26 janvier 2023
14 novembre 2019
Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’État rejette les recours en annulation et en référé déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoyant la communication par les SIAO à l’Ofii des listes nominatives des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Pour les associations, cette circulaire portait atteinte au principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence et violait les principes relatifs à la protection des données personnelles.
Dans le même temps, les 32 associations requérantes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de contester le principe même de la transmission des listes prévues par la loi « asile immigration ».
—
La Fédération des acteurs de la solidarité regrette que le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité et n’encadre pas plus particulièrement une instruction concernant des fichiers relatifs à des personnes vulnérables. La Fédération regrette également que le Conseil d’État n’ait pas limité la communication de certaines informations, telle que l’adresse du centre d’hébergement, qu’il considère comme des données nécessaires à l’Ofii, tout comme la nationalité et le n° AGDREF (les formalités préalables prévues par le RPGD devant toutefois être effectuées auparavant).
—
Cependant, le Conseil d’État clarifie des points essentiels de l’instruction, répondant ainsi aux craintes des associations de terrain qui constatent chaque jour une remise en cause du droit à l’hébergement des personnes sans-abri exilées :
Le Conseil d’État rappelle également que :
La Fédération des acteurs de la solidarité vous enverra très prochainement des recommandations pour vous accompagner dans vos structures et continue de se mobiliser en vue des évolutions réglementaires à venir.
26 janvier 2023
25 janvier 2023
24 janvier 2023
Proposition de loi dite anti-squats : la Fondation @Abbe_Pierre et la @FedeSolidarite interpellent @EmmanuelMacron et @Elisabeth_Borne. "Extrêmement inquiétante", cette loi "reviendrait à ...criminaliser de dizaines de milliers de personnes". https://www.federationsolidarite.org/actualites/courrier-de-la-fas-et-de-la-fondation-abbe-pierre-au-president-de-la-republique-et-a-la-premiere-ministre-sur-la-proposition-de-loi-dite-anti-squat/
Et si elle mangeait, elle risquerait la prison - Non au rétablissement de la prison pour dettes pour les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer, prévu par projet loi « anti-squat »... !!! @FedeSolidarite @AFFIL_asso https://www.liberation.fr/societe/logement/hlm-cette-dame-soit-elle-paye-son-loyer-soit-elle-mange-20230115_GR3WSM6RFZETDBFBQLFJQJLBWQ/
Le Sénat, l'AN et le gouvernement doivent maintenant sans ambiguïté s'opposer à la prison pour les locataires qui n'arrivent plus à payer le loyer @EmmanuelMacron
@Elisabeth_Borne ...@OlivierKlein93 @gerard_larcher @YaelBRAUNPIVET @Abbe_Pierre @CollAssoUnies
https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/01/26/on-ne-devrait-meme-pas-avoir-a-discuter-de-prison-pour-des-impayes-de-loyer_6159387_3232.html