La réforme du droit des étrangers en France prochainement au Sénat

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 23 juillet 2015 comporte des évolutions positives, qui ont été notamment défendues par la FNARS avec le soutien de La Cimade, du Secours Catholique et d’Emmaüs. Cependant certaines mesures, dont  celles portant sur un renforcement du dispositif d’éloignement pouvant impacter l’intervention sociale et l’accompagnement des étrangers, restent inchangées.

Dispositif d’accueil des étrangers et droit au séjour

Plusieurs dispositions favorisant l’intégration dans la société des personnes de nationalité étrangère et évitant les ruptures de droits ont été adoptées par les députés. Ainsi en est-il de la réforme du  contrat d’accueil et d’intégration. Le projet de loi initial prévoyait pour les étrangers admis au séjour, outre une obligation de suivre des formations civique et linguistique, une obligation d’effectuer des démarches d’accès aux droits. Le texte adopté à l’Assemblée nationale substitue à celle-ci “un accompagnement adapté à [leurs] besoins”.

Les députés ont également réintroduit la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les étrangers parent d’un enfant français et conjoint de français ainsi que pour les étrangers en séjour régulier depuis cinq années. Ces personnes bénéficieront d’un droit au séjour de 10 ans à l’expiration de leur carte pluriannuelle. Le texte renforce également le droit au séjour pour les victimes de violences et les parents d’enfant malade, et facilite l’accès à la nationalité française pour les enfants entrés en France avant l’âge de six ans.

Cependant, suivant l’avis du rapporteur au projet de loi, les députés ont maintenu l’exclusion du bénéficie de la carte pluriannuelle pour les victimes de la traite ou du proxénétisme ayant déposé plainte ou accepté de témoigner. L’octroi d’une durée de séjour de quatre ans est pourtant adapté aux longueurs de la procédure pénale en la matière et favoriserait leur insertion.

Par ailleurs, la possibilité pour les agents de préfecture de contrôler à tout moment que les conditions d’obtention des titres de séjour sont toujours remplies en obtenant la communication des données personnelles des étrangers sans que le secret professionnel ne puisse être opposé demeure dans son principe, remettant ainsi en cause la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé.

Etrangers malades : accès effectif aux soins dans le pays d’origine

Si la condition de l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour en raison d’une pathologie grave a été remplacée par celle d’un accès effectif aux soins, l’examen collégial par les médecins de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), et non par ceux de l’agence régionale de santé est maintenu. Surtout, le projet de loi ne prévoit aucune disposition permettant de mettre un terme aux pratiques préfectorales consistant à opposer un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux étrangers bénéficiant d’un avis favorable du médecin.

Raccourcissement des délais de recours contre une OQTF et interpellation au domicile

Concernant l’éloignement des étrangers, le texte adopté par l’Assemblée nationale comporte très peu d’évolutions. Le délai de recours contre une OQTF pour certaines catégories d’étrangers, notamment ceux déboutés de leur demande d’asile, passe d’un mois à 15 jours mettant à mal l’exercice de leur droit à un recours effectif et le travail réalisé par les professionnels et les bénévoles des structures qui les accompagnent dans cette démarche.

Enfin, le projet de loi maintient la possibilité d’interpellation au domicile des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et qui n’auront pas déféré à une convocation, qu’ils soient accueillis par des proches ou dans un centre d’hébergement.

Le projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, sera examiné par le Sénat à partir du 6 octobre 2015.

Les amendements proposés par la FNARS avec le soutien de La Cimade, du Secours Catholique et d’Emmaüs France sont consultables sur le site intranet de la FNARS dans la rubrique Réfugiés Migrants.

Les associations adhérentes peuvent demander leur code d’accès au site intranet en adressant une demande d’inscription (précisant le nom de la structure, son adresse postale et l’e-mail utilisé) à l’adresse suivante : intranet@fnars.org.