Loi inclusion : nouvelle étape pour le Pacte Ambition IAE

Dans le cadre du Pacte Ambition IAE, un certain nombre de mesures relèvent du cadre légal, et leur mise en œuvre passe par une procédure législative.

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée” a ainsi modifié le Code du travail, permettant la mise en œuvre de plusieurs mesures (voir notre article à ce sujet):

• Modification de la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique ;
• Création du CDI inclusion séniors, permettant aux SIAE de conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans ;
• Levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations Intermédiaires ;
• Expérimentation du « contrat passerelle », permettant aux ACI et aux EI de mettre à disposition des salariés en parcours d’insertion auprès d’entreprises ;
• Possibilité de cumuler un CDDI ou CDDU avec un CDI à temps partiel, pour sécuriser les sorties en emploi des salariés en parcours d’insertion.

Cette loi connaît une nouvelle étape, avec une concertation sur la rédaction des décrets d’application relatifs à ces mesures, organisée par la DGEFP avec l’ensemble des réseaux de l’IAE.

La Fédération des acteurs de la solidarité contribue activement à cette concertation, avec des propositions permettant d’adapter au mieux l’esprit de la loi aux enjeux des SIAE et des personnes accompagnées :

• La modification de la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique

Cette mesure vise à fluidifier et simplifier les recrutements, et instaure de nouvelles modalités d’éligibilité et de prescription vers l’IAE :

• L’ouverture d’un parcours d’insertion peut se faire soit via un prescripteur habilité, sur la base d’un diagnostic socioprofessionnel, soit directement par la SIAE, sur la base d’un diagnostic socioprofessionnel et de critères administratifs (auto-prescription) ;
• Le parcours d’insertion est matérialisé par un PASS IAE, via la Plateforme de l’Inclusion.

Les décrets d’application de la loi, et les arrêtés qui y sont associés, viennent préciser ces modalités, notamment les conditions d’éligibilité, le rôle des prescripteurs, les conditions de suspension et de prolongation du parcours, le contrôle « a posteriori » des SIAE en cas d’auto-prescription.

• Notre position :

La refonte de l’agrément et l’élargissement de la liste des prescripteurs doit permettre de sécuriser les parcours d’insertion en fluidifiant les recrutements et en renforçant le maillage territorial des acteurs de l’accompagnement et de l’insertion, mais aussi de favoriser l’accès à l’IAE des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les personnes hébergées.

Au regard de ces enjeux, l’appropriation du rôle de prescripteurs pour ces nouveaux acteurs est primordiale, et doit être facilitée à la fois sur le plan juridique et réglementaire, et sur le plan opérationnel.

Sur le premier plan, l’ensemble des décrets relatifs à la loi inclusion, et les arrêtés et circulaires de référence, doivent permettre d’accompagner les changements de pratiques qui en découlent, pour l’ensemble des prescripteurs et des SIAE.

Sur le plan opérationnel, l’appropriation du rôle de prescripteur, et son articulation avec les SIAE, nécessite des actions de sensibilisation, formation, communication, à l’échelle nationale et au plus proche des territoires, afin de favoriser l’interconnaissance entre ces acteurs. La Fédération des acteurs de la solidarité est engagée dans cette démarche, et développe des actions en ce sens.

• Nos propositions :
  • Favoriser les partenariats entre nouveaux prescripteurs et SIAE, en les associant aux décisions relatives aux parcours d’insertion (suspension, prolongation) ;
  • Elargir la liste des prescripteurs habilités et adapter les critères d’auto-prescription pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloigné ;
  • Favoriser la confiance à priori envers les SIAE et adapter les modalités de contrôle a posteriori ;
  • Associations Intermédiaires : adapter la généralisation du PASS IAE à la spécificité des publics accompagnés et à la durée des parcours d’insertion.

• La création du CDI inclusion séniors, permettant aux SIAE de conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans

Cette mesure, issue de nos 42 propositions élaborées dans le cadre de la concertation préalable au Pacte Ambition IAE, permet de maintenir en emploi durable au sein de la SIAE les personnes âgées d’au moins 57 ans, et de les accompagner jusqu’à leur retraite. Le CDI inclusion ouvre droit à une aide au poste dont les conditions doivent être définies par décret.

• Notre position :

Le recours au CDI inclusion doit se faire par la SIAE, au regard de la situation de la personne et du contexte territorial, et doit être mobilisable au cours du parcours d’insertion. Le montant de l’aide au poste doit être adapté.

• Nos propositions :
  • Permettre aux SIAE de conclure des CDI inclusion dès 12 mois de parcours d’insertion, si la situation de la personne et le contexte territorial le justifient ;
  • Comme le prévoit la Pacte Ambition IAE, l’aide au poste doit être égale à 100% du montant socle pour les 2 premières années puis 70% du montant socle, sans limite de durée ;
  • Les modalités de conventionnement des CDI inclusion ne doivent pas limiter les SIAE dans le volume global des ETP conventionnés, dans un contexte de croissance des postes d’insertion.

• La levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations Intermédiaires

Cette mesure, également issue de nos 42 propositions, permet aux Associations intermédiaires de déroger à ce plafond des 480h, sur décision du Préfet, en tenant compte des activités exercées par les ETTI sur le territoire.

• Notre position :

Même si l’association intervient sur des activités déjà assurées par d’autres acteurs économiques, il n’y a pas nécessairement atteinte à la concurrence au regard des conditions d’activité de la SIAE et de son public nécessitant un accompagnement social et professionnel renforcé. Le processus d’autorisation de levée du plafond doit donc s’appuyer sur une analyse fine et partagée, dans une approche ouverte, pour avoir une chance d’être effectif. A défaut, la possibilité de levée du plafond risque d’être théorique et non réelle. Le décret doit permettre de préciser davantage les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

• Nos propositions :
  • Permettre la levée du plafond s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’Association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les ETTI installées sur le territoire ;
  • Impliquer les CDIAE dans ce diagnostic et la décision de dérogation au plafond des 480h ;
  • Assouplir les conditions de renouvellement de la dérogation.

• L’expérimentation du « contrat passerelle »

Le contrat passerelle permet aux ACI et aux EI de mettre à disposition des salariés en parcours d’insertion auprès d’entreprises utilisatrices, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.

• Notre position :

La Fédération des acteurs de la solidarité reste vigilante et mobilisée face à la mise en œuvre de ce dispositif, estimé insécurisant pour les salariés et source de déséquilibre entre SIAE.

• Propositions :
  • Permettre la mise en œuvre des contrats passerelle après un diagnostic de non-concurrence avec les AI et ETTI du territoire ;
  • Impliquer les entreprises utilisatrices dans leur mise en œuvre et leur évaluation ;
  • Associer les réseaux de l’IAE à l’évaluation de l’expérimentation.

• La possibilité de cumuler un CDDI ou CDDU avec un CDI à temps partiel

Issue de nos 42 propositions, cette mesure permet de mieux accompagner certains salariés dans leur prise de poste en CDI au sein d’une entreprise, en maintenant et modulant le volume horaire de son contrat d’insertion, et en favorisant parallèlement une augmentation du volume horaire en entreprise.

• Notre position :

La mise en œuvre de cette mesure doit reposer sur trois éléments essentiels : la confiance à priori envers la SIAE, et sa capacité à mobiliser et encadrer le cumul de contrats ; la durée de ce cumul ; l’implication de la Direccte dans le suivi de cette mesure, dans l’usage fait par la SIAE comme par l’entreprise.

• Nos propositions :
  • Permettre sa mise en œuvre directement par la SIAE, sans avoir recours à un prescripteur ;
  • Permettre sa mise en œuvre dès 4 mois de contrat au sein de la SIAE ;
  • Permettre de renouveler le cumul au-delà de 6 mois, lorsque la situation de la personne, au regard de son accompagnement dans la SIAE et des perspectives d’évolution de son  emploi au sein de l’entreprise le justifient.

A ce stade, les échanges sont en cours entre l’Etat et l’ensemble des réseaux IAE.

A l’issue de cette concertation, le Ministère du travail rendra ses arbitrages, et procèdera aux saisines des organes consultatifs et du Conseil d’Etat, dans l’optique d’une entrée en vigueur des décrets dès le mois de mai (à l’exception de la généralisation du PASS IAE pour les Association Intermédiaires, prévue le 1er décembre).

Calendrier prévisionnel :

Mi-mars : restitution des arbitrages ​

Fin mars : ​saisine des organes consultatifs pour avis : CNNCEFP (Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), CNEN​ (Conseil National d’Evaluation des Normes) ; saisine du Conseil d’Etat

1er mai : entrée en vigueur pour les ACI, EI, ETTI, EITI et AI (salariés aujourd’hui soumis à l’agrément uniquement) ​

1er décembre : entrée en vigueur pour tous les salariés en AI ​