Dernières actualités sur la mise en oeuvre des mesures de revalorisations salariales

• Extension de l’accord du 2 mai 2022 adopté dans la BASS

Suite aux engagements de revalorisation salariale annoncé par l’Etat et les Départements lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, la négociation entre les partenaires sociaux (confédération AXESS et syndicats représentatifs des salariés) a abouti à l’adoption d’un accord collectif en date du 2 mai 2022, par la suite agréé lors de la Commission nationale d’agrément du 14 juin 2022 (publication au Journal officiel du 23 juin 2022). En vertu de l’article L. 314-6 du CASF, l’agrément rend l’accord opposable aux autorités de tarification, pour les organisations couvertes par le champ de l’accord.

Suite à cet agrément ministériel, l’accord adopté dans la BASS a été étendu par arrêté du 12 juillet dernier. L’accord couvre désormais tous les employeurs dont l’activité entre dans le champ d’application territorial et professionnel de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS), y compris ceux qui ne relèvent d’aucune convention collective nationale (d’après l’article L 2261-15 du Code du travail). Autrement dit, dans le cadre d’un accord étendu, l’ensemble des structures employeuses de la BASS vont devoir mettre en œuvre les revalorisations salariales selon le périmètre défini par l’accord du 2 mai 2022, quelles que soient leur statut et sources de financement (dispositif autorisé ou déclaré, avec un ou plusieurs financeurs), et qu’elles soient ou non adhérentes à l’un des organismes patronaux signataires de l’accord. Ces dispositions s’appliquent depuis le 30 juillet.

Cette extension rend d’autant plus incontournable la contribution financière des financeurs autres que l’Etat pour compenser les surcoûts liés à la mise en œuvre des revalorisations. Certains dispositifs du secteur de l’inclusion sociale et qui relèvent du périmètre de l’accord du 2 mai 2022 sont en effet co-financés ou financés uniquement par les collectivités territoriales : c’est le cas par exemple de l’accompagnement social lié au logement pour les Départements. Sans soutien de l’ensemble des financeurs, les structures associatives risquent d’être en difficulté pour garantir l’effectivité des mesures de revalorisation pour l’ensemble de leurs dispositifs, ce qui pourrait menacer la continuité et la qualité des accompagnements en cours, fragiliser le climat social interne, et engendrer des contentieux prud’hommaux coûteux.

• Publication par la DGCS de la FAQ sur la mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale : des points encore en suspens

La DGCS a publié en juillet dernier un document présentant les principales évolutions entraînées par la mise en œuvre des revalorisations salariales. Cette FAQ rappelle l’essentiel à connaître sur l’application des mesures de revalorisation pour le secteur privé non lucratif, comme le fait que le versement de l’indemnité de 183€ net est conditionné à une « double condition d’éligibilité d’employeurs et d’emplois occupés » et que les emplois éligibles correspondent à la liste des intitulés publiée suite à la conférence des métiers[1]. Autre information importante : la prime de 183€ net[2] correspond à un  « montant mensuel chargé moyen » de référence de 439€, qui tient compte des cotisations patronales supplémentaires liées à l’impact des revalorisations sur le calcul des allègements généraux -ex réduction Fillon.

D’autres points de repères du document de la DGCS concernent tant le secteur privé que public (pp. 16-18). Il est par exemple précisé que les salariés en contrat court (CDD) sont bien concernés par la prime de revalorisation, mais que ce n’est pas le cas des contrats aidés, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que des salariés intérimaires. Pour ces derniers, il s’agit d’un point de désaccord important avec les organisations employeuses : si l’Etat ne souhaite pas financer des revalorisations pour les intérimaires qui ne figure pas explicitement dans l’accord du 2 mai 2022, du point de vue du droit du travail, il y a une équivalence de rémunération qui doit s’appliquer entre un salarié intérimaire et un salarié de la structure, à qualifications et poste équivalents (cf. Article L1251-43 du Code du travail). A ce titre, les syndicats employeurs Nexem et FEHAP déconseillent les associations gestionnaires de recourir à des contrats d’intérim pour contourner l’obligation de financer les revalorisations salariales.

Concernant le versement de la compensation destinée à couvrir le coût de la prime de revalorisation, la DGCS indique que « les ESSMS sont compensés par le ou les autorité(s) de tarification dont ils relèvent » (à savoir ARS, DREETS, DRPJJ, départements). Cette approche de la DGCS est réductrice puisqu’elle ne tient pas compte de tous les dispositifs qui ne sont pas des ESSMS et qui n’ont donc pas un financement via la tarification. Ce faisant, la DGCS semble conditionner la compensation des revalorisations au statut d’ESSMS, alors que les annonces de la conférence des métiers couvraient un périmètre plus large que les seuls ESSMS.

Enfin, la DGCS indique que « le coût global des revalorisations pour l’ensemble des ESSMS privés fera l’objet d’une évaluation globale pour analyser les coûts induits par département pour les conseils départementaux, l’Etat et la Sécurité sociale ». La répartition du coût des revalorisations entre Etat et Département avait été actée lors de la conférence des métiers, avec un financement de 70% pour l’Etat et un financement de 30% pour les Départements. La DGCS précise que « si le coût pour le département est supérieur à 30% des coûts globaux (tous ESSMS et tous financeurs confondus pour les revalorisations entrant en vigueur le 01/04/22), l’Etat financera au conseil départemental l’écart entre la part du département et 30% ». Si cette annonce est positive, les remontées de terrain des associations gestionnaires semblent indiquer que dans leur immense majorité, les Départements refusent d’ores et déjà de faire face à leurs obligations de compenser le coût engendré par les revalorisations salariales à hauteur de 30%, et ce malgré l’agrément de l’accord du 2 mai 2022. La situation est encore plus complexe pour les dispositifs qui n’ont pas le statut d’ESSMS tel que défini par le CASF et ne disposent pas de financements de l’Etat et/ou relèvent d’une diversité de financeurs hors Etat.

• Actualités spécifiques au secteur AHI

Publication d’un arrêté rectificatif des DRL CHRS pour intégrer une partie des crédits finançant les revalorisations

Un premier arrêté rectificatif des dotations régionales limitatives des CHRS pour 2022, en date du 19 août 2022, est paru le 31 août 2022  au journal officiel. Cet arrêté rectificatif intègre une partie des crédits dédiés au financement de la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnement social et du médico-social (soit 24 millions d’euros). Un deuxième arrêté devrait être publié à l’automne, pour intégrer la totalité des crédits qui compenseront le coût des revalorisations en CHRS. Les services de l’Etat ont privilégié le choix de recourir à deux arrêtés DRL modificatifs pour permettre aux services déconcentrés d’ores et déjà prêts pour la mise en œuvre d’une tarification intégrant la revalorisation salariale de le faire avant l’automne.

Certaines régions ne connaissent pas d’évolutions dans leurs DRL : c’est le cas des régions Centre-Val-de-Loire, des Pays de la Loire, de Mayotte et de la Guyane, ainsi que de la Normandie. Ces régions devraient a priori connaître une évolution de leurs crédits avec le deuxième arrêté.

Clôture de l’enquête de déclaration des ETP pour le secteur AHI

Une enquête de déclaration des ETP revalorisés a été mise en ligne par la DIHAL pour le secteur AHI, sur le site Démarches Simplifiées. Cette enquête a été clôturée le vendredi 2 septembre 2022, afin de laisser ensuite la possibilité aux DDETS de traiter les données et de les consolider avant transmission à la DIHAL (la date limite ayant été décalée au 16 septembre). D’ici-là, les organismes gestionnaires de CHRS peuvent solliciter des échanges directs avec leurs DDETS pour préciser leurs données si besoin.

[1] Sont visés les professionnels qui occupent des fonctions socioéducatives à titre principal (a minima 50% du temps de travail), une approche plus large qu’un ciblage par diplômes. Pour rappel, l’annexe de l’accord du 2 mai 2022 adopté pour la BASS permet d’avoir un tableau de correspondance entre l’intitulé « générique » des emplois visés par la Conférence des métiers, et les intitulés des différentes conventions collectives (CCN 66, accord CHRS et CCN 51).

[2] Cette prime de 183€ net correspond au montant de 238€ brut qui figure dans l’accord du 2 mai 2022, les organisations patronales ayant privilégié un montant brut plutôt que net, qui peut être amené à varier en fonction des taux de cotisation.