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25 juin 2019

L’APS parcours de sortie permet désormais l’accès au logement social et les recours DALO

Les nouvelles listes de titre de séjour pour les demandes de logement social et pour le recours Droit au logement opposable ont été publiées au Journal Officiel du 9 juin. Y figure désormais l’APS prévue à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, liée donc à l’entrée d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Jusqu’à maintenant, les bénéficiaires du parcours de sortie n’étaient pas en mesure d’accéder au logement social, ce qui n’était pas conforme aux dispositions de la loi du 13 avril 2016 qui a modifié le code de la construction et de l’habitation pour ajouter les personnes engagées dans un parcours de sortie parmi les publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc d’un aboutissement positif du plaidoyer associatif en faveur de l’accès au logement des personnes sortant de la prostitution, leur exclusion du logement social et du logement accompagné représentant jusqu’à présent un frein à leur insertion.

– Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687&dateTexte=&categorieLien=id

– 23 Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566704&dateTexte=&categorieLien=id

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