Dématérialisation de démarches pour les personnes en demande d’asile et réfugiées : courriers Ofpra et demande de titre de séjour BPI

Depuis le lundi 2 mai, les personnes ayant obtenu une protection internationale (BPI) doivent faire leur demande de titre de séjour en ligne via l’ANEF (administration numérique des étrangers en France). La dématérialisation des convocations et des décisions Ofpra est par ailleurs généralisée à l’ensemble de la France métropolitaine, après avoir été expérimentée depuis mi-2020 en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine.

Dématérialisation des demande de titre de séjour pour les BPI

Les personnes bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille doivent depuis le lundi 2 mai faire leur demande de titre de séjour sur le portail ANEF.

La personne concernée devra créer son espace personnel sur le site de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/, en indiquant son « numéro étranger » ou son « numéro Ofpra ». Pour l’heure, le site n’indique que « numéro de visa ou de titre de séjour », mais a priori le numéro Ofpra devrait permettre la création d’un compte.

Dès qu’elle aura été notifiée de son statut de BPI, la personne pourra réaliser cette démarche sur le site de l’ANEF.

Lors de sa création de compte, il faudra veiller à compléter les noms et prénoms tels qu’ils ont été indiqués sur l’attestation de demande d’asile (ordre et orthographe). Il faudra par ailleurs indiquer une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone. Les personnes recevront sur le numéro de téléphone indiqué l’information relative à la convocation en préfecture pour récupérer leur titre de séjour, il est donc important de bien mettre leurs coordonnées personnelles à jour.

A priori, toute notification pour demande de document complémentaire ou renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction ne sera notifiée que par mail et pas par téléphone, les personnes devront donc consulter leur boîte mail et leur compte ANEF régulièrement.

La personne concernée devra ensuite faire sa demande en ligne, en fournissant les pièces justificatives, qui seront a priori uniquement une photographie aux normes et un justificatif de domicile. Une interconnexion avec l’Ofpra permettra d’assurer la vérification du statut de la personne, il ne sera donc plus nécessaire pour les personnes de fournir une copie de leur décision de reconnaissance du statut.

Une fois la demande complétée, la personne pourra télécharger une attestation de prolongation d’instruction (API), d’une durée de 6 mois, qui remplacera le récépissé, mais qui est progressivement prise en compte dans les différents codes existants pour permettre les ouvertures de droits. Cette API sera générée automatiquement pour sa première délivrance.

Lors de la présentation de la démarche par la direction générale des étrangers en France, les associations ont repéré un certain nombre de besoins d’évolutions qui ont été partagés avec la DGEF. Parmi elles :

• La fait que l’attestation de prolongation d’instruction (API) délivrée une fois la demande de titre de séjour effectuée mentionne la possibilité pour son titulaire de se déplacer au sein de l’espace Schengen alors que cela n’est pas le cas.
• Le besoin de clarifier les conditions du renouvellement de cette API après six mois, du fait des délais d’établissement des documents d’état civil par l’Ofpra qui rendront régulièrement nécessaire ce renouvellement.
• Plusieurs rajouts et précisions sur le portail ANEF afin d’éviter toute confusion et d’adapter au mieux la procédure à la situation des BPI (par exemple, ajout des attestations d’hébergement et de domiciliation comme pièce justificative du domicile).
• Un besoin de précisions sur les personnes concernées par les démarches via ANEF s’agissant des personnes ayant déjà entamé leurs démarches de demande de titre de séjour

Nous avons aussi interrogé la DGEF sur d’éventuelles traductions en d’autres langues, le site de l’ANEF n’étant actuellement disponible qu’en français, anglais et chinois (mandarin). Enfin, nous avons à nouveau souligné les difficultés rencontrées de manière générale dans le cadre de la dématérialisation en particulier la question de l’accès au matériel informatique, et la maitrise des démarches administratives dématérialisées, qui représentent des obstacles dans l’accès aux droits des personnes concernées.

N’hésitez pas à nous faire parvenir tout signalement de difficulté rencontrée ou toute évolution qui vous paraitrait nécessaire sur le portail ANEF afin d’améliorer l’accessibilité de ce service pour les bénéficiaires de la protection internationale (maelle.lena@federationsolidarite.org).

Dématérialisation des convocations et des décisions de l’Ofpra

La dématérialisation des convocations et des décisions de l’Ofpra, expérimentée depuis mi-2020 en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine, a été généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain depuis le lundi 2 mai 2022.

Elle est présentée dans un document publié sur le site de la direction générale des étrangers en France : consulter le document de présentation et la vidéo dédiée.

L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a par ailleurs publié un tutorial de l’Espace Usager sur son site internet : consulter le tutoriel de l’Ofpra.

Les points principaux sont les suivants :

• Il s’agit d’une dématérialisation des convocations et décisions Ofpra, via un espace usager
• Cet espace usager est créé en trois étapes : lors du passage en SPADA (les SPADA ont été équipées de bornes numériques), la personne est inscrite à un compte numérique. Elle reçoit ses identifiants de connexion au moment du passage en GUDA. Le GUDA communique les données à l’Ofpra qui créé le compte usager
• Il s’agit d’un coffre-fort numérique dans lequel sont accessibles les documents communiqués par l’Ofpra
• Une connexion régulière de la personne à son compte est nécessaire. Les documents placés sur le compte sont réputés notifiés au bout de 15 jours. A chaque dépôt de document un SMS ou mai est envoyé à la personne, selon les coordonnées qu’elle aura communiquées (et qui peuvent être mises à jour autant que nécessaire dans l’espace usager)
• Les personnes sous procédure Dublin et MNA ne sont pas concernées.
• En cas de vulnérabilité la personne peut sortit du dispositif.
• Les acteurs de l’accompagnement spécialisé (CADA-HUDA-SPADA) disposent d’un accès au portail, qui ne leur permet pas d’accéder aux dossiers personnels, mais de suivre les informations qui peuvent leur être utiles dans l’accompagnement (dates de convocation Ofpra, de notification, etc.)

N’hésitez pas à nous partager tout dysfonctionnement ou toute suggestion d’évolution qui vous paraitrait pertinente (maelle.lena@federationsolidarite.org).