11 décembre 2024
1 juin 2021
A la suite de l’instruction 26 avril permettant de « définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprises maîtrisée de l’application de la procédure administrative d’expulsion » co-signée par la Ministre chargée du Logement et la Ministre en charge de la Citoyenneté (lire notre article), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées active sa cellule de signalement des expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable.
La circulaire rappelait en effet les termes de l’instruction du 26 octobre 2012 et indiquait « qu’aucun ménage reconnu prioritaire dans le cadre du DALO ne puisse être expulsé » sans relogement sur le contingent préfectoral. En complément du contingent préfectoral, les deux Ministres appelaient les Préfets à mobiliser les contingents des autres réservataires n’ayant pas répondu à leurs obligations légales de relogements prioritaires. Dans ce cadre, le formulaire mis en place vise à signaler au Comité de Suivi de la loi DALO toute expulsion de ménages reconnus – ou en voie d’être reconnus – prioritaire au titre du DALO avec concours de la force publique. Le formulaire, destiné principalement aux intervenat·e·s sociaux·ales, est organisé en 4 rubriques : les informations générales du ménage et de la personne signalant l’expulsion, les indications sur la reconnaissance au titre du DALO, des précisions sur la procédure d’expulsion et enfin les démarches complémentaires. En cas de situation complexe, un espace pour décrire plus amplement la situation est proposé en quatrième rubrique.
Les documents utiles, en particulier, la copie de la décision de la commission de médiation et la notification du concours de la force publique accordé par le Préfet sont à transmettre à l’adresse suivante : hautcomite-signalement@logement.gouv.fr
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite