12 décembre 2024
8 décembre 2020
Une instruction relative à la prise en charge des frais de santé des personnes non couvertes par la PUMA, a été publiée la semaine dernière, celle-ci détaille les mesures exceptionnelles renouvelées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. La CNAM nous a également transmis un support d’informations que vous trouverez ici.
Accès à l’AME, prolongation des droits et prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME) :
Prolongation des droits de 3 mois à compter de la date d’échéance pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME) pour qui les droits expirent entre le 30 octobre et la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 16 Février 2021. Les cartes arrivant à expiration à partir du 30 Octobre doivent donc être considérées comme valides pour les 3 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance du droit
Par ailleurs, le dépôt physique des demandes d’aide médicale de l’état (AME) en CPAM (prévu par le décret du 30 Octobre 2020) qui devait être mis en application au 1er Janvier 2021 est repoussé à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit au 16 Février 2021
Prolongation des droits et prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire :
Concernant les dossiers en cours d’instruction, les CPAM doivent les traiter normalement.
Prise en charge au titre des “soins urgents”, des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits au titre de l’AME ou de la protection universelle maladie :
Rappel :
Les « soins urgents » tels que définis à l’article L. 254-1 du CASF1 sont pris en charge pour les étrangers en situation irrégulière en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l’AME ainsi que pour les demandeurs d’asile majeurs (hors mineurs) qui résident en France depuis moins de trois mois.
Les soins urgents recouvrent :
L’ensemble des soins destinés à limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont donc bien vocation à pouvoir être pris en charge au titre des soins urgents. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à cette épidémie, le dispositif des « soins urgents » est ajusté afin de faciliter la prise en charge sanitaire de toutes les personnes ne disposant pas de droits ouverts ni à l’AME ni à la protection universelle maladie.
Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, la prise en charge de ces personnes au titre des « soins urgents » par les établissements de santé est admise sans nécessité qu’un refus ait été rendu au préalable sur une demande d’AME :
Accès aux traitements :
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite