Les chiffres de l’asile en France en 2019 : publication du rapport d’activité de l’Ofpra

Une semaine avant la journée mondiale des réfugiés, qui a lieu chaque année le 20 juin, l’Ofpra a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre de personne en demande de protection internationale continue d’augmenter, quoi que dans une proportion moindre qu’en 2018 : ainsi le nombre de demandes d’asile introduites à l’Ofpra en 2019 s’élève à 132 826, soit une augmentation de 7,4% par rapport à 2018 (contre +22,7% en 2018 par rapport à 2017).

Cette hausse dépasse les prévisions du gouvernement qui tablait sur une stabilité de la demande d’asile en 2019. Ainsi, malgré des créations de places ces dernières années, seuls 48% des demandeur.euses d’asile sont hébergé.es au sein du dispositif national d’accueil. De plus en plus de personnes sont donc contraintes de vivre dans des conditions précaires faut d’avoir accès aux structures qui leur sont dédiées, notamment en recourant aux dispositifs d’hébergement généralistes, qui doivent leur rester accessible en vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil, ou en survivant dans des squats ou des campements.

Eléments principaux du rapport d’activité :

Dossiers de demande d’asile

• 132 826 demandes déposées à l’Ofpra en 2019 dont 101 513 premières demandes de personnes majeures et 21 841 premières demandes de mineur.es accompagnant.es.
• Les demandes de réouvertures de dossiers sont au nombre de 240, soit une baisse de 18% par rapport à 2018, tandis que 1 367 décisions de clôture ont été prises sur l’année 2019. Pour 97% d’entre elles, ces décisions de clôture ont été motivées par des questions de domiciliation.
• 40 677 demandes ont été placées en procédure accélérée, ce qui représente une hausse de 8% par rapport à 2018. Cependant les procédures accélérées représentent 31% de la demande globale, contre 37,2% en 2018. L’Ofpra a requalifié 1 384 demandes en procédure accélérée tandis que 206 demandes ont été reclassées en procédure normale.

Caractéristiques géographiques et démographiques de la demande d’asile

• L’Afghanistan demeure le 1^er pays de demande d’asile, avec toutefois une baisse de 2,2% par rapport à 2018. L’Albanie (-3,3% par rapport à 2018) et la Géorgie (+14,9%) restent deuxième et troisième dans les dix premières nationalités de primo-demandeurs. Les plus fortes augmentations sont constatées pour les demandes déposées par des ressortissants bangladais (+48,1%), haïtiens (+102,6%) et nigérians (+47,6%).
• La proportion de femmes dans les demandes d’asile continue de baisser légèrement et passe à 32,5% en 2019, contre 33,2% en 2018. Les premiers pays d’origine des femmes demandeuses d’asile sont l’Albanie, la Côte d’Ivoire et la Géorgie.
• L’âge moyen des demandeur.euses d’asile baisse lui aussi très légèrement et s’établit à 30,7 ans contre 30,9 ans en 2018.

Caractéristiques géographique de la demande d’asile en France

• 46% des demandes d’asile sont enregistrées en Ile-de-France (même pourcentage qu’en 2018) tandis que la part de l’Ile-de-France en tant que région de domiciliation des demandeurs d’asile passe à 33% en 2019, contre 36% en 2018. L’Ofpra en conclue que 13% des demandeurs d’asile sont orientés vers un hébergement hors Ile-de-France suite à l’enregistrement de leur demande dans cette région. Les deux principales régions d’enregistrement hors Ile-de-France restent l’Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est, tandis que la demande d’asile augmente d’environ 23% en Provence-Alpes-Côté-d’Azur et en Hauts-de-France.
• La demande d’asile en Outre-Mer connait une forte hausse : 8 964 demandes ont été enregistrées en Outre-Mer en 2019 contre 4 207 en 2018, soit une augmentation de 113%. Les trois départements les plus concernés sont la Guadeloupe (+699%), la Martinique (+655%) et Mayotte (+152%). Pour rappel, un décret permettant la mise en place d’une procédure expérimental d’examen de la demande d’asile en Guyane a été adopté en 2018, dans le but de réduire significativement les délais de traitement de la demande dans ce territoire.

Traitement des dossiers par l’Ofpra

• L’Ofpra a rendu 120 364 décisions en 2019, un chiffre stable par rapport à l’année précédente (-1%). La hausse de la demande d’asile implique donc un plus grand nombre de dossiers en instance : pour les premières demandes, il est passé à 59 968 à la fin de l’année 2019, contre 42 528 à la fin de l’année 2018, soit une augmentation de 41%.
• L’Ofpra a priorisé l’examen des dossiers albanais et géorgiens, réduisant de fait le nombre de dossiers de moins de deux mois en instance de 31% du nombre de dossiers total en janvier 2019 à 26% en fin d’année.
• Cependant, l’« âge moyen » des dossiers a augmenté : il atteint 174 jours en décembre 2019, contre 118 jours en décembre 2018. Le nombre de dossier déposé il y a plus d’un an passe de 3% en début d’année à 12% en fin d’année.
• Face à ces deux dynamiques, le délai médian de traitement reste maitrisé : 110 jours pour le traitement d’un dossier en 2019 (112 jours en 2018). Mais le délai moyen de traitement, lui, augmente à 161 jours en 2019, contre 150 jours en 2018, loin de l’objectif des 60 jours fixé par le gouvernement et sur lequel sont fixées ses hypothèses budgétaires.

