[CP] Décision cadre du Défenseur des droits sur le refus de soins : se soigner ne doit pas être un luxe

Confrontées à de nombreux signalements de personnes en situation de précarité qui subissent des refus de soins, la Fédération des acteurs de la solidarité, France Assos Santé et Médecins du Monde ont saisi le Défenseur des droits Jacques Toubon en janvier 2017. Celui-ci vient de rendre une décision cadre venant confirmer le caractère illégal et discriminant de ces pratiques.  

Stop aux discriminations ! Refuser de soigner une personne en raison de sa situation financière ou de sa précarité est illégal.
Nos associations constatent et recensent quotidiennement de nombreux cas de refus de soins à l’encontre des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir de refus directs :  le professionnel refuse de recevoir le patient en raison de sa couverture maladie ou de refus indirects, comme l’orientation systématique vers l’hôpital, le refus de dispense d’avance des frais ou de consultation si les personnes n’ont pas de carte Vitale.

Ces pratiques discriminatoires, vécues quotidiennement par les personnes, ont été affichées sur certaines plateformes de prise de rendez-vous en ligne via les pages de certains professionnels de santé. Sur ces pages, ces professionnels mentionnent explicitement refuser certains patients par les mentions « pas de CMU » ou « pas d’AME ». Cette situation avait été signalée par nos associations au Défenseur des droits.

Aujourd’hui le Défenseur des droits, d’une part, recommande au gouvernement de fixer un cadre légal en vue d’un bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne dans le respect du principe de la non-discrimination, d’autre part, demande aux plateformes d’empêcher les refus de soins discriminatoires.  Ceci notamment via un contrôle des informations sur les pages des professionnels de santé.

De plus, il reconnait aussi, pour la première fois, le caractère discriminatoire du refus de soins en raison de la « précarité sociale ». Ce qui viendra renforcer les possibilités d’actions en justice pour toutes les personnes victimes de refus de soins dû à leur situation économique.

Afficher son refus de soigner les personnes les plus précaires, c’est remettre en cause le droit à la santé pour toutes et tous. Cette négation du principe d’universalité de la santé vient toucher un public déjà fragilisé, pour qui la santé passe encore trop souvent au second plan face à l’urgence que représente leur précarité. En se positionnant publiquement et fermement, le Défenseur des Droits réaffirme que le droit à la santé est un droit fondamental et lutte contre l’aggravation continue des inégalités sociales de santé.
 
Nos associations prêtes à travailler avec le corps médical
Parce qu’une médecine pour tous et toutes est possible, nos associations demandent l’attribution de vrais moyens, notamment financiers, aux commissions des refus de soins créées auprès des ordres professionnels en 2016, le soutien à l’interprétariat et la médiation en santé, l’information par les pouvoirs publics des patients et des professionnels et invitent les représentants du corps médical à travailler avec elles afin d’améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.

Lien vers la décision-cadre n° 2