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16 mai 2022

Garantir un accueil et un accompagnement digne aux personnes en provenance d’Ukraine

 Article publié le 8/03/2022 mis à jour le 17/05/2022

Avec ses adhérents, directement impliqués dans l’accueil de personnes en provenance d’Ukraine fuyant le conflit, la Fédération est mobilisée pour garantir un accueil et un accompagnement digne et de qualité à l’ensemble de ces déplacé·es. Vous trouverez dans cet article les informations à notre disposition s’agissant du statut juridique dont pourront bénéficier ces personnes, de l’organisation de leur accueil sur le territoire français ainsi qu’un certain nombre de ressources relatives à leur accompagnement.

1 – Suivi de la situation et profil des personnes concernées

Le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies a mis en ligne une plateforme de suivi de l’évolution de la crise ukrainienne accessible sur ce lien. Il est par ailleurs constaté que la plupart des personnes déplacées sont des femmes et des enfants ou des personnes âgées, ce qui a un certain nombre de conséquences s’agissant de l’anticipation de leurs besoins d’accompagnement.

2 – Le statut de protection temporaire

Le statut de protection temporaire découle d’une directive européenne datant de 2001 mais qui n’avait jamais été appliquée. Par une décision du 4 mars 2022 (publiée au JOUE), le Conseil européen a décidé de la mise en œuvre de cette « protection temporaire » et fixe un cadre d’application. Il est à noter que les Etats membres doivent suivre ce cadre de base mais ont toujours la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables. Une instruction interministérielle en date du 10 mars 2022 a été adressée aux préfets afin de préciser le champ d’application de la protection temporaire en France et les droits associés à ce statut.

La DGEF a fourni des « flyers » d’information, en français, en anglais et en ukrainien.

Retrouvez une note d’analyse de l’instruction du 10 mars 2022 qui expose le champ d’application de la protection temporaire en France (qui est concerné) et les droits associés à ce statut en cliquant ici.

Retrouvez une note d’analyse de l’instruction du 10 mars 2022 qui expose le champ d’application de la protection temporaire en France (qui est concerné) et les droits associés à ce statut en cliquant ici.

3 – L’accès à l’hébergement et au logement et l’accompagnement social

Une autre instruction, signée par les ministres du Logement et de la Citoyenneté et diffusée la semaine du 21 mars, a donné des précisions relatives aux solutions d’accueil mobilisées pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

La gestion de l’accueil est très déconcentrée, au niveau des préfectures de département, qui sont chargée de recenser et structurer l’offre d’accueil.

Quatre type de solution d’accueil sont identifiées :

  • Un hébergement « sas », censé assurer un accueil très temporaire permettant ensuite d’orienter les personnes
  • Un hébergement « ad hoc », censé assure run accueil temporaire mais de plus longue durée (quelques semaines voire quelques mois)

Ces deux types d’hébergement seront financés par le ministère de l’Intérieur via le BOP 303, avec gestion par la direction générale des étrangers en France. Un cahier des charges pour ces différents dispositifs (premier accueil, sas et hébergement ad hoc) rédigé par la DGEF est désormais disponible, il a été diffusé aux préfectures.

  • L’accès au logement via des dispositifs IML ou via des logements mis à disposition par les communes.

Les ménages bénéficiaires de la protection temporaire sont désormais éligibles aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement adaptées à leur composition familiale (voir communiqué du gouvernement du 15 avril 2022). La Fédération des acteurs de la solidarité se félicite de l’adoption de cette mesure, qu’elle avait demandée avec ses partenaires depuis plusieurs semaines afin de faciliter l’accès au logement des personnes déplacées depuis l’Ukraine.

Les caisses d’allocations familiales (Caf) sont responsables de l’ouverture de ces droits APL et prestations familiales, consulter à ce sujet la page d’information de la caisse nationale des allocations familiales : page Ukraine Cnaf.

  • L’hébergement citoyen

L’IML et l’hébergement citoyen seront financés par le ministère du Logement via le BOP 177, avec gestion par la délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement. La DIHAL a diffusé un document de cadrage relatif à l’hébergement citoyen : le consulter.

La Fédération a rédigé, sur la base d’échanges avec plusieurs autres organisations, une note d’analyse qui a permis d’identifier plusieurs enjeux et manques :

  • Besoin de précisions s’agissant d’une répartition territoriale de l’accueil et des « desserrements » engagés pour les régions actuellement les plus sollicitées par l’accueil (arrivées principalement à Paris, Nice, Strasbourg)
  • Enjeu de coordination des acteurs, au niveau national et départemental, associant l’ensemble des parties prenantes (différents services de l’Etat au niveau déconcentré, collectivités territoriales et autres acteurs : gestionnaires de l’hébergement, acteurs du logement, acteurs de l’hébergement citoyen et acteurs associatifs non gestionnaires pouvant contribuer à l’accompagnement global des personnes)
  • Besoin de définition du rôle des associations référentes au niveau départemental (cahier des charges et financement à fixer).
  • Besoin de redéfinir le montant de financement de l’hébergement citoyen et de bien identifier les deux types d’accompagnement nécessaires : un accompagnement social global pour les personnes hébergées et un accompagnement de nature différente pour les ménages hébergeurs/familles accueillantes.
  • Nécessité de garantir une prise en charge des personnes aujourd’hui accueillies dans le cadre d’initiatives spontanées chez des particuliers mais qui ne sont pas nécessairement suffisamment informées des démarches relatives à l’accès aux droits. Il existe aussi un enjeu de prévention de phénomènes d’exploitation pour des personnes accueillies qui peuvent être particulièrement vulnérables.

L’autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire est désormais incluse dans la liste des titres de séjour permettant l’accès à un logement social, les personnes bénéficiaires de la protection temporaire peuvent donc désormais signer un bail directement avec un bailleur social (cf. arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation).

S’agissant de la domiciliation, les personnes bénéficiaires de la protection temporaire doivent pouvoir être domiciliées dans les CCAS ou CIAS. Alors que le CASF ne prévoit pas l’APS délivrée au titre de la protection temporaire dans la liste des titres de séjour permettant aux CCAS/CIAS de procéder à une domiciliation, le ministre des Solidarités et de la Santé a transmis aux préfets un courrier en date du 19 avril 2022, leur indiquant de « donner comme consigne aux acteurs de la domiciliation que sont les CCAS ? CIAS et les organismes agréés de domicilier les publics bénéficiaires d’une autorisation de séjour au titre de la protection temporaire ». Le courrier ne mentionnant pas les enjeux de moyens alloués à ces acteurs pour assurer ces missions supplémentaires, nous continuerons à soulever cette question auprès des pouvoirs publics. Retrouvez le courrier du ministre relatif à la domiciliation ici.

La Fédération vous invite aussi à nous faire remonter les différents constats et difficultés que vous pouvez observer s’agissant de l’accès aux droits des personnes déplacées depuis l’Ukraine, ainsi que l’organisation de leur accueil. Vous pouvez écrire à : maelle.lena@federationsolidarite.org et emmanuel.bougras@federationsolidarite.org.

4 – Informations variées et ressources

Informations générales :

  • Livret d’accueil en France pour les déplacés d’Ukraine, en français et en ukrainien
  • L’ambassade d’Ukraine vient de lancer le site https://ua.aideukraine.fr/ (en français et en ukrainien) pour répondre aux questions des ressortissants arrivant
  • La plateforme « Pour l’Ukraine » https://parrainage.refugies.info/ permet de recenser ses propositions d’aides ou ses besoins en tant que bénévole, association, collectivité ou entreprise.
  • Le site refugies.info, proposant des informations générales sur les démarches administratives et la vie en France. Il sera prochainement traduit en ukrainien (il est déjà disponible en russe), et une fiche relative à la protection temporaire va être mise en ligne.
  • Le site Soliguide.fr de l’association Solinum recense des ressources de solidarité sur différents territoires et est disponible en différentes langues

Santé

 

  • Ressources relatives à l’interprétariat, notamment en santé
  • Prévention de la traite des être humains

Les personnes déplacées en provenance d’Ukraine risquent, du fait de leur situation d’exil et de vulnérabilité spécifique, d’être victimes de réseaux de traite des êtres humains. Le livret d’accueil pour les personnes déplacées d’Ukraine mentionne (p. 18) les risques d’exploitation par le travail ainsi que la protection contre les violences sexistes et sexuelles, il renvoie vers la gendarmerie nationale, pour signaler des conditions de travail, de rémunération ou d’hébergement qui ne seraient pas conformes à la législation, ainsi que vers le site https://arretonslesviolences.gouv.fr/ s’agissant des violences sexistes et sexuelles.

  • Modes d’accueil du jeune enfant

Une majorité des personnes déplacées depuis l’Ukraine sont des femmes avec enfants. Le sujet de l’accès aux différents modes d’accueil du jeune enfant fait donc partie des besoins identifiés dans leur accompagnement. Le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a pprouvé ’’accueil gratuit en crèche des enfants déplacés d’Ukraine : retrouver le communiqué de presse de la Cnaf du 5 avril. Ainsi, les Caf prendront en charge le coût de l’accueil des enfants des personnes bénéficiaires de la protection temporaire via la prestation de service unique (PSU). Le CP indique que les crèches doivent signaler leur disponibilité de places au préfet de leur département, et se rapprocher des associations désignée par les préfectures pour l’accompagnement de ces familles afin de faire connaitre leurs propositions et conditions d’accueil. Elles peuvent aussi utiliser la plateforme « Pour l’Ukraine » (https://parrainage.refugies.info/ – cf. ci-dessous dans la partie « ressources »).

Si vous êtes une structure d’accueil du jeune enfant, la DGCS a transmis : des recommandations nationales pour les modes d’accueil du jeunes enfant (0-3 ans) et les services de soutien à la parentalité ; deux affichettes A3 avec les chartes nationales de l’accueil des jeunes enfants et du soutien à la parentalité, traduites en anglais, russe et ukrainien ; des pictogrammes franco-ukrainiens à destination des enfants.

  • Mineur∙es non accompagné∙es

La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publié une circulaire relative à la « situation des mineurs en provenance d’Ukraine », datée du 1er avril 2022 : consulter la circulaire. Elle distingue 3 cas : les mineur∙es arrivé∙es seul∙es, sans accompagnement, les mineur∙es accompagné∙es par une institution ou un∙e adulte référent∙e et les mineur∙es non accompagné∙es en transit vers un parent résidant dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, et détaille les procédures d’examen des situations et de prise en charge pour chacun de ces cas.

Site d’information général sur le sujet des mineur∙es non accompagné∙es : InfoMIE (www.infomie.net).

  • Scolarisation

Le ministère de l’Education nationale dédie une page à l’« accueil et la scolarisation des enfants en provenance d’Ukraine » : consulter la page internet. Vous y retrouverez les rubriques suivantes : accueillir les élèves en provenance d’Ukraine et réfugiés ukrainiens ; scolarisation, soutien à l’apprentissage du français, aides financières : à qui s’adresser ; informations pratiques : les contacts en académie pour l’accueil des élèvres ; accompagner les enseignants accueillant des élèves arrivant d’Ukraine ; actions de solidarité.

Le site Eduscol propose différentes ressources à destination des membres du corps enseignant : «accueillir des enfants arrivant d’Ukraine ou d’autres zones de guerre » ; « évoquer la crise ukrainienne avec les élèves » ; « maintenir la continuité des apprentissages en ukrainien ».

  • Apprentissage du français

Le ministère de la Culture a mis en ligne des ressources relatives à l’apprentissage de la langue française pour les personnes ukrainophones : consulter la page dédiée.

Les personnes bénéficiaires de la protection temporaire sont désormais éligibles au volet formation linguistique du contrat d’intégration républicaine (CIR) géré par l’Ofii, quand bien même elles ne sont pas signataires du CIR (cf. décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire). Les contacts des différentes directions territoriales de l’Ofii sont disponibles sur le site internet Ofii : https://www.ofii.fr/ou-nous-trouver/.

  • Permis de conduire

L’Ukraine ne fait pas partie de la liste des pays disposant d’un accord de reconnaissance réciproque (cf. page du site Service Public relative à l’échange de permis de conduire), le permis ukrainien est donc utilisable un an après l’arrivée en France mais les personnes devront à terme à nouveau passer le permis.

  • Rétablissement des liens familiaux

La Croix Rouge assure une mission de Rétablissement des liens familiaux (RLF) qui vise à prévenir les séparations, maintenir et rétablir les liens entre les membres de familles séparées par les conflits, les situations de violence, les catastrophes ou lors des parcours migratoires. Cette mission reconnue d’intérêt général œuvre aussi à clarifier le sort des personnes disparues.

La CRF dispose de plusieurs outils pour permettre aux personnes de garder le contact avec leurs proches ou de tenter de les retrouver : diffuser des messages de prévention des ruptures de contact ; mettre à disposition – selon nos capacités – des moyens de communication ; collecter des messages et les diffuser soit en Ukraine, soit dans d’autres pays, via le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ; ou encore enregistrer des demandes de recherches suite à des séparations en lien direct avec la situation actuelle.

Retrouvez les messages de prévention incluant les coordonnées des bureaux RLF de la Croix Rouge en France qui peuvent être affichés dans les structures et distribués aux personnes déplacées : en anglais, en ukrainien et en russe.

  • Prise en charge des animaux de compagnie

De nombreuses personnes en provenance d’Ukraine sont arrivées en France avec leur animal de compagnie, ce qui implique de les accompagner au respect des exigences règlementaires relatives à la présence de tels animaux à leurs côtés, l’Ukraine figurant notamment sur la liste des pays à risque de rage. Des informations sont disponibles sur le site du ministère de l’Agriculture : consulter la page dédiée avec ressources en français, anglais et ukrainien.