DALO : l’indemnisation des ménages pour les frais de stockage et d’hôtel en attente de relogement

La loi « droit au logement opposable » (DALO) en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 permet à des ménages en situation de mal-logement (sans domicile, en procédure d’expulsion, vivant dans un logement insalubre etc.) de faire valoir leurs droits à être relogé dans le parc social auprès de l’Etat de manière urgente et prioritaire face aux autres demandeurs de logement social. Cette reconnaissance par une commission de médiation DALOouvre droit au demandeur à réparation des troubles dans ses conditions d’existence.

A la suite de la reconnaissance par une commission de médiation, le préfet à 3 ou 6 mois (délai fixé par décret) pour proposer un logement aux personnes reconnues prioritaires et urgentes à reloger. Cependant, en fonction des territoires les délais ne sont pas respectés. Si aucune proposition n’est faite, les personnes peuvent saisir le tribunal administratif (TA) d’un recours en injonction visant à enjoindre au préfet de les reloger sous astreinte. Cette astreinte n’étant pas versée directement aux personnes mais au dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL : Accompagnement vers et dans le Logement). De fait, si suite à la décision du TA aucune proposition de logement adéquate n’est faite, les personnes peuvent saisir à nouveau le TA d’un recours indemnitaire visant à condamner le Préfet à les indemniser au titre des préjudices que l’absence de relogement a entraîné.

Saisi de l’affaire de Mme B.A, une mère de famille menacée d’expulsion sans relogement, le Conseil d’Etat a statué sur le droit à réparation de cette dernière. Reconnue prioritaire et urgente à reloger par la commission de médiation DALO le 14 août 2008, cette femme et ses enfants n’ont été relogés qu’en novembre 2015.

Après sa reconnaissance DALO, Madame A. a formé un recours en injonction à partir de février 2009 (6 mois après la décision de la commission de médiation) et le 31 mars 2009 le TA dans son jugement enjoint au Préfet de reloger la famille. Suite à son relogement en novembre 2015, Madame A. forme un recours indemnitaire devant le TA en raison des préjudices matériels qui lui ont coûté un garde-meuble et des nuitées hôtelières durant 6 ans et 9 mois. Si le TA reconnaît la carence de l’Etat sur la période de février 2009 à novembre 2015 il rejette le recours de Madame A. du fait qu’il n’y aurait pas lieu de l’indemniser car elle ne démontre pas que le montant des dépenses engagé durant 6 ans et 9 mois serait supérieur à ce que lui aurait coûté un loyer avec charges en cas de relogement.

Saisi d’un pourvoi en Cassation le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif, reconnaît que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de sa carence à assurer son relogement et rappelle que « le maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation ouvre droit au demandeur à la réparation des troubles dans ses conditions d’existence. » Les troubles invoqués doivent être « appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État. » De fait, durant la période de 6 ans et 9 mois, Madame A. avait trois enfants mineurs et le fait de devoir stocker ses affaires et d’être exposée à des frais d’hôtels révèle la précarité de cette famille en l’attente d’une solution de relogement.

Par ailleurs, il rappelle que la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité court de la fin du délai impartis à l’Etat pour proposer un logement (3 ou 6 mois) au relogement effectif du ménage. Le Conseil d’Etat a donc fixé l’indemnisation de Madame A. à 9 000 euros.