24 juin 2022
25 juin 2019
Les nouvelles listes de titre de séjour pour les demandes de logement social et pour le recours DALO ont été publiées au Journal Officiel du 9 juin. Y figure désormais l’APS prévue à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, liée donc à l’entrée d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Jusqu’à maintenant, les bénéficiaires du parcours de sortie n’étaient pas en mesure d’accéder au logement social, ce qui n’était pas conforme aux dispositions de la loi du 13 avril 2016 qui a modifié le code de la construction et de l’habitation pour ajouter les personnes engagées dans un parcours de sortie parmi les publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 du CCH. Il s’agit donc d’un aboutissement positif du plaidoyer associatif en faveur de l’accès au logement des personnes sortant de la prostitution, leur exclusion du logement social et du logement accompagné représentant jusqu’à présent un frein à leur insertion.
– Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687&dateTexte=&categorieLien=id
– 23 Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566704&dateTexte=&categorieLien=id
La Fédération des acteurs de la solidarité prône « un changement de méthode fondamental », et la « confiance » entre élus et associations | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux ... élus locaux https://www.maire-info.com/interview/la-federation-des-acteurs-de-la-solidarite-pr%C3%B4ne-un-changement-de-methode-fondamental-et-la-confiance-entre-elus-et-associations-article-26566
Pas d'automatisme entre plein-emploi, si tant est qu'il soit atteignable, et réduction de la pauvreté. Les préconisations de la @FedeSolidarite dans une interview à lire dans les colonnes ... d'@AEFsocial_RH https://www.aefinfo.fr/depeche/675125 #insertion #Emploi #chomage
Ac la présidente du CD66 a Perpignan. Pr la FAS, accompagner les personnes au RSA comme base d 1 engagement réciproque comme pr le CEJ pr les jeunes en précarité plutôt qu 1 obligation de travail... qui constituerait 1 negation d difficultés de tant de personnes notamment ds IAE.