22 juillet 2024
7 novembre 2019
La collecte du NIR qui est une donnée particulière au sens du RGPD ne peut pas être collectée de manière systématique. Les traitements nécessitant la collecte de cette donnée sont encadrés par un décret du 19 avril 2019.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que : « Toute collecte du NIR dans un traitement de données personnelles de santé, qui n’entrerait pas dans les finalités de traitement et/ou qui ne concernerait pas les catégories de responsables de traitement visées par le décret « cadre NIR », est en principe interdite. »
Dans le secteur social et médico-social deux types d’organismes sont autorisés par le décret à collecter cette donnée suivant des finalités bien définies :
• Les établissements et services médico-sociaux tels que les appartements de coordination thérapeuthiques, les lits halte soins santé et autres mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales.
• Les organismes de logement social, les guichets en mairie, ActionLogement ou autres services énumérés à l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement, pour l’enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, leur suivi, l’attribution d’un numéro unique d’enregistrement de ces demandes.
-> A noter que seul le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) doit être renseigné dans la case prévu à cet effet dans le formulaire à remplir et que dans le cadre du traitement de la demande de logement social le NIR est ensuite masqué.
Dans le secteur social et médico-social la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est nécessaire au vu des données traitées (données sensibles dont le NIR fait partie) et compte tenu de la vulnérabilité des personnes accompagnées.
Pour plus d’informations, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en ligne la liste des traitements qui nécessitent la réalisation d’une AIPD dans laquelle apparaissent :
• Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes
• Les traitements relavant de l’instruction des demandes et gestion des logements sociaux
22 juillet 2024
22 juillet 2024
18 juillet 2024
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En France, plus de 42 000 enfants vivent en hébergement d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue.
📺 Une réalité mise en lumière par @lisa_monin dans « Une chambre à elle » à voir ce 24 juillet à 23h50 sur France 3. https://www.france.tv/documentaires/6216665-une-chambre-a-elle.html @babel_doc @FedeSolidarite
A #Briançon en soutien aux équipes #TerrassesSolidaires #RefugesSolidaires #EKO #PASS @emmaus_france.Merci @CroixRouge @Prefet05 @VilleBriancon pour accueil temporaire suite incendie. Soutien à une solution durable d'accueil des personnes étrangères de passage.
A #Briançon avec les équipes de #MapeMonde engagées et responsables pour l’intégration des personnes étrangères @Prefet05
A #Briançon avec les équipes de @coallia engagées contre la pauvreté
Plus de 300 personnes sont actuellement rassemblées devant le Parc Richelieu de Calais pour rendre hommage aux 4 personnes décédées en mer dans la nuit de jeudi à vendredi au large de Boulogne-sur-Mer.
Un hommage, aussi, à Jean-Claude Lenoir, figure calaisienne de l’aide
«Il allait seul marauder dans les dunes» : mort de Jean-Claude Lenoir, aidant infatigable des migrants
A #Calais en hommage à #JeanclaudeLenoir inlassable combattant de la solidarité et aux 4 nouvelles personnes naufragées en Manche.
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw