22 juillet 2024
28 juin 2023
L’obligation posée par l’article 1418 du code général des impôts concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 après avoir été prévue par la loi de finances pour 2020 qui prévoyait dans le même temps la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les propriétaires doivent désormais déclarer les occupants des locaux d’habitation lorsqu’ils ne s’en réservent pas l’usage.
Les organismes gérant des dispositifs d’hébergement, de logement adapté ou des OACAS sont directement concernés par cette obligation, qu’ils soient propriétaires ou locataires des logements qu’ils utilisent pour leurs activités.
Ce que l’on sait pour l’instant, en plus des informations déjà contenues dans la FAQ mise à disposition par la DGFIP :
La situation des personnes hébergées et celle des organismes OACAS n’ont pas fait l’objet de réponses et restent par conséquent incertaines. Les interrogations portent notamment sur l’obligation pour les structures de communiquer, à leurs bailleurs ou à la DGFIP directement selon leur qualité de locataire ou de propriétaire, l’identité de l’ensemble des personnes hébergées.
La FAS se mobilise depuis plusieurs mois sur ce sujet aux côtés d’autres têtes de réseaux. Après plusieurs courriers et mails envoyés à titre individuel ou collectif, un courrier en date du 26 juin a ainsi été adressé par l’inter-réseaux au directeur général des finances publiques.
Nous y indiquons notamment :
La Fédération et ses partenaires plaident plus généralement pour une exonération de cette obligation déclarative pour l’ensemble du secteur, dès lors que les logements sous-loués ou accueillant des personnes hébergées n’ont pas vocation à constituer des résidences secondaires.
→ Vous pouvez télécharger le courrier référent à cette obligation ici
22 juillet 2024
22 juillet 2024
18 juillet 2024
Nancy, capitale du travail social les 24 et 25 septembre dans @lestrepublicain 👇
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En France, plus de 42 000 enfants vivent en hébergement d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue.
📺 Une réalité mise en lumière par @lisa_monin dans « Une chambre à elle » à voir ce 24 juillet à 23h50 sur France 3. https://www.france.tv/documentaires/6216665-une-chambre-a-elle.html @babel_doc @FedeSolidarite
A #Briançon en soutien aux équipes #TerrassesSolidaires #RefugesSolidaires #EKO #PASS @emmaus_france.Merci @CroixRouge @Prefet05 @VilleBriancon pour accueil temporaire suite incendie. Soutien à une solution durable d'accueil des personnes étrangères de passage.
A #Briançon avec les équipes de #MapeMonde engagées et responsables pour l’intégration des personnes étrangères @Prefet05
A #Briançon avec les équipes de @coallia engagées contre la pauvreté
Plus de 300 personnes sont actuellement rassemblées devant le Parc Richelieu de Calais pour rendre hommage aux 4 personnes décédées en mer dans la nuit de jeudi à vendredi au large de Boulogne-sur-Mer.
Un hommage, aussi, à Jean-Claude Lenoir, figure calaisienne de l’aide
«Il allait seul marauder dans les dunes» : mort de Jean-Claude Lenoir, aidant infatigable des migrants
A #Calais en hommage à #JeanclaudeLenoir inlassable combattant de la solidarité et aux 4 nouvelles personnes naufragées en Manche.
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw