22 juillet 2024
14 mai 2019
La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 a fait évoluer l’accès aux droits des familles bénéficiaires d’une protection internationale. L’attestation familiale provisoire doit permettre de prendre en compte la composition familiale dans l’accès aux prestations sociales et familiales dès l’accès au statut de protection. La direction générale des étrangers vient de publier une note explicative de cette nouvelle attestation entrant en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Avant la loi du 10 septembre 2018, les enfants des bénéficiaires d’une protection internationale devaient attendre la reconstitution de leurs actes d’Etat civil par l’OFPRA pour que les parents puissent les prendre en compte dans le versement des prestations sociales et familiales.
Les délais de l’OFPRA pour réaliser ces actes d’Etat civil pouvant prendre de nombreux mois, les familles étaient en difficultés pour faire valoir les enfants dans le calcul de ces prestations.
Sous pression des associations, notamment de la Fédération des acteurs de la solidarité, la réforme de 2018 a fait évoluer cette disposition en prévoyant la délivrance d’un document administratif dès l’obtention du statut de protection, afin de faire valoir les droits des enfants des familles sous protection internationale.
L’attestation familiale provisoire délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration vient donc résoudre cette difficulté en prenant appui sur les déclarations de la composition familiale des parents lors de la demande d’asile.
Ces nouvelles attestations familiales provisoires devraient être téléchargeables prochainement pour les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les SPADA. Dans l’attente de la mise à jour de ce logiciel, les attestations sont à demander aux Direction territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration compétentes.
La direction générale des étrangers en France a diffusé une note explicative ainsi que les modèles d’attestation familiales provisoires. Deux types de modèles sont à distinguer :
L’enjeu de la mise en œuvre de ces dispositions sera donc de voir comment les organismes, notamment les Caisse d’Allocations familiales et les Caisses primaires d’assurance maladie s’empareront de ces nouvelles attestations pour que les familles aient effectivement accès à leur droits plus rapidement.
22 juillet 2024
22 juillet 2024
18 juillet 2024
Nancy, capitale du travail social les 24 et 25 septembre dans @lestrepublicain 👇
Places limitées, inscrivez-vous vite !
https://www.estrepublicain.fr/social/2024/07/19/la-ville-capitale-du-travail-social-les-24-et-25-septembre
La ville, capitale du travail social les 24 et 25 septembre
Face à une crise sans précédent pour le secteur social, la Fédération des acteurs de la solidarité organise ...
evenement.federationsolidarite.org
En France, plus de 42 000 enfants vivent en hébergement d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue.
📺 Une réalité mise en lumière par @lisa_monin dans « Une chambre à elle » à voir ce 24 juillet à 23h50 sur France 3. https://www.france.tv/documentaires/6216665-une-chambre-a-elle.html @babel_doc @FedeSolidarite
A #Briançon en soutien aux équipes #TerrassesSolidaires #RefugesSolidaires #EKO #PASS @emmaus_france.Merci @CroixRouge @Prefet05 @VilleBriancon pour accueil temporaire suite incendie. Soutien à une solution durable d'accueil des personnes étrangères de passage.
A #Briançon avec les équipes de #MapeMonde engagées et responsables pour l’intégration des personnes étrangères @Prefet05
A #Briançon avec les équipes de @coallia engagées contre la pauvreté
Plus de 300 personnes sont actuellement rassemblées devant le Parc Richelieu de Calais pour rendre hommage aux 4 personnes décédées en mer dans la nuit de jeudi à vendredi au large de Boulogne-sur-Mer.
Un hommage, aussi, à Jean-Claude Lenoir, figure calaisienne de l’aide
«Il allait seul marauder dans les dunes» : mort de Jean-Claude Lenoir, aidant infatigable des migrants
A #Calais en hommage à #JeanclaudeLenoir inlassable combattant de la solidarité et aux 4 nouvelles personnes naufragées en Manche.
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw