Nouveau décret sur les conventions type CADA/ETAT

Le nouveau décret sur les conventions type conclues entre les CADA et l’Etat vient de paraître au JO du 2 février dernier.

Pour rappel, ces conventions doivent être obligatoirement signées entre les CADA et l’Etat pour que les demandeurs d’asile accueillis puissent bénéficier de l’aide sociale. Ces conventions rappellent notamment les missions, les objectifs assignés aux CADA (notamment la question des sorties), les capacités d’accueils, les modalités d’admission au séjour, les procédures de contrôle…).

Les conventions précisent également le taux d’encadrement des CADA.

Un précédent décret du 20 juillet 2011 revenait sur ce taux d’encadrement et de professionnalisation du personnel en CADA. Ce décret avait fait l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat qui l’a annulé, faute de consultation de la section sociale du CNOSS.

Un nouveau décret vient donc de paraitre, la section du CNOSS a été régulièrement constituée et a validé favorablement le texte.

Le taux d’encadrement est donc désormais compris dans une fourchette entre 1ETP pour 10 et 1 ETP pour 15 personnes accueillie (contre 1 ETP pour 10 auparavant)

Le taux d’encadrement passe de 60% de travailleurs sociaux attestant de qualifications professionnelles requises à 50%.

De nouvelles dispositions sur l’évaluation des CADA (art. 12) figurent également dans le nouveau texte.

Il est ainsi demandé aux CADA de rendre compte chaque année de l’avancement de sa démarche d’évaluation interne dans le rapport d’activité, de communiquer tous les 5 ans ou lors du renouvellement de sa convention, les résultats de son évaluation interne.

Le décret rappelle également les dispositions sur l’évaluation externe des établissements.

Ainsi, le rapport d’activité doit faire figurer « des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, sur la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin (recherche de logement pour les réfugiés, proposition de l’aide au retour aux personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée), sur la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Dans les rapports d’évaluation figurent notamment des éléments relatifs à l’impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ».

Pour télécharger le décret du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les CADA et l’Etat.