[CP] PROPOSITION DE LOI ANTI-SQUAT : UN TEXTE CRUEL ET INUTILE CONTRE LES PERSONNES SANS-DOMICILE ET MAL-LOGEES

A quelques heures de son passage en séance, la proposition de loi des députés Renaissance contre « l’occupation illicite » des logements, a encore été durcie par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, qui amalgame squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en impayés, consacre de graves reculs du droit au logement et augmenterait considérablement le nombre de personnes sans domicile si elle était adoptée. En pointant des situations éparses, souvent infondées, mal présentées, ou hors sujet, et entretenant largement la confusion entre ces trois cas de figure à laquelle la loi répond déjà de manière proportionnée, les députés proposent des modifications dangereuses :

1. La procédure accélérée d’expulsion de squat de « domicile » serait étendue aux lieux vides de meubles, ce qui est un non-sens, puisqu’un lieu sans meuble n’est pas habité, mais risque de conduire à de graves dérives dans l’application d’une procédure administrative exceptionnelle qui échappe au contrôle du juge. Le texte triplerait les peines de prison, jusqu’à trois ans, pour des cas de squats de « domicile », en y intégrant donc le squat de logements totalement vacants.

2. De plus, l’occupation « sans droit ni titre » d’un logement appartenant à un tiers « s’apparenter[ait] à un vol », et pourrait conduire à des peines de prison allant cette fois-ci jusqu’à dix années, y compris pour le squat de « locaux d’habitation » vides voire abandonnés depuis des années. Pire, des locataires condamnés à l’expulsion pour impayés de loyer ou de charges, congé-vente… deviendraient eux aussi des « voleurs » s’ils se maintiennent dans les lieux. Tant sa définition est vague, ce nouveau délit concernerait également les sous-locataires, les personnes hébergées, les locataires non déclarés, les personnes victimes d’un faux bail ou d’un marchand de sommeil…

3. En incohérence totale avec la politique de prévention des expulsions déployée depuis plus de 30 ans et renforcée dans le cadre de la politique du « Logement d’abord », la proposition de loi attaque en effet aussi les locataires. En cas d’impayés, par exemple, le juge ne pourra plus accorder d’échéancier, vérifier le montant de la dette locative ou la décence du logement, si le locataire n’a pas repris le paiement intégral de son loyer et s’il ne le demande pas expressément. Cela implique qu’il soit présent à l’audience (ce qui ne concerne que 37 % des cas…) et qu’il soit assisté d’un avocat ou très bien informé de ses droits.

4. A ceci s’ajouterait une réduction d’un mois des délais à chacune des trois étapes de la procédure, qui visent justement à tout faire pour prévenir le drame de l’expulsion. Pour ne citer que le 1er délai réduit, celui du commandement de payer, rappelons qu’actuellement ce délai permet une fois sur deux le remboursement de la dette, ce qui est bénéfique tant pour le locataire que pour le propriétaire.

5. Enfin, la proposition de loi divise par trois les délais de maintien dans le logement pouvant être accordés au ménage par le juge, si sa vulnérabilité le justifie, le temps que le ménage puisse trouver une solution alternative ou que l’Etat honore son obligation de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO).

Le gouvernement a annoncé soutenir cette proposition de loi dans un contexte inédit de hausse des prix de l’énergie et des loyers. Tout en niant le rôle du juge et du préfet dans l’appréciation de situations très diverses qui appellent un examen au cas par cas, tant les séquelles d’une expulsion peuvent être lourdes et durables.

Veut-on vraiment voir 30 ou 40 000 ménages expulsés chaque année? Veut-on vraiment contraindre les personnes sans-abri, victimes d’un accident de la vie ou précarisées par la crise du logement à choisir entre la rue et la prison ?

Cette proposition de loi honteuse se trompe de cible : à l’heure où la France compte 4 millions de mallogés, 2,2 millions de demandeurs HLM, 77 000 ménages DALO à reloger, 3,1 millions de logements vides, c’est la crise du logement qu’il faut combattre, et non ses victimes.

CONTACT PRESSE :
Angèle Roblot

Chargée de relations médias à la Fondation Abbé Pierre

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SIGNATAIRES :
ATD Quart Monde, Association DALO, Association nationale des Compagnons Bâtisseurs, Droit au Logement, Collectif national droits de l’homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), Fédération SOLIHA, Fédération Santé Habitat (FSH), Fnasat – Gens du voyage, Fondation Abbé Pierre, GISTI, Les enfants du canal, La Cimade, La Cloche, L’Auberge des Migrants, Migration 59, Paris d’Exil, Secours Catholique – Caritas France, Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), Syndicat de la magistrature, UNCLLAJ, UNIOPSS