Ouverture de 800 places de centre provisoire d’hébergement : publication d’une information par la DGEF

Le projet de loi de finances 2022 annonce la création de 800 places de centres d’hébergement d’urgence (CPH) dédiées à l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale présentant des besoins d’accompagnement renforcé et la direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié une information aux préfets afin de l’organiser. Ces annonces font suite à la prévision de la création de 400 places de CPH exclusivement en Ile-de-France pour l’année 2021. L’ensemble de ces places de CPH sont financées via le plan de relance (programme 363 «  compétitivité »).

La DGEF a publié une information datant du 18 octobre 2021 relative à la création de des 800 places de CPH. L’objectif de la DGEF est de procéder à l’ouverture de ces places rapidement : les préfets doivent publier leurs appels à projets (sauf si extension de moins de 30% des capacités) avant le 31 octobre 2021 et les gestionnaires disposeront de 60 jours pour y répondre (soit jusqu’au 31 décembre 2021).

Deux procédures sont possibles : procédure simplifiée sans appel à projet (AAP) pour les extensions de faible capacité (moins de 30% de la capacité de l’établissement) et une procédure sous forme d’AAP départemental pour les créations de places ou extensions supérieures à 30% de la capacité.

Ces créations de places successives porteront ainsi le nombre de places CPH à 9 900 à la fin de l’année 2022, alors qu’elles étaient 8 710 places en 2020. Le coût moyen annoncé est de 25€ / place / jour et les 800 places créées en 2022 représentent un budget de 7,2M€ (consulter l’analyse par la FAS de la mission Immigration asile et intégration dans le PLF 2022).

Les places seront ouvertes dans toutes les régions métropolitaines, hors Ile de France (400 places de CPH avaient été annoncées pour 2021 en IDF exclusivement) : 135 places en AURA, 52 en BFC, 52 en Bretagne, 42 en CVDL, 113 en Grand Est, 52 en HDF, 52 en Normandie, 94 en Nouvelle Aquitaine, 73 en Occitanie, 73 en PDL et 62 en PACA (voir page 3 du de l’information DGEF).

Les critères de sélections mentionnés sont les suivants :

• Extensions de centres de petite capacité qui permettront une rationalisation des coûts
• Modularité de la capacité d’accueil pour héberger alternativement des familles ou des personnes isolées
• Places PMR
• Capacité de respecter le délai d’ouverture des places souhaité, soit avant mars 2022 (seront privilégiés les projets présentant un engagement ou une position écrite du propriétaire des locaux visés pour l’implantation du centre)
• Accueil des BPI de moins de 25 ans, avec places « assorties d’une allocation mensuelle le temps de bénéficier d’un dispositif de droit commun » à budget constant.

Le cahier des charges annexé est celui d’avril 2019, avec toutefois l’ajout de la mission de domiciliation qui doit être assurée par les CPH. Le cahier des charges rappelle ainsi notamment que le dispositif du bail glissant est à privilégier, ou encore que les sorties ne peuvent être envisagées qu’en cas de proposition de logement ou d’hébergement stable, à défaut desquelles aucune remise à la rue n’est possible.

La Fédération salue ces créations de places, mais craint néanmoins que les volumes envisagés restent insuffisants, alors qu’entre 30 et 40 000 personnes par an se sont vues reconnaitre le bénéfice d’une protection internationale sur ces dernières années, et que les délais de traitement des demandes d’asile, et donc d’accompagnement au sein du DNA, ont été significativement réduits. La Fédération promeut, dans le cadre de la politique du Logement d’abord, l’accès direct et le maintien dans le logement des bénéficiaires d’une protection internationale comme pour le reste des personnes précaires rencontrant des difficultés d’accès au logement. Néanmoins, les difficultés d’accès aux droits et d’éventuels besoins d’accompagnement renforcé présentés par les personnes BPI doivent être pris en compte et justifient des réponses adaptées qui doivent être déployées en nombre suffisant.

La Fédération conserve par ailleurs des points de vigilance soulevés à plusieurs reprises s’agissant de la modularité des places et du nécessaire respect des normes minimales d’hébergement, ainsi que de la volonté que soient assurées des missions supplémentaires à coût constant (notamment s’agissant de la délivrance d’une allocation pour les jeunes BPI de moins de 25 ans).