16 avril 2024
18 décembre 2018
Confrontées à de nombreux signalements de personnes en situation de précarité qui subissent des refus de soins, la Fédération des acteurs de la solidarité, France Assos Santé et Médecins du Monde ont saisi le Défenseur des droits Jacques Toubon en janvier 2017. Celui-ci vient de rendre une décision cadre venant confirmer le caractère illégal et discriminant de ces pratiques.
Stop aux discriminations ! Refuser de soigner une personne en raison de sa situation financière ou de sa précarité est illégal.
Nos associations constatent et recensent quotidiennement de nombreux cas de refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir de refus directs : le professionnel refuse de recevoir le patient en raison de sa couverture maladie ou de refus indirects, comme l’orientation systématique vers l’hôpital, le refus de dispense d’avance des frais ou de consultation si les personnes n’ont pas de carte Vitale.
Ces pratiques discriminatoires, vécues quotidiennement par les personnes, ont été affichées sur certaines plateformes de prise de rendez-vous en ligne via les pages de certains professionnels de santé. Sur ces pages, ces professionnels mentionnent explicitement refuser certains patients par les mentions « pas de CMU » ou « pas d’AME ». Cette situation avait été signalée par nos associations au Défenseur des droits.
Aujourd’hui le Défenseur des droits, d’une part, recommande au gouvernement de fixer un cadre légal en vue d’un bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne dans le respect du principe de la non-discrimination, d’autre part, demande aux plateformes d’empêcher les refus de soins discriminatoires. Ceci notamment via un contrôle des informations sur les pages des professionnels de santé.
De plus, il reconnait aussi, pour la première fois, le caractère discriminatoire du refus de soins en raison de la « précarité sociale ». Ce qui viendra renforcer les possibilités d’actions en justice pour toutes les personnes victimes de refus de soins dû à leur situation économique.
Afficher son refus de soigner les personnes les plus précaires, c’est remettre en cause le droit à la santé pour toutes et tous. Cette négation du principe d’universalité de la santé vient toucher un public déjà fragilisé, pour qui la santé passe encore trop souvent au second plan face à l’urgence que représente leur précarité. En se positionnant publiquement et fermement, le Défenseur des Droits réaffirme que le droit à la santé est un droit fondamental et lutte contre l’aggravation continue des inégalités sociales de santé.
Nos associations prêtes à travailler avec le corps médical
Parce qu’une médecine pour tous et toutes est possible, nos associations demandent l’attribution de vrais moyens, notamment financiers, aux commissions des refus de soins créées auprès des ordres professionnels en 2016, le soutien à l’interprétariat et la médiation en santé, l’information par les pouvoirs publics des patients et des professionnels et invitent les représentants du corps médical à travailler avec elles afin d’améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.
Lien vers la décision-cadre n° 2018-269 du Défenseur des droits
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
🗓 Rendez-vous pour les Journées du Travail Social les 24 & 25 septembre 2024 à Nancy !
🔎Zoom sur les premiers éléments du programme 👇
👉 Informations et inscriptions :
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Pour avoir une idée des ordres de grandeur : 83 450 ménages dépassant les plafonds paient un Supplément de loyer de solidarité (SLS), soit 1,6 % des 5,2 millions de locataires HLM. Magnifique contrefeu gouvernemental pour faire oublier son bilan désastreux.
Le Comité national pour l'emploi a été installé par @CaVautrin, avec 48 membres dont des représentants @unccas, @UNmissionlocale, @ADepartementsF, @andicat_asso ou encore @FedeSolidarite. https://www.lemediasocial.fr/fb9fed0c2_e6eb_4980_93c6_9ba78a5e2c75
📢« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la solidarité nationale au profit des acteurs les plus forts du système ».
👉La FAS signataire de la #tribune portée par @apfhandicap dans @lemondefr
« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la...
TRIBUNE. Face aux restrictions à venir des crédits destinés aux plus vulnérables, un collectif d’associations emme...
www.lemonde.fr
Journées Du Travail Social : «pouvoirs d’agir, pouvoir agir» : les inscriptions sont ouvertes !
Rdv les 24 et 25 septembre 2024 à Nancy.
➡️Information & inscriptions ici :
Journées du Travail Social
Journées du Travail Social 24 et 25 septembre 2024 La période que nous traversons est difficile. Notre pays, com...
evenement.federationsolidarite.org
🖍️ L'actu vue par Gros (@GrosPascal), cette semaine dans "Marianne"
Écoutez ce bourreau expliquer que des femmes, des enfants, des femmes lui avaient été désignés comme des animaux. Nul besoin d'être Rwandais pour qu'à un moment la déshumanisation de l'Autre finisse par fabriquer des bourreaux.