02 décembre 2024
13 juin 2017
Attendues depuis plus d’un an, les conditions d’affiliation des ressortissants étrangers de pays tiers à la « protection universelle maladie » (PUMa) sont enfin fixées. La PUMa, qui s’est substituée à la CMUde base depuis le 1er janvier 2016, permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour les ressortissants étrangers, la condition de résidence stable et régulière a été clarifiée à l’occasion d’un décret du 24 février 2017 et d’un arrêté du 10 mai 2017.
Pour établir la régularité de leur séjour en France, les ressortissants étrangers devront produire à l’appui de leur demande d’affiliation l’un des documents en cours de validité suivants :
Auparavant, dans le cadre de la CMU de base, un étranger pouvait ouvrir ses droits en produisant « tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) [attestant] qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence » (circulaire du 3 mai 2000). En prévoyant désormais des documents mentionnant une durée de validité et établissant l’enregistrement dans AGDREF, l’arrêté risque d’être plus restrictif (les documents remis par les préfectures pour les premières demandes de titre de séjour ne comportent pas toujours ces indications). Ainsi, une convocation pour une première demande de titre de séjour sur laquelle est mentionné le numéro AGDREF permet d’ouvrir le droit à la PUMa.
La liste des titres de séjour fixée par l’arrêté du 10 mai 2017 s’applique également pour le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), de l’assurance veuvage, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Le décret du 24 février 2017 précise par ailleurs, que la condition de régularité du séjour est appréciée au jour de la demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie, y compris lorsque cette demande est instruite après la date de fin de validité du document attestant de la régularité
Grâce à une mobilisation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), du Secours catholique et de la Fédération des acteurs de la solidarité, le maintien des droits, prévu pour la CMUde base, a été réintroduit à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et concerne également le droit à la CMU-C. Tout comme l’affiliation à la PUMA des étrangers en cours de régularisation, la prolongation des droits faisait partie des demandes des associations lors de la mise en œuvre de la réforme (voir article). Selon le nouvel article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la fin du douzième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant de la régularité de leur séjour pour les étrangers ressortissants de pays tiers qui ne remplissent plus les conditions de stabilité et de régularité du séjour.
Dans le cas où le titre de séjour produit pour l’ouverture des droits n’est pas renouvelé, le ressortissant étranger concerné pourra ainsi conserver le droit à la prise en charge des frais de santé au titre de la PUMa pendant un an.
Si le nouveau dispositif semble s’inscrire dans la continuité de la réforme de la CMU, il dépendra en partie des pratiques des organismes, ce qui appelle à la vigilance dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire. N’hésitez donc pas à nous signaler tout dysfonctionnement identifié dans l’accès à la couverture maladie via l’observatoire santé de la Fédération.
02 décembre 2024
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite