06 décembre 2023
8 mars 2016
La participation des personnes étendue aux centres d’hébergement conventionnés
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme rénové) a apporté une importante évolution pour les droits des personnes en situation de précarité en reconnaissant leur droit de participer au fonctionnement des structures qui les accueillent dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.
Introduit par la loi du 2 janvier 2002, ce droit à la participation concerne à l’origine les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du régime de l’autorisation. Pour les établissements sociaux accompagnant des personnes en difficulté, il s’agit principalement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Reprenant un engagement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’article 40 de la loi ALUR étend la participation des personnes au fonctionnement des « établissements et services assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement et l’accompagnement des personnes ou familles »[1] sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières orientées par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Quels sont les établissements concernés ?
Les centres visés par cette nouvelle disposition sont ceux qui ne sont pas autorisés et qui assurent l’accompagnement social des personnes en difficulté et leur hébergement. Les services sans hébergement tels que les services d’accueil et d’orientation (SAO Service d’Accueil et d’Orientation) ou les accueils de jour ne sont donc pas concernés.
Les personnes accueillies bénéficieront désormais du même droit, celui d’être associé au fonctionnement et à la vie de l’établissement, qu’elles soient accueillies dans un CHRS ou, par exemple, dans un centre d’hébergement d’urgence ou de stabilisation qui relève d’une simple convention avec les pouvoirs publics et qui est financé par subvention.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la participation des personnes accueillies ?
Le décret du 6 novembre 2015 pris en application de cette disposition apporte des précisions importantes.
Ces centres devront mettre en œuvre la participation des personnes au fonctionnement de leur structure selon les mêmes règles que les CHRS. Elles ont donc l’obligation de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS), ou une autre forme de participation (groupes d’expression, consultations ou des enquêtes de satisfaction). [2]
Par ailleurs, le droit à la participation des personnes accueillies dans ces établissements devient obligatoire à compter du 1er mai 2016, date d’entrée en vigueur du décret.
Certains organismes gestionnaires ont déjà créé ce type d’instances participatives au sein de leur établissement. Il s’agissait, cependant, d’une démarche volontaire de ces derniers. En rendant la participation des personnes obligatoire, la loi ALUR contribue dès lors à réaffirmer et harmoniser les droits des personnes en situation de précarité en leur donnant un droit à la parole dans tous les centres d’hébergement.
[1] Article L 311-6 du CASF
[2] Articles D311-3 et suivants du CASF
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