Journée internationale des droits de l’enfant : rapport du Défenseur des Droits sur la prise en compte de la parole de l’enfant

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des Droits a publié son rapport annuel dédié pour l’année 2020 au droit à la participation des enfants, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le rapport « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte » émet des recommandations pour « écouter et étendre » tous les enfants, et garantir de manière effective « le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant ». Plusieurs de ces recommandations peuvent être utiles aux structures et dispositifs d’accueil et d’accompagnement des familles avec enfants adhérents de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant est consacré par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée il y a 31 ans en 1989. Le Défenseur des droits le rappelle, l’adoption de cette Convention a marqué un tournant s’agissant de la reconnaissance des droits des enfants, et de l’enfant en tant que « sujet de droit capable de se forger sa propre opinion et de l’exprimer afin de contribuer aux décisions le concernant.»

Le rapport annuel 2020 du Défenseur des droits (voir rapport complet et synthèse) est consacré en particulier à ce droit à la participation. Le Défenseur des droits souligne à cette occasion, un retard à la fois juridique et culturel de la France s’agissant de la prise en compte de la parole des enfants. Ainsi, l’enfant reste largement considéré comme un individu en devenir, qui n’est pas capable d’émettre un avis informé sur sa propre situation. Cela se traduit par l’absence de consécration du droit à la parole et à la prise en compte de l’avis des enfants dans les textes et dans les faits. Les enfants consultés dans le cadre de la rédaction de ce rapport et d’autres consultations organisées par le Défenseur des droits, font largement état d’un sentiment d’absence de contrôle et d’une dépossession de leur propre parcours.

Le Défenseur des droits note aussi que l’absence de consultation des enfants peut découler à la fois d’un sentiment d’illégitimité pour certains adultes à entendre et recevoir cette parole, ainsi qu’à l’absence de temps à consacrer à la mise en place de dispositifs de participation. Ces deux facteurs sont aussi révélateurs ou tributaires d’un manque de formation, en particulier s’agissant de professionnels qui travaillent avec des enfants, à ce recueil et cette prise en compte de la parole.

Le rapport s’intéresse à la parole des enfants en situation de vulnérabilité économique et évoque le risque d’une reproduction sociale à travers l’imposition de choix notamment relatifs au parcours scolaire et de formation. L’importance de la consultation des enfants dans leurs lieux de vie est aussi soulignée, et le Défenseur des droits mentionne la nécessité de prévoir des modalités de participation adaptées aux enfants au sein des établissements dans lesquels ils sont accueillis et pris en charge. Cela concerne bien entendu les structures du secteur de la protection de l’enfance, et du médico-social, mais aussi les structures du secteur social qui accueillent et accompagnent des familles avec enfants.

A cet égard, le rapport fournit quelques repères afin de rendre effectif ce droit à la prise en compte de la parole pour les enfants accueillis, en reprenant notamment les préconisations du Comité des droits de l’enfant, chargé de veiller à l’application de la CIDE. Ainsi, la participation telle qu’elle est prévue dans l’article 12 de la CIDE, doit être respectueuse, adaptée aux enfants, inclusive, et enfin sûre et responsable. Le Défenseur des droits émet donc des propositions pertinentes pour le réseau d’adhérents de la Fédérations des acteurs de la solidarité, en particulier :

• Recommandation 12 : Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. […]
• Recommandation 14 : Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.
• Recommandation 16 : Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.
• Recommandation 17 : Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que soient associés les enfants à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Ces recommandations du Défenseur des droits alimentent utilement les travaux menés par la Fédération des acteurs de la solidarité sur les sujets de l’accueil et l’accompagnement des enfants et familles au sein des structures et dispositifs de son réseau d’adhérents, ainsi que sur la question de la participation effective des personnes accompagnées. L’ensemble des recommandations du Défenseur des droits peuvent être retrouvées en conclusion de ce rapport.