Fin de la trêve hivernale : le HCLPD relance sa cellule de signalement des expulsions des ménages prioritaires DALO

A la suite de l’instruction 26 avril permettant de  « définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprises maîtrisée de l’application de la procédure administrative d’expulsion »  co-signée par la Ministre chargée du Logement et la Ministre en charge de la Citoyenneté (lire notre article), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées active sa cellule de signalement des expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable.

La circulaire rappelait en effet les termes de l’instruction du 26 octobre 2012  et indiquait « qu’aucun ménage reconnu prioritaire dans le cadre du DALO ne puisse être expulsé » sans relogement sur le contingent préfectoral. En complément du contingent préfectoral, les deux Ministres appelaient les Préfets à mobiliser les contingents des autres réservataires n’ayant pas répondu à leurs obligations légales de relogements prioritaires.  Dans ce cadre, le formulaire  mis en place vise à signaler au Comité de Suivi de la loi DALO toute expulsion de ménages reconnus – ou en voie d’être reconnus – prioritaire au titre du DALO avec concours de la force publique. Le formulaire, destiné principalement aux intervenat·e·s sociaux·ales, est organisé en 4 rubriques : les informations générales du ménage et de la personne signalant l’expulsion, les indications sur la reconnaissance au titre du DALO, des précisions sur la procédure d’expulsion et enfin les démarches complémentaires. En cas de situation complexe, un espace pour décrire plus amplement la situation est proposé en quatrième rubrique.

Les documents utiles, en particulier, la copie de la décision de la commission de médiation et la notification du concours de la force publique accordé par le Préfet sont à transmettre à l’adresse suivante : hautcomite-signalement@logement.gouv.fr