères et met l’accent sur la formation des professionnels du secteur.