28 mars 2024
25 juin 2019
Les nouvelles listes de titre de séjour pour les demandes de logement social et pour le recours Droit au logement opposable ont été publiées au Journal Officiel du 9 juin. Y figure désormais l’APS prévue à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, liée donc à l’entrée d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Jusqu’à maintenant, les bénéficiaires du parcours de sortie n’étaient pas en mesure d’accéder au logement social, ce qui n’était pas conforme aux dispositions de la loi du 13 avril 2016 qui a modifié le code de la construction et de l’habitation pour ajouter les personnes engagées dans un parcours de sortie parmi les publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc d’un aboutissement positif du plaidoyer associatif en faveur de l’accès au logement des personnes sortant de la prostitution, leur exclusion du logement social et du logement accompagné représentant jusqu’à présent un frein à leur insertion.
– Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687&dateTexte=&categorieLien=id
– 23 Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566704&dateTexte=&categorieLien=id
28 mars 2024
28 mars 2024
28 mars 2024
📢Enquête Plan Grand Froid : la FAS dénonce une gestion au thermomètre délétère
Retrouvez l’enquête avec nos 7 préconisations : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/Plan-Grand-Froid-VF.pdf
Le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/CP-PPGF-VF.pdf
On ne réglera pas le problème du chômage en dégradant les conditions de vie des plus précaires. Sur 5 millions de demandeurs d’emplois, seuls 2,8M sont indemnisées dont la moitié travaille ! Le nombre d’offres non pourvues est de 330 000. Il faut cesser cette stigmatisation.
#CongresUnccas | "La solidarité c’est notre bien commun. Ce n’est pas un coût.", affirme @AnneRubinstein
@luccarvounas
Au Congrès @unccas #LeHavre pour porter avec les associations et les élus la réinvention de la solidarité plutôt que la punition des pauvres.
A #LeHavre avec associations adhérentes #FAS #AHAPS, @ArmeeduSalut #AFFD #Terrapsy pour partager avancées et inquiétudes pour la solidarité.
French middle class sees economic woes as anti-immigration sentiment grows. Law toughening immigration faces legal setbacks. Uncertain future.
By: Pascal Brice & @pisackson
#FOTalks #French #immigration #law #FrenchImmigrationLaw #EmmanuelMacron
La #FAS a été entendue par le juge et continuera à exercer sa pleine vigilance partout en France pour s'assurer du respect des principes et des réalités de l’inconditionnalité de l'accueil fixés par la loi.
Allons nous collectivement accepter que la solidarité se transforme en punition généralisée ou la réinventer à l'aune des enthousiasmes et des inquiétudes de la société? #AssuranceChômage #RSA #Immigration #Travail #écologie #droitsdesfemmes
Communiqué du tribunal administratif :