[CP] – La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre

Présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi « pour développer l’offre de logements abordables » constitue, dès son premier article, consacré à la loi SRU, un mauvais signal.

Ce projet de loi affaiblit la mise en œuvre de la loi SRU et donc, dans les faits, la construction de logements sociaux. Cette loi, qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 ou 25 % de logements sociaux est pourtant plus nécessaire que jamais, au moment où le nombre de ménages en attente d’un logement social – 2,6 millions fin 2023 – et de personnes sans domicile fixe – 330.000, atteignent des niveaux dramatiques. Dans le même temps, les mesures prises à l’encontre des bailleurs sociaux depuis 2017 et notamment les baisses des aides au logement ont fortement grevé la capacité de production des bailleurs sociaux. L’affaiblissement de la loi SRU, couplée au ralentissement de la production de logements sociaux, aggravera la crise.

C’est aussi un signal particulièrement malvenu dans un pays menacé de fragmentation sociale.

En intégrant à ses objectifs les « logements locatifs intermédiaires » (LLI), le projet de loi annoncé par le Premier ministre et porté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian dénature l’esprit de la loi SRU. Ces logements locatifs intermédiaires s’adressent en effet, pour l’essentiel, à un public très différent des demandeurs Hlm puisque les plafonds de ressources permettent d’y loger plutôt des cadres, jusqu’à 7 500 € par mois pour un couple avec deux enfants dans des villes comme Lyon ou Lille.

Privilégier des logements intermédiaires hauts de gamme, à des loyers à peine inférieurs aux loyers de marché, constitue une profonde erreur. Les classes moyennes en difficultés, celles qui travaillent et n’y arrivent plus à la fin du mois, qui gagnent un à deux SMIC, sont déjà éligibles au logement social. Substituer du logement intermédiaire au logement social revient à faire reculer les chances des classes populaires et moyennes fragilisées d’accéder à un logement décent.

La loi SRU a fait les preuves de sa pertinence et elle doit désormais être pleinement appliquée par toutes les communes. Plus de 1 000 communes sont encore en retard sur leur objectif et certaines d’entre elles, depuis deux décennies, se dérobent encore à leurs obligations de solidarité. L’urgence ne devrait pas être son détricotage, mais tout au contraire son renforcement.

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