28 mars 2024
8 mars 2022
Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur a notamment défini les conditions d’application de l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, lui-même créé par la loi du 23 mars 2019.
Ce décret vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur doivent être agréées par l’Etat, et qu’une convention peut être conclue entre l’Etat et ces structures, convention définissant la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes en placement à l’extérieur, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.
Récemment, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire s’est adressé aux fédérations par ce courrier, présentant la nouvelle procédure d’agrément des structures qui accueillent et accompagnent – ou souhaitent le faire – un public placé à l’extérieur et exposant l’un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche : marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs. La Direction de l’administration pénitentiaire a également diffusé plusieurs documents venant préciser le contenu de ce décret : une fiche synthétique ainsi qu’un schéma relatif à la procédure d’agrément. Vous trouverez ci-après les principaux éléments de cette nouvelle procédure de demande d’agrément :
-la capacité des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en placement à l’extérieur ;
-l’adaptation des moyens matériels de la structure à l’exécution de mesures de placement à l’extérieur ;
-sa capacité financière.
-la liste nominative des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes condamnés ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l’accueil et l’accompagnement de personnes placées à l’extérieur ;
-toutes pièces démontrant un intérêt pour l’accueil et l’accompagnement des personnes placées à l’extérieur ;
-le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ;
-l’indication des principales modalités d’accueil et d’accompagnement qu’elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge.
ATTENTION : aux structures déjà conventionnées pour l’accueil de personnes placées à l’extérieur comme à celles qui ne le sont pas mais souhaitent l’être :
=> cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er avril 2022, date à partir de laquelle toute structure souhaitant accueillir un public placé à l’extérieur peut faire une demande d’agrément.
=> à partir du 1er août 2022 (soit 4 mois après l’entrée en vigueur du dispositif, délai durant lequel le DISP doit rendre une décision motivée à la demande d’agrément), aucune structure ne pourra accueillir de personnes en placement à l’extérieur si elle n’a pas encore obtenu d’agrément.
Vous trouverez également ci-après les deux documents à utiliser pour faire ces demandes d’agrément :
La Fédération encourage ses adhérents à se rapprocher dès maintenant et au plus vite des services pénitentiaires (SPIP, DISP) à ce sujet et à préparer leurs dossiers de demande d’agrément, à adresser à la DISP dès le 1er avril.
Pour toute question ou remarque, vous pouvez vous adresser à :
Alice Tallon, chargée de mission justice – jeunes, alice.tallon@federationsolidarite.org
28 mars 2024
28 mars 2024
28 mars 2024
📢Enquête Plan Grand Froid : la FAS dénonce une gestion au thermomètre délétère
Retrouvez l’enquête avec nos 7 préconisations : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/Plan-Grand-Froid-VF.pdf
Le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/CP-PPGF-VF.pdf
On ne réglera pas le problème du chômage en dégradant les conditions de vie des plus précaires. Sur 5 millions de demandeurs d’emplois, seuls 2,8M sont indemnisées dont la moitié travaille ! Le nombre d’offres non pourvues est de 330 000. Il faut cesser cette stigmatisation.
#CongresUnccas | "La solidarité c’est notre bien commun. Ce n’est pas un coût.", affirme @AnneRubinstein
@luccarvounas
Au Congrès @unccas #LeHavre pour porter avec les associations et les élus la réinvention de la solidarité plutôt que la punition des pauvres.
A #LeHavre avec associations adhérentes #FAS #AHAPS, @ArmeeduSalut #AFFD #Terrapsy pour partager avancées et inquiétudes pour la solidarité.
French middle class sees economic woes as anti-immigration sentiment grows. Law toughening immigration faces legal setbacks. Uncertain future.
By: Pascal Brice & @pisackson
#FOTalks #French #immigration #law #FrenchImmigrationLaw #EmmanuelMacron
La #FAS a été entendue par le juge et continuera à exercer sa pleine vigilance partout en France pour s'assurer du respect des principes et des réalités de l’inconditionnalité de l'accueil fixés par la loi.
Allons nous collectivement accepter que la solidarité se transforme en punition généralisée ou la réinventer à l'aune des enthousiasmes et des inquiétudes de la société? #AssuranceChômage #RSA #Immigration #Travail #écologie #droitsdesfemmes
Communiqué du tribunal administratif :