Face à l’ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale est prolongée de deux mois

Mardi 2 février, jour de la publication du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de deux mois supplémentaires, passant ainsi du 1er avril 2021 au 1er juin 2021. Cela signifie qu’aucune expulsion locative ne pourra être réalisée d’ici le 1er juin et que les places d’hébergement temporaires seront également maintenues a minima jusqu’à cette date. Si ce délai supplémentaire laisse un petit sursis aux associations et aux personnes concernées, la Fédération des acteurs de la solidarité rappelle toutefois que seule une loi de programmation pluriannuelle d’hébergements et de logements très sociaux, fondée sur les besoins des personnes et une analyse des territoires, permettra de sortir de la gestion “au thermomètre” et assurera un meilleur parcours d’insertion des personnes.

Éviter la remise à la rue de 26 000 personnes hébergées et prévenir les expulsions locatives

Depuis l’hiver précédent, plus de 40 000 places d’hébergement ont été ouvertes par l’Etat et gérées par les associations, en majorité dans le parc hôtelier, portant ainsi la capacité d’hébergement à environ 200 000 places, hors Dispositif National d’Accueil. Si nous ne pouvons que saluer l’ouverture de ces 40 000 places, ce ne sont en fait que 14 000 places qui devraient être pérennisées (7 000 pour l’année 2020 et 7 000 pour l’année 2021), dont 1 000 places pour les femmes victimes de violences. Aussi, afin qu’aucune des 26 000 personnes concernées par les fermetures de places ne soit remise à la rue, il est essentiel que des coordinations locales soient mises en place dès aujourd’hui afin d’assurer une meilleure visibilité sur les places qui seront pérennisées et que l’accès au logement soit facilité par la mobilisation de tous les réservataires de logements sociaux.

La nécessité d’anticiper la fin conjointe du plan hiver et de la trêve hivernale répond également à l’objectif annoncé de l’Etat de proposer une solution de relogement ou d’hébergement aux ménages expulsés. De nombreuses procédures d’expulsion stoppées l’an dernier, du fait de la crise sanitaire et de la prolongation de la trêve hivernale au 10 juillet 2020, risquent en effet d’arriver à leur terme en juin prochain, ajoutant une pression supplémentaire sur les capacités de mobilisation de logement et d’hébergement, même si le Ministère affirme vouloir « échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés ».

Un appel à la construction de 250 000 logements en deux ans

La ministre du Logement a également appelé à la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans pour faire face aux besoins de logement et répondre aux objectifs du plan quinquennal pour le Logement d’abord. Alors que l’année 2020 a été marquée par un nombre d’agréments historiquement bas, situé autour de 90 000 logements, la Fédération se félicite de cet objectif mais rappelle que les bailleurs sociaux se sont déjà engagés à la création de 120 000 logements par an dans la clause de revoyure signée en avril 2019 avec l’État. Il s’agirait donc ici de produire 10 000 logements de plus que ce qui a été acté précédemment, un objectif bien en deçà des besoins en logements abordables qui s’accroissent. Par ailleurs, il semble que la production de ces 250 000 logements ne sera pas rendu possible par un retour de l’Etat dans les aides à la pierre mais par la mobilisation de 1,17 milliard d’euros d’Action Logement dans le cadre de son plan d’investissement volontaire, s’ajoutant ainsi au 1 milliard ponctionné à l’organisme paritaire pour alimenter le fonds des aides au logement et au 1,4 milliard permettant de financer l’ANRU. La Fédération des acteurs de la solidarité sera vigilante quant à la mise en œuvre de cet objectif de production et demande à ce que les PLAI, logements les plus abordables, représentent 120 000 logements sur les 250 000 annoncés.