30 mars 2023
15 novembre 2012
Création de 1000 places en CADA: parution de l’appel à projets
Le Ministère de l’Intérieur a annoncé dans le projet de loi de finances la création de 1000 places CADA en 2013 et publie une circulaire sur les futurs appels à projets départementaux qui feront ainsi passer le nombre de places en CADA de 21 410 à 22 410 places au niveau national au 1er juillet 2013.
L’objectif affiché est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, et de désengorger le dispositif des régions les plus soumises aux pressions des flux, pour assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
La FNARS qui fédère près de 70% des CADA, estime que la création de places en CADA est indispensable, mais la création de 1 000 places cette année demeure insuffisante pour proposer des conditions d’hébergement dignes pour l’ensemble des demandeurs d’asile. De même, elles ne permettront pas de désengorger les dispositifs d’hébergement d’urgence.
Les CADA étant des établissements sociaux et médico-sociaux réglementés par le code de l’action sociale et des familles, ils sont soumis à la nouvelle procédure d’appel à projets issu de la loi HPST pour la création, extension et transformation de places. Les dossiers de réponses devront ainsi être soumis à une commission de sélection des appels à projets composée de représentants d’usagers, d’associations gestionnaires et de l’Etat.
Ainsi, les préfets des départements qui accueilleront les 1000 places supplémentaires devront publier un appel à projet (à minima au recueil des actes administratifs) en cas de création de places ou s’ils se situent au-delà des seuils fixés par la loi (augmentation de 15 places ou de plus de 30% de la capacité initialement autorisée). La nouvelle procédure d’appel à projet (remplaçant celle des CROSMS) laisse un temps très réduit aux associations pour y répondre puisque celles-ci ne disposeront que de 60 jours. La circulaire prévoit que les appels à projets devront être publiés avant le 23 novembre 2012.
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