La protection internationale

• Le taux d’admission à l’Ofpra a diminué de manière significative en passant à 23,7% contre 26,6% en 2018. Le nombre de protection subsidiaire a notamment diminué de 22,3% tandis que le nombre de statuts de réfugié.e a diminué de 9,4%.
• Toutefois le taux de protection global, suite au passage devant la CNDA, atteint 38% et est en augmentation par rapport à 2018 (35,9) : le nombre d’annulations prononcées par la CNDA augmente de 60,9%.
• 45 988 personnes ont été protégées en 2019, tandis qu’au total, 308 583 personnes sont aujourd’hui placées sous la protection de l’Ofpra (cumul de l’ensemble des personnes protégées qui restent sous la protection de l’Ofpra).
• S’agissant de l’activité de protection, 44 980 actes d’état civil ont été établis en 2019 (+14,6% par rapport à 2018), mais le délai moyen de délivrance des premiers actes d’états civils est passé à 5,7 mois contre 4,6 mois en 2018.

Demandeur.euses d’asile placé.es en procédure Dublin

Les personnes dont la procédure d’asile a été placée en procédure Dublin ne sont pas comptabilisées dans les chiffres des demandes déposées à l’Ofpra, car elles ne peuvent pas envoyer de dossier à l’Ofpra avant que leur demande ne soit « requalifiée ». Le ministère de l’Intérieur a par ailleurs actualisé les statistiques annuelles relatives à l’immigration, qui font tous les ans l’objet d’une première publication en janvier et sont mises à jour en juin, avant que les chiffres définitifs ne soient confirmés en janvier de l’année suivante. Les chiffres présentés en juin 2020 sont ceux issus du système d’information (SI) « asile » et diffèrent quelque peu de ceux de janvier 2020 qui n’étaient pas issus des mêmes méthodes de calcul. Ils indiquent que 177 822 demandes d’asile ont été déposées en France en 2019 dont 35 228 demandes placées en procédure Dublin, 12 863 demandes de réexamens et 26 539 demandes « déposées hors GUDA » (soit les requalifications de demandes placées en procédure Dublin et dont les délais de transfert ont expiré, les demandes de personnes réinstallées et demandes d’asile déposées en rétention).

En ce qui concerne l’application du règlement Dublin, Eurostat a aussi publié ses statistiques pour l’année 2019 au début du mois de juin. La France a ainsi envoyé 49 519 requêtes de prise en charge ou reprise en charge aux pays pour lesquels le règlement Dublin s’applique : les demandes sont formulées en priorité à l’Italie (29,3%), puis à l’Allemagne (20,5%) et à l’Espagne (14,6%). En 2018, le nombre de saisine s’élevait à 45 358, soit augmentation de 9%. Sur ces requêtes, la France a reçu des pays partenaires 30 263 accords de prise en charge ou repris en charge et 15 195 rejets : ce sont donc deux tiers des requêtes qui font l’objet d’un accord (66,6%). Parmi ces accords, seuls 5 312 transferts ont effectivement eu lieu, la majorité vers l’Allemagne (1662 transferts), puis vers l’Italie (1573) et l’Espagne (949). Ce nombre a toutefois augmenté par rapport aux 3 533 transferts effectués en 2018 (+50%).

L’application du règlement Dublin reste toutefois largement insatisfaisante tant au niveau du respect des droits fondamentaux des personnes concernées et du principe de solidarité entre les pays européens, que de l’efficacité même du système en place. Ainsi, les 5 312 transferts effectifs qui ont eu lieu en 2019 ne représentent que 17,6% des accords obtenus et 10,1% de l’ensemble des requêtes envoyées par la France. Il est à noter que 4 590 transferts ont eu lieu dans un délai de un à six mois après la réponse, soit 86% du total des transferts, illustrant dès lors l’inefficacité du prolongement des délais de transfert et du placement en fuite, qui prive toutefois les demandeur.euses d’asile de leur accès aux conditions matérielles d’accueil. Inversement, le nombre de personnes transférées vers la France est lui aussi en augmentation : 2 666 transferts « entrants » en 2019, contre 1 837 en 2018 (+45%).

Alors que les objectifs de réduction des délais de traitement de la demande d’asile ne sont pas atteints et que la moitié des demandeurs d’asile ne peuvent être accueillis au sein du dispositif national d’accueil, la Fédération des acteurs de la solidarité plaide pour la création d’au moins 30 000 places de CADA supplémentaires et l’augmentation des moyens dédiés à l’accueil et à l’accompagnement des demandeurs d’asile. Ainsi, les prix de journée en CADA et a fortiori en HUDA doivent être revalorisés afin de permettre aux associations d’assurer un accompagnement social et juridique adapté, et le financement des structures de premier accueil des demandeurs d’asile, un dispositif largement sous-dimensionné, doit lui aussi être revu à la hausse. Dans l’attente de ces créations de places indispensables, et en tout état de cause, les demandeur.euses d’asile, réfugié.es ou toute autre personne en situation de détresse, doivent pouvoir accéder au dispositif d’hébergement généralise et bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation administrative et sociale, dans le strict respect du principe d’accueil inconditionnel.