Projet de loi de programmation 2019-2022 : redonner sens et efficacité à la peine

Après avoir été amendé puis adopté par le Sénat, le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice sera très prochainement débattu en séance publique à l’Assemblée Nationale.

Parmi les six axes qui le composent, le projet de loi se donne notamment pour objectif de « renforcer l’efficacité et le sens de la peine » (titre V).

La Fédération des acteurs de la solidarité salue cet objectif ainsi que la volonté gouvernementale affichée de sortir d’un système prison-centré. En effet, alors même que l’on sait l’opinion publique réticente à ce sujet, le gouvernement a annoncé vouloir mettre fin à un système au sein duquel l’incarcération demeure la peine de référence, notamment en développant les peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires.

Néanmoins, la Fédération des acteurs de la solidarité constate que certaines mesures proposées dans le projet de loi sont en décalage avec les intentions et objectifs annoncés. Parmi elles, l’abaissement à un an – au lieu de deux ans actuellement – du seuil d’aménagements de peine ab initio. Cet abaissement impliquerait que toute peine de plus d’un an soit systématiquement exécutée en établissement pénitentiaire sans plus aucune possibilité d’aménagement et aurait donc pour conséquence une inévitable augmentation du taux d’incarcération. Aussi, la Fédération des acteurs de la solidarité et Emmaüs France proposent un amendement de suppression de l’article qui abaisse ce quantum de peine de deux ans à un an.

D’autres mesures démontrent une volonté de développer certains aménagements de peine ainsi qu’une attention portée aux actions de préparation à la sortie de détention (développement du placement extérieur, développement de l’accès à la formation et au travail en détention…). Toutefois, ces mesures nécessitent l’allocation de moyens conséquents afin d’être à la hauteur des ambitions annoncées et d’agir efficacement en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

En conséquence, la Fédération des acteurs de la solidarité et Emmaüs France ont formulé des propositions au texte, articulées autour de trois axes poursuivant même objectif : redonner sens et efficacité à la peine. Ces propositions, transmises aux parlementaires en amont des discussions, visent notamment :

• le développement des peines exécutées en milieu ouvert – dont la nouvelle peine de probation proposée par le Sénat – et des aménagements de peine ;
• l’évolution de certaines procédures pénales identifiées comme pourvoyeuses d’incarcération (conditions de jugement en comparution immédiate) ou qui pénalisent particulièrement les personnes les plus précaires (conditions de placement en détention provisoire notamment) ;
• le renforcement de l’accompagnement social des personnes placées sous main de justice, tout au long de la détention comme en milieu ouvert (notamment dans le cadre d’aménagements de peine comme le placement sous surveillance électronique)
• l’amélioration de l’accès aux droits en détention, de la préparation à la sortie et de l’efficacité de l’accompagnement social dispensé aux personnes placées sous main de justice (via un service de coordination des interventions des différents acteurs intervenant auprès de ce public).
• l’amélioration de la prise en compte des besoins des personnes placées sous main de justice dans les différentes instances d’élaboration des politiques publiques de lutte contre l’exclusion.

• Consultez la note de positionnement Fédération des acteurs de la solidarité – Emmaüs France

• Consultez les propositions d’amendements Fédération des acteurs de la solidarité – Emmaüs France

• Consultez le texte de plaidoyer commun signé par 22 organisations et adressé aux parlementaires