12 décembre 2024
14 mai 2019
La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 a fait évoluer l’accès aux droits des familles bénéficiaires d’une protection internationale. L’attestation familiale provisoire doit permettre de prendre en compte la composition familiale dans l’accès aux prestations sociales et familiales dès l’accès au statut de protection. La direction générale des étrangers vient de publier une note explicative de cette nouvelle attestation entrant en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Avant la loi du 10 septembre 2018, les enfants des bénéficiaires d’une protection internationale devaient attendre la reconstitution de leurs actes d’Etat civil par l’OFPRA pour que les parents puissent les prendre en compte dans le versement des prestations sociales et familiales.
Les délais de l’OFPRA pour réaliser ces actes d’Etat civil pouvant prendre de nombreux mois, les familles étaient en difficultés pour faire valoir les enfants dans le calcul de ces prestations.
Sous pression des associations, notamment de la Fédération des acteurs de la solidarité, la réforme de 2018 a fait évoluer cette disposition en prévoyant la délivrance d’un document administratif dès l’obtention du statut de protection, afin de faire valoir les droits des enfants des familles sous protection internationale.
L’attestation familiale provisoire délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration vient donc résoudre cette difficulté en prenant appui sur les déclarations de la composition familiale des parents lors de la demande d’asile.
Ces nouvelles attestations familiales provisoires devraient être téléchargeables prochainement pour les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les SPADA. Dans l’attente de la mise à jour de ce logiciel, les attestations sont à demander aux Direction territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration compétentes.
La direction générale des étrangers en France a diffusé une note explicative ainsi que les modèles d’attestation familiales provisoires. Deux types de modèles sont à distinguer :
L’enjeu de la mise en œuvre de ces dispositions sera donc de voir comment les organismes, notamment les Caisse d’Allocations familiales et les Caisses primaires d’assurance maladie s’empareront de ces nouvelles attestations pour que les familles aient effectivement accès à leur droits plus rapidement.
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite