Prévention des ruptures à la sortie de l’ASE : les Conseils Départementaux invités à contractualiser avec l’Etat pour un meilleur accompagnement des jeunes issus de la protection de l’enfance

La violence de la rupture de leur situation lorsqu’ils atteignent la majorité, l’amenuisement des possibilités de prise en charge par les Conseils départementaux au-delà de 18 ans, l’absence d’accès aux minima sociaux couplée à l’impossibilité, pour partie d’entre eux, de faire appel aux solidarités familiales… Les difficultés rencontrées par une partie des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, les précipitant brutalement dans une situation précaire, sont à la fois connues de longue date et, jusqu’à ces derniers mois, particulièrement peu objets d’évolution des politiques publiques.

La « fin des sorties (de l’ASE) sans solutions à l’atteinte de la majorité du jeune » est l’un des objectifs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée par le Président de la République en septembre 2018. Pour se faire, les Conseils départementaux, compétents dans le champ de la protection de l’enfance, ont désormais la possibilitéde contractualiser avec l’Etat. Chaque Conseil départemental décidant de s’engager dans la contractualisation doit mettre en place ou soutenir des actions visant à réduire la fin des « sorties sèches » de l’ASE qui soient en accord avec le contenu du document de référence élaboré au niveau national, ainsi que des actions sur d’autres champs – voir l’article sur la contractualisation Etat/Départements.

Pour être financièrement soutenus par l’Etat dans leurs efforts – sont mobilisés à cette fin 12 millions d’euros par an pour l’ensemble des départements jusqu’en 2022–, les départements doivent s’engager avant la fin du premier semestre 2019 à mettre en œuvre des actions permettant d’atteindre des objectifs associés à cinq champs prioritaires établis dans le référentiel :

• la préservation du lien social, d’une référence pour chaque jeune
• l’accès des jeunes à un logement
• l’accès aux droits et à des ressources en facilitant l’accès aux solutions existantes pour les jeunes non solvables
• l’insertion sociale, professionnelle et la mobilité
• La couverture santé et l’accès au soin

Les orientations sont générales et la cadre souple, les départements disposant d’une certaine liberté dans le choix et la mise en œuvre des actions permettant le respect de leurs engagements.

Elaboré par un groupe de travail composé pour moitié de jeunes pris en charge ou anciennement pris en charge par l’ASE ainsi que d’institutionnels, de départements et d’acteurs de la protection de l’enfance, ce document de référence a finalement pu être présenté à d’autres acteurs, dont la Fédération des acteurs de la solidarité, qui a pu soumettre une contribution au groupe de travail. Un certain nombre de ses propositions d’actions ont été retenues dans la version finale du référentiel dont la mention des actions favorisant :

• le renforcement des partenariats voir le conventionnement entre les acteurs de la protection de l’enfance et les acteurs du secteur Accueil Hébergement Insertion ; exemple : mise en place de conventions entre Système intégré d’accueil et d’orientation et ASE afin notamment de faciliter la participation de représentants de l’ASE aux commissions d’orientation des Système intégré d’accueil et d’orientation et la prise en compte des demandes au Système intégré d’accueil et d’orientation de jeunes dans les dispositifs ASE avant leur arrivée à la majorité. Plus globalement, la Fédération préconise que soit soutenue la mise en œuvre d’actions concrètes permettant de décloisonner les secteurs de la protection de l’enfance et de l’insertion professionnelle et sociale afin de fluidifier les liens entre leurs acteurs et prévenir les ruptures de parcours en fin de prise en charge, actions qui pourraient entrer dans le protocole de coordination des acteurs prévu dans la loi du 14 mars 2016, aujourd’hui pas ou très peu mis en œuvre.
• La diversification des modes d’accompagnement et lieux d’habitat durant le temps de prise en charge par la protection de l’enfance en vue d’améliorer la préparation à l’autonomie des jeunes ; exemple : développer les places en diffus dans les MECS et l’accompagnement des jeune dans l’investissement de ce nouveau lieu d’habitat.
• Le développement – ou le soutien à l’existant – de lieux d’accueil inconditionnel dédiés aux jeunes qui permettent de créer, avec des intervenants sociaux, un lien éducatif et un accompagnement qui puissent être continus et sans interruption au moment du passage à la majorité (exemple : lieux accueillant des jeunes de 16 à 25 ans).

Toutefois, la question du non-accès aux minima sociaux des personnes âgées de 18 à 25 n’est pas abordée dans ce cadre alors même que la question de l’accès aux ressources est essentielle pour les jeunes sortant de l’ASE parfois sans ressources ni soutien familial. La Fédération des acteurs de la solidarité estime que pour apporter une véritable réponse aux jeunes à risques de rupture brutale de leur situation à la sortie de l’ASE, la question des ressources et de l’accès aux minima sociaux est incontournable et doit être traitée, quel qu’en soit le cadre. Les travaux relatifs à la mise en place d’un Revenu Universel d’Activités pourraient constituer un cadre permettant d’avancer sur la question de l’absence d’accès à des ressources pour les jeunes sans emploi.

La Fédération a également porté l’idée du développement de structures susceptibles d’accueillir et d’accompagner dans un même service des jeunes de 16 à 25 ans, dotées d’un double agrément et de financements croisés (financement par les départements pour la prise en charge de la part des jeunes de moins de 18 ans/pris en charge par l’ASE et financements de l’Etat pour la part des jeunes de 18 à 25 ans), avec hébergement en diffus et équipe pluridisciplinaire. Ce type de service permet d’accompagner les jeunes pris en charge par l’ASE vers l’autonomie et d’éviter la rupture si un jeune suivi à l’ASE a besoin, en fin de prise en charge, de continuer à être accompagné par une structure du secteur de l’insertion en lui permettant de maintenir le lien éducatif avec la même équipe d’intervenants sociaux.

La Fédération des acteurs de la solidarité suivra avec attention la mise en œuvre d’actions en faveur de l’accompagnement des jeunes en sortie d’ASE dans la cadre de la contractualisation entre Etat et départements, et sera dans un premier temps très attentive au choix ou à l’affinage des indicateurs permettant d’évaluer les actions financées dans ce cadre.

La Fédération des acteurs de la solidarité invite ses adhérents à se mobiliser dans le cadre des conférences régionales de la stratégie pauvreté, comportant un groupe de travail dédié à la fin des sorties sèches de l’ASE afin de contribuer collectivement à l’atteinte de cet objectif global et à se rapprocher de leurs Conseils départementaux afin d’envisager les possibilités de développer des actions, nouvelles ou anciennes, dans ce cadre.

Par ailleurs, afin de permettre une meilleure prévention des ruptures pour les jeunes sortant de l’ASE, Christelle Dubos et Adrien Taquet, secrétaires d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, ont annoncé mi-février les mesures suivantes :

• Le renouvellement automatique de la Couverture Maladie Universel-c deux mois avant leurs 18 ans pour tous les jeunes pris en charge par l’ASE, pour leur garantir une couverture santé dès leur sortie de l’ASE. Un « rendez-vous droits et accès aux soins » sera également organisé avant les 19 ans de chaque jeune afin qu’il puisse être accompagné dans la réalisation de sa première demande de Couverture Maladie Universel-c
• Pour les jeunes poursuivant leurs études : la désignation de référents ASE au sein de chaque CROUS afin notamment de garantir le maintien en résidence universitaire durant l’été. A noter : le maintien de la bourse du CROUS pendant les grandes vacances universitaires est déjà garanti aux jeunes étudiants anciennement pris en charge par l’ASE – voir l’annexe 6 de la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018

Téléchargez la contribution de la Fédération des acteurs de la solidarité

Téléchargez le document de référence « Accompagner les sorties de l’ASE »

Pour toute question, vous pouvez contacter :

Alice Tallon : chargée de mission Jeunes, Justice – alice.tallon@federationsolidarite.org