Droits à la santé et état d’urgence sanitaire

Une instruction relative à la prise en charge des frais de santé des personnes non couvertes par la PUMA, a été publiée la semaine dernière, celle-ci détaille les mesures exceptionnelles renouvelées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. La CNAM nous a également transmis un support d’informations que vous trouverez ici.

Accès à l’AME, prolongation des droits et prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME) :

Prolongation des droits de 3 mois à compter de la date d’échéance pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME) pour qui les droits expirent entre le 30 octobre et la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 16 Février 2021. Les cartes arrivant à expiration à partir du 30 Octobre doivent donc être considérées comme valides pour les 3 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance du droit

Par ailleurs, le dépôt physique des demandes d’aide médicale de l’état (AME) en CPAM (prévu par le décret du 30 Octobre 2020) qui devait être mis en application au 1er Janvier 2021 est repoussé à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit au 16 Février 2021

Prolongation des droits et prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire :

• La prolongation automatique des droits à la complémentaire santé solidaire (C2S) dans les mêmes conditions que la prolongation automatique des droits AME, à savoir de 3 mois à compter de la date d’échéance des droits (une attestation sera envoyée par email aux bénéficiaires de la C2S) 
  • Toutefois les conditions de paiement de la C2S avec participation financière restent inchangées, si une attribution de renouvellement de 12 mois, il n’y a pas lieu à une prolongation puisque les personnes sont couvertes sur la période concernée par l’état d’urgence sanitaire

Concernant les dossiers en cours d’instruction, les CPAM doivent les traiter normalement.

Prise en charge au titre des “soins urgents”, des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits au titre de l’AME ou de la protection universelle maladie :

Rappel :

Les « soins urgents » tels que définis à l’article L. 254-1 du CASF1 sont pris en charge pour les étrangers en situation irrégulière en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l’AME ainsi que pour les demandeurs d’asile majeurs (hors mineurs) qui résident en France depuis moins de trois mois.

Les soins urgents recouvrent : 

• les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de celui d’un enfant à naître ;
• les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité ;
• tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement ;
• les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).

L’ensemble des soins destinés à limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont donc bien vocation à pouvoir être pris en charge au titre des soins urgents.  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à cette épidémie, le dispositif des « soins urgents » est ajusté afin de faciliter la prise en charge sanitaire de toutes les personnes ne disposant pas de droits ouverts ni à l’AME ni à la protection universelle maladie. 

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, la prise en charge de ces personnes au titre des « soins urgents » par les établissements de santé est admise sans nécessité qu’un refus ait été rendu au préalable sur une demande d’AME : 

• Il est donc possible aux établissements de santé de facturer au titre des soins urgents pendant la durée de l’urgence sanitaire, soit entre le 17 octobre 2020 et le 16 février 2021, avec « dispense de refus d’AME », sans avoir donc à obtenir un justificatif de refus d’AME de la CPAM compétente avant de facturer. L’établissement de santé doit indiquer sur l’avis de somme à payer « SU Dispense de refus AME COVID 19 ».
• Le panier des soins susceptibles d’être pris en charge est élargi, afin de faciliter la prise en charge des frais de santé pendant l’épidémie aux frais de transport des personnes concernées, notamment des centres d’hébergement COVID vers des établissements de santé ou pour les transports de retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile.

Accès aux traitements :

• Les pharmacien·ne· s peuvent également délivrer des médicaments malgré des ordonnances périmées :
  • Pour poursuivre le traitement pour une maladie chronique : possibilité de délivrer les produits ou les prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée d’1 mois
  • Poursuivre son traitement par contraceptif oral :  possibilité de délivrer la pilule pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de 3 mois.
  • Poursuivre son traitement de substitution aux opiacés : possibilité exceptionnelle de délivrer un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement pour une durée de 28jours renouvelable.