16 mars 2023
28 avril 2014
Egalité femmes/hommes : le Sénat revient sur certaines dispositions
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 17 avril dernier. Lors de son examen, certaines mesures relatives aux violences faites aux femmes votées par l’Assemblée nationale et défendues par les associations qui accompagnent au quotidien ce public n’ont pas fait consensus.
Les sénateurs ont ainsi supprimé la disposition prévoyant la possibilité pour le juge des affaires familiales (JAF) d’autoriser la victime des violences à dissimuler sa résidence et à élire domicile chez une personne morale qualifiée. Ils ont considéré que cette mesure serait disproportionnée car elle accorderait aux victimes de violences conjugales le bénéfice d’un dispositif qui n’existe pas pour les autres victimes d’infractions pénales.
Les sénateurs rejettent également l’irresponsabilité pénale des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) en cas de refus de divulgation de l’adresse lorsque la victime des violences bénéficie d’une ordonnance de protection avec une mesure de dissimulation d’adresse ou en cas de grand danger.
Toutefois, pour assurer une certaine protection aux victimes une nouvelle mesure est proposée : l’application du secret professionnel à l’ensemble du personnel des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Cette proposition soulève des interrogations. En premier lieu, la disposition initiale conférerait une protection d’ordre général. Les sénateurs la limitent aux seules victimes hébergées dans de tels centres. En second lieu, cet amendement conduit à aligner les statuts des assistants sociaux et des intervenants sociaux travaillant en Centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Là encore, cette extension mériterait une plus grande réflexion d’autant que des Etats généraux du travail social sont en cours.