19 septembre 2023
28 avril 2014
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 17 avril dernier. Lors de son examen, certaines mesures relatives aux violences faites aux femmes votées par l’Assemblée nationale et défendues par les associations qui accompagnent au quotidien ce public n’ont pas fait consensus.
Les sénateurs ont ainsi supprimé la disposition prévoyant la possibilité pour le juge des affaires familiales (JAF) d’autoriser la victime des violences à dissimuler sa résidence et à élire domicile chez une personne morale qualifiée. Ils ont considéré que cette mesure serait disproportionnée car elle accorderait aux victimes de violences conjugales le bénéfice d’un dispositif qui n’existe pas pour les autres victimes d’infractions pénales.
Les sénateurs rejettent également l’irresponsabilité pénale des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) en cas de refus de divulgation de l’adresse lorsque la victime des violences bénéficie d’une ordonnance de protection avec une mesure de dissimulation d’adresse ou en cas de grand danger.
Toutefois, pour assurer une certaine protection aux victimes une nouvelle mesure est proposée : l’application du secret professionnel à l’ensemble du personnel des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Cette proposition soulève des interrogations. En premier lieu, la disposition initiale conférerait une protection d’ordre général. Les sénateurs la limitent aux seules victimes hébergées dans de tels centres. En second lieu, cet amendement conduit à aligner les statuts des assistants sociaux et des intervenants sociaux travaillant en Centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Là encore, cette extension mériterait une plus grande réflexion d’autant que des Etats généraux du travail social sont en cours.
19 septembre 2023
12 septembre 2023
11 septembre 2023
🚨A #Toulouse, la remise à la rue sans solution de familles et enfants continue. Au 9 août, 326 personnes dont 144 enfants ont été remis à la rue sans solution alternative.
#CollectifInterAssociationsToulouse #FASOccitanie Lire le CP 👇
Le gouvernement doit veiller à ce que le contrat d'engagement républicain ne soit pas détourné à des fins de contrôle politique contraires à la liberté associative @lemondefr
@ChristopheAyad
Sur le plateau de Millevaches, une « liste rouge » d’associations privées de subventions
Dans cette région au tissu associatif dense, plusieurs refus et arrêts de subventions inexpliqués visent des organi...
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Pascal Brice sur France Inter
🗣️"Je demande qu'on cesse la fermeture des hébergements d'urgence"
Pascal Brice
Pascal Brice, ancien directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), président de ...
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"L’action du gouvernement tunisien est intolérable, insupportable", affirme Pascal Brice, le président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Des centaines d’exilés d’Afrique subsaharienne ont été abandonnés à la frontière libyenne, dans une zone désertique.
Aujourd'hui dans#le69inter :
- à 7h50, Catherine Vautrin, présidente de l’Agence nationale de Rénovation Urbaine et présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims
- à 8h20, le Grand entretien de Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité et ancien…
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