08 octobre 2024
16 mars 2015
Pas de délit d’aide au séjour irrégulier sans l’existence d’une contrepartie
Par un arrêt du 4 mars 2015, la Cour de Cassation sanctionne une Cour d’appel qui condamne une personne pour aide au séjour irrégulier sans avoir caractérisé l’existence des éléments constitutifs de cette infraction pénale.
Dans cette affaire, un ressortissant de nationalité bengali héberge des personnes sans papiers et leur fournit des attestations de domicile. Lors de son interpellation, 6000 euros en espèces sont retrouvés en sa possession, somme qui selon lui aurait été prêtée par des amis pour financer une acquisition immobilière. Poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France, il est finalement condamné en appel à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Il décide alors de saisir la Cour de cassation d’un pourvoi et se fonde notamment sur l’article L622-4 du code pénal, texte introduit par la loi du 11 décembre 2012 visant à supprimer le délit de solidarité.
La Chambre criminelle casse la décision et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy. Elle rappelle les termes de l’article L622-4 3° du code pénal qui crée une immunité pénale « […] lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
La Haute juridiction reproche à la Cour d’appel d’avoir condamné le requérant « sans s’expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles [il] a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte».
La Cour de cassation retient ainsi une interprétation stricte du délit d’aide au séjour irrégulier et limite le pouvoir d’appréciation des juges du fond. Si la preuve d’une contrepartie directe ou indirecte n’est pas rapportée, le fait d’héberger des personnes en séjour irrégulier et de leur fournir des attestations de domicile relève d’une action humanitaire et la personne doit bénéficier de l’immunité pénale.
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« Nous allons continuer le combat pour que les politique publiques dans ce pays soit à la hauteur de ce qui ce vit. »
« Votre fédération continuera à mettre le travail social en pleine lumière avec un objectif : c’est que ce combat là ne soit plus le combat de quelques uns mais de toute la société. »
Plénière 3 - le travail social, une solution contre le chaos avec @fa_brugere, philosophe, Jean-Jacques Brot, ancien préfet, @NDuvoux, président du @ConseilPauvrete , @finchelstein, secrétaire général @j_jaures, Véronique Lambert, directrice de l’Etape, administratrice de la FAS
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Jean-Jacques Brot : « il faut que collectivement nous retrouvions les fonctions et les valeurs qui vont nous permettre de survivre dans une société de plus en plus vulnérable. »
Véronique Lambert : « les travailleurs sociaux sont les garants du lien social, ils sont les professionnels qui évitent le chaos, qui mettent en place la solidarité. On doit réussir à montrer ce que serait une société sans nous. »
Plénière 2 : Pouvoir d’agir : comment réinventer la solidarité avec Cyprien Avenel, sociologue, Christine Bailly, membre du CLTSDS, Denis Bourque, professeur à l’Université du Québec en Outaouais, Samir Elhamdi et Florence Moritz représentantsdes personnes accompagnées
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Christine Bailly « il faut aussi prendre en compte la capacité des personnes à participer afin de les accompagner au plus près des besoins pour redonner ce pouvoir d’agir. »
Cyprien Avenel : « le travailleur social n’est pas là uniquement pour réparer mais pour accompagner la personne telle qu’elle est. Il-elle n’est plus seulement porte parole de l’usager mais un accompagnateur vers la prise de parole des personnes »
Nancy capitale du travail social pour 2 jours, à l’occasion du congrès de la @FedeSolidarite présidée par Pascal Brice.
Avec Chaynesse Khirouni, nous avons dit toute l’importance du travail quotidien des 1,3 million de travailleuses, pour l’essentiel, sociales.
