28 novembre 2023
12 décembre 2017
Alors que les associations s’élèvent contre le désengagement de l’Aide sociale à l’enfance à l’égard des mineurs non accompagnés, le Conseil d’Etat reconnaît, dans une décision du 8 novembre 2017, la légalité des « CAOMI » (centres d’accueil et d’orientation pour mineurs) créés sur tout le territoire par l’Etat pour accueillir ces enfants après le démantèlement de la Jungle de Calais en octobre 2016 (voir article).
Un collectif d’associations a décidé de saisir la Haute juridiction pour demander l’annulation de la circulaire et la décision créant ces centres d’accueil dérogatoires, estimant que ces enfants relèvent de la seule compétence des départements au titre de l’Aide sociale à l’enfance et craignant qu’ils soient soumis à des règles spéciales faisant d’eux avant tout des étrangers et non des enfants en danger.
Après avoir rappelé la compétence et l’obligation particulière du département en termes de prise en charge et d’accueil provisoire des mineurs non accompagnés, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient « en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens ». Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi que la compétence de principe du département en matière d’Aide sociale à l’enfance n’interdit pas une intervention de l’Etat, au titre de ses pouvoirs de police pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs.
Il relève que 1500 mineurs non accompagnés étaient présents à Calais lors de l’évacuation du campement et considère que « compte tenu des finalités poursuivies, de l’ampleur des moyens qu’il convenait de déployer et du contexte d’urgence dans lequel les mineurs non accompagnés devaient être pris en charge, le Gouvernement a pu légalement mettre en place, dans l’intérêt de l’enfant, de tels centres, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement étaient en adéquation avec les circonstances particulières de leur création ».
28 novembre 2023
28 novembre 2023
27 novembre 2023
Prendre soin de celles et ceux qui prennent soin : voilà l'ambition du Livre blanc du Travail social que j'ai remis aujourd'hui au Gouvernement après plusieurs mois d'un travail collectif intense, transversal et participatif.
🔗https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-12/Livre-blanc-du-travail-social-2023.pdf
Ils sont 1,3 million de travailleurs sociaux, dont 90% de femmes
Le livre blanc du Haut Conseil du Travail Social présidé par @mathieuklein est clé pour redonner aux travailleurs sociaux le temps et les moyens d'aider et soutenir les Français à tous les âges de la vie.
Journée nationale @FedeSolidarite Accès aux #soins des personnes en situation de #précarité
: LAM, LHSS, ACT, "un passage obligé du social au médico-social"
📺 Suivez en direct la remise officielle du Livre blanc du travail social du #HCTS au gouvernement, en présence de Pascal Brice et Nathalie Latour aux côtés de @mathieuklein, @olivierdussopt @auroreberge @CharlotteCaubel et @StanGuerini 👇
https://hello.idealco.fr/remise-du-livre-blanc-du-travail-social-1/
🔔Les Marmites de Noël sont de retour dans 19 villes de France ! Du 2 au 23 décembre, venez à notre rencontre & soutenez les personnes en difficulté. Votre générosité permettra aux plus démunis de vivre dignement Noël Soutenez nos actions ➡️ https://marmite.jedonne-armeedusalut.org/ ✨
Amendement adopté au Sénat : 6000 places d’hébergement en plus malgré l’avis défavorable du gouvernement.
Une bonne nouvelle alors que des milliers d’enfants vont à l’école après avoir passé la nuit à la rue.
Après plusieurs années de mobilisation contre l'enfermement administratif des enfants, @UNICEF_france salue l'adoption d'amendements élargissant l’interdiction aux 16-18 ans et aux locaux de rétention administrative. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1855/CION_LOIS/CL683 #PJLimmigration
.@julienbayou (Ecologiste) propose d'interdire le placement des femmes enceinte en centre de rétention administrative (CRA). "La France a été condamnée 12 fois pour traitements inhumains et dégradants."
#DirectAN #Immigration #PJLImmigration
M’sieur le président @EmmanuelMacron, suite à votre intervention du 25 novembre, veuillez trouver ici une suggestion.