24 avril 2024
7 novembre 2019
La collecte du NIR qui est une donnée particulière au sens du RGPD ne peut pas être collectée de manière systématique. Les traitements nécessitant la collecte de cette donnée sont encadrés par un décret du 19 avril 2019.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que : « Toute collecte du NIR dans un traitement de données personnelles de santé, qui n’entrerait pas dans les finalités de traitement et/ou qui ne concernerait pas les catégories de responsables de traitement visées par le décret « cadre NIR », est en principe interdite. »
Dans le secteur social et médico-social deux types d’organismes sont autorisés par le décret à collecter cette donnée suivant des finalités bien définies :
• Les établissements et services médico-sociaux tels que les appartements de coordination thérapeuthiques, les lits halte soins santé et autres mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales.
• Les organismes de logement social, les guichets en mairie, ActionLogement ou autres services énumérés à l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement, pour l’enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, leur suivi, l’attribution d’un numéro unique d’enregistrement de ces demandes.
-> A noter que seul le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) doit être renseigné dans la case prévu à cet effet dans le formulaire à remplir et que dans le cadre du traitement de la demande de logement social le NIR est ensuite masqué.
Dans le secteur social et médico-social la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est nécessaire au vu des données traitées (données sensibles dont le NIR fait partie) et compte tenu de la vulnérabilité des personnes accompagnées.
Pour plus d’informations, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en ligne la liste des traitements qui nécessitent la réalisation d’une AIPD dans laquelle apparaissent :
• Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes
• Les traitements relavant de l’instruction des demandes et gestion des logements sociaux
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
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Pour avoir une idée des ordres de grandeur : 83 450 ménages dépassant les plafonds paient un Supplément de loyer de solidarité (SLS), soit 1,6 % des 5,2 millions de locataires HLM. Magnifique contrefeu gouvernemental pour faire oublier son bilan désastreux.
Le Comité national pour l'emploi a été installé par @CaVautrin, avec 48 membres dont des représentants @unccas, @UNmissionlocale, @ADepartementsF, @andicat_asso ou encore @FedeSolidarite. https://www.lemediasocial.fr/fb9fed0c2_e6eb_4980_93c6_9ba78a5e2c75
📢« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la solidarité nationale au profit des acteurs les plus forts du système ».
👉La FAS signataire de la #tribune portée par @apfhandicap dans @lemondefr
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TRIBUNE. Face aux restrictions à venir des crédits destinés aux plus vulnérables, un collectif d’associations emme...
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Journées Du Travail Social : «pouvoirs d’agir, pouvoir agir» : les inscriptions sont ouvertes !
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Journées du Travail Social 24 et 25 septembre 2024 La période que nous traversons est difficile. Notre pays, com...
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🖍️ L'actu vue par Gros (@GrosPascal), cette semaine dans "Marianne"
Écoutez ce bourreau expliquer que des femmes, des enfants, des femmes lui avaient été désignés comme des animaux. Nul besoin d'être Rwandais pour qu'à un moment la déshumanisation de l'Autre finisse par fabriquer des bourreaux.