30 avril 2024
26 janvier 2024
Communiqué de presse
Vendredi 26 janvier 2024
Projet de loi immigration : Cause Majeur ! s’alarme du maintien d’un traitement discriminatoire réservé aux jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance.
Après la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 relative à la loi immigration, le collectif Cause Majeur ! dénonce les dispositions actant d’un traitement discriminatoire des jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance au passage à leur majorité. La promulgation de la loi fait peser un risque imminent sur des enfants, souffrant déjà de vulnérabilités accrues, de ne plus disposer d’une protection effective. Dans cette lignée, nous demandons aux pouvoirs publics de ne pas mettre cette loi en application.
Article 44 : une rupture d’égalité devant la loi
Si nous saluons la censure des dispositions relatives aux restrictions au regroupement familial, à l’accès au logement, à l’hébergement ou encore aux prestations sociales pour les étrangers, Cause Majeur ! est profondément inquiet du sort réservé aux jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance. En effet, le collectif constate une grave rupture d’égalité devant la loi.
En ce sens, l’article 44 de la loi prive de facto les jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à leur majorité, du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur·e. Comme nous le craignons, la loi dite « Taquet » du 7 février 2022 qui impose aux départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de 18 à 21 ans est ici pleinement remise en cause. L’OQTF, comme toute décision administrative, doit toujours pouvoir faire l’objet d’un recours. Or, pour cela, les jeunes ont besoin de l’appui essentiel de ceux et celles qui les accompagnent au quotidien lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.
De nombreux autres freins à la régularisation des jeunes issu.e.s de la protection de l’enfance
Si le Conseil Constitutionnel n’a pas maintenu l’obligation pour les jeunes majeur·e·s ayant été confié·e·s à l’ASE avant leurs 16 ans de prouver “l’absence de liens avérés avec leur famille” pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire, de très nombreux freins à la régularisation des mineur·e·s et majeur·e·s étranger·e·s demeurent :
-L’article 20 sur la nécessité de justifier d’un niveau de langue suffisant pour accéder à une régularisation, or nous constatons un manque de dispositifs adaptés pour l’apprentissage du français (classes FLE, UPE2A, etc.) ;
-L’article 21 qui met fin à la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant une mention identique ;
– L’article 39 sur l’instauration d’un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photographies de MNA délinquant·e·s ou supposément délinquant·e·s.
Il s’agit ici d’un autre traitement différencié et discriminatoire pour les enfants étranger·e·s protégé·e·s et qui entraînera des difficultés supplémentaires de régularisation à la majorité. Le collectif Cause Majeur ! appelle au contraire à une prise en charge universelle de tou·te·s les jeunes majeur·e·s issus de la protection de l’enfance. Notre collectif pense en effet que tout·e enfant et jeune en situation de vulnérabilité doit se voir proposer une prise en charge individualisée dans un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, et ce jusqu’à l’inclusion pleine, entière et sécurisée du ou de la jeune dans la société.
Un choix éthique et un double système impossible à mettre en œuvre
En plus de faire peser un choix éthique inenvisageable pour nos organisations et plus généralement pour l’ensemble des travailleurs sociaux, cette loi produit l’instauration d’une préférence nationale et d’un double système dans la protection sociale à l’enfance. Nous réitérons le fait que ce dilemme moral entre en totale contradiction avec la mission d’accueil et d’humanité de nos organisations.
***
TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE
Contacts presse :
30 avril 2024
30 avril 2024
30 avril 2024
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
[CP] - 1er Mai : la FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les...
Dans le cadre de son Plan de vigilance et de mobilisation, la FAS lance, mercredi 1er mai, une campagne de sen...
www.federationsolidarite.org
Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.
Nous publions aujourd'hui notre rapport “événements climatiques extrêmes : sommes-nous prêts à l’inévitable?” avec le @CREDOC. Le constat est sans appel : il y a urgence à apprendre à se préparer aux chocs climatiques.
👉️ https://www.croix-rouge.fr/dossiers/faire-face-au-choc-climatique-nos-propositions-pour-une-meilleure
#Climat #Crises #Résilience
🗣️Pascal Brice dans @lemondefr : « Le gouvernement oppose au délitement social des réponses qui amplifient les difficultés du pays »
Retrouvez la tribune 👇
Pascal Brice : « Le gouvernement oppose au délitement social des réponses qui amplifient les...
TRIBUNE. Le représentant de 900 organisations agissant contre l’exclusion sociale en France regrette, dans une tribune...
www.lemonde.fr
🚨 Nous nous engageons au quotidien à accompagner les personnes sans domicile fixe, hébergées et mal logées à Paris, en situation de précarité.
Nous souhaitons attirer particulièrement l'attention sur le sort des 25 % de demandeurs aux ressources les plus faibles.
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
🗓 Rendez-vous pour les Journées du Travail Social les 24 & 25 septembre 2024 à Nancy !
🔎Zoom sur les premiers éléments du programme 👇
👉 Informations et inscriptions :
https://evenement.federationsolidarite.org/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_source_platform=mailpoet&utm_campaign=flash-info-journees-du-travail-social-24-et-25-septembre-2024-les-inscriptions-sont-ouvertes-756