Droit au retour en formation initiale pour les 16-25 ans

En application de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2014, deux décrets d’application ont été publiés le 7 décembre au Journal officiel.

Ces deux décrets précisent les modalités du retour en formation pour tous les jeunes de 16 à 25 ans qui sont sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle.

Pour exercer ce nouveau droit, tout jeune sans diplôme, de 16 à 25 ans, peut demander un entretien auprès d’un des services participant au service public régional d’orientation (nouveau service mis en place au 1er janvier 2015 et coordonné par la région).

Les jeunes peuvent appeler le numéro gratuit 0 800 12 25 00 (de 10h à 20h) ou adresser une lettre, un mail ou se rendre dans un Centre d’Information et d’Orientation (CIO), une plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs, une mission locale ou une agence Pôle emploi.

Dans les 15 jours suivant sa demande, le jeune obtient un entretien avec un représentant du service public régional d’orientation (conseiller d’orientation, conseiller de la mission locale, etc.), avec lequel il examinera toutes les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées et choisira celle qui est la plus adaptée à son profil et à son projet. Si un délai d’attente est nécessaire avant le retour en formation, le représentant du service public régional d’orientation organisera la prise en charge du jeune par un établissement d’enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation (bilan de compétences, stage de découverte, etc.), jusqu’à son entrée effective dans la formation retenue.

Ce dispositif est complété par un second décret destiné aux jeunes de 16 à 25 ans qui ont un diplôme mais pas de qualification professionnelle (par exemple un baccalauréat d’une série générale) et ne sont pas (ou plus) dans l’enseignement supérieur. Ces jeunes bénéficient d’une prise en charge identique à celle des jeunes sans diplôme, dans la limite des places disponibles.

Ce droit est une avancée au regard des 140.000 jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification chaque année. Restent à savoir quels seront les moyens mis en place pour que les jeunes puissent réellement en bénéficier.

Ce droit au retour en formation initiale pour les jeunes décrocheurs représente une étape intéressante tout comme le sont la création du compte personnel de formation et la garantie jeunes en vue de la création d’un véritable droit pour tous au retour à la formation initiale ou qualifiante, dont il est nécessaire qu’il soit assorti de ressources dès 18 ans, seule condition pour le rendre véritablement effectif.

Pièces jointes :

– LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

– Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation

– Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif