Les recommandations du Défenseur des droits sur la situation des mineurs étrangers présents à Calais

Dans la continuité de la décision du Défenseur des droits du 26 février 2016 au sujet de l’accès aux droits des mineurs isolés étrangers et sur l’évaluation de la minorité, le Défenseur a rendu, le 20 avril 2016, une décision sur la situation des mineurs étrangers présents dans le campement de Calais.

Dans cette décision, le Défenseur indique que 550 enfants vivaient dans le campement de Calais en février 2016, parmi lesquels 326 mineurs non accompagnés. Un quart de ces mineurs non accompagnés avait moins de quinze ans et le plus jeune était âgé de 7 ans. A cette date, 90 mineurs non accompagnés vivant dans le camp avaient des attaches outre-Manche et étaient susceptibles de pouvoir bénéficier du dispositif de regroupement familial vers le Royaume-Uni.

Face à cette situation, le Défenseur émet 18 recommandations principales, parmi lesquelles :

• La mise en œuvre de mesures concrètes prises par l’Etat pour assurer l’effectivité du droit à l’éducation pour l’ensemble des enfants présents à Calais. Le défenseur demande ainsi au ministère de l’Education nationale de lui adresser un descriptif détaillé du dispositif mis en œuvre à cette fin.
• L’affirmation de la responsabilité partagée de l’Etat et du département concernant la protection des enfants non accompagnés présents à Calais qui constitue un enjeu de nature exceptionnelle. A ce titre, le Défenseur les appelle à une solidarité concertée dans l’intérêt des enfants (notamment, par le biais d’une solidarité financière de l’Etat auprès du département).
• L’absence d’orientation des mineurs non accompagnés vers les centres d’accueil et d’orientation (CAO). Le Défenseur des droits rappelle que les mineurs ne peuvent être envoyés en CAO ou en CADA que lorsqu’ils sont juridiquement rattachés à l’un des membres de leur famille qui les accompagne. Une évaluation précise des situations individuelles doit être effectuée sur ce point avant tout départ en CAO.
• La création d’un accueil de jour et mise à l’abri de nuit de 50 places sur le site, dans la continuité des engagements pris par la préfète et le département.
• Le renforcement des compétences permettant d’engager des réunifications familiales dans le cadre de Dublin III. Le Défenseur recommande à l’Etat de poursuivre les démarches engagées avec le Royaume-Uni pour faciliter les réunifications familiales, invite le conseil départemental à mettre en place des formations juridiques à destination du personnel de l’accueil de jour et à désigner des administrateurs ad hoc habilités par la cour d’appel de Douai afin qu’ils mènent à bien les démarches juridiques des mineurs non accompagnés.
• Le report de toute nouvelle décision d’évacuation ou de démantèlement du bidonville afin d’assurer en amont la mise en œuvre effective du dispositif d’approche, d’accueil et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés, et donc de favoriser effectivement leur protection.