Famille « dublinée » à la rue sans moyens de subsistance : un traitement dégradant pour la CEDH

En pleine crise de l’accueil des migrants, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sanctionne la Belgique pour avoir remis à la rue, dans un état de dénuement extrême, une famille ayant demandé l’asile. Un rappel à l’ordre pour  les Etats signataires de la convention qui doivent assurer leur obligation de protection à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité.

Les faits

Dans cette affaire, la Belgique place en procédure « Dublin » une famille Rom et de nationalité serbe arrivée en avril 2011 pour demander l’asile. Après l’acceptation de leur réadmission par la France, la Belgique notifie à l’ensemble de la famille un ordre de quitter le territoire, décision contre laquelle la famille présente un recours. Alors qu’elle était accueillie dans un centre d’hébergement depuis le début de la procédure, les autorités belges mettent également fin à celui-ci et à toutes aides matérielles. Les parents accompagnés de leurs cinq enfants, dont un nourrisson et une enfant présentant un handicap cérébral et moteur, se trouvent alors à la rue pendant plusieurs semaines sans aucuns moyens de subsistance. Totalement démunis et toujours sans réponse du juge saisi du recours, ils finissent par rentrer en Serbie à la fin du mois d’octobre 2011. Leur fille handicapée décède d’une infection pulmonaire peu de temps après leur arrivée dans leur pays d’origine.

Ils décident de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. Ils estiment en particulier que la Belgique les a exposés à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention en les ayant laissé plusieurs semaines à la rue sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels.

Un traitement témoignant d’un manque de respect pour la dignité

La Cour de Strasbourg reconnait la violation des articles 3 et 13 de la convention et condamne la Belgique à verser à la famille requérante une somme de 22 500 euros au titre de la satisfaction équitable et de 8100 euros au titre des frais de procédure et des dépens.

Elle rappelle que les demandeurs d’asile appartiennent à « un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d’une protection spéciale ». Elle souligne, par ailleurs, que cette vulnérabilité est d’autant plus importante en présence d’enfants mineurs, qui plus est en bas âge ou handicapé. Pour la Cour, cette famille installée sur une place publique au centre de Bruxelles puis dans une gare, sans aide pour faire face à ses besoins les plus élémentaires s’est trouvée dans une situation d’une particulière gravité constitutive d’un traitement dégradant.Elle retient ainsi que : «Nonobstant le fait que la situation de crise était une situation exceptionnelle, […] les autorités belges doivent être considérées comme ayant manqué à leur obligation de ne pas exposer les requérants à des conditions de dénuement extrême pendant quatre semaines à l’exception de deux nuits, les ayant laissés dans la rue, sans ressources, sans accès à des installations sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels. […] les requérants ont ainsi été victimes d’un traitement témoignant d’un manque de respect pour leur dignité et que cette situation a, sans aucun doute, suscité chez eux des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à conduire au désespoir. »

• CEDH AFFAIRE V.M. ET AUTRES c. BELGIQUE (Requête no 60125/11)

Pour plus de détails : INTRANET/ analyse juridique

Les associations adhérentes peuvent demander leur code d’accès en envoyant une demande d’inscription (précisant le nom de la structure, son adresse postale et adresse mail utilisée) à : intranet@fnars.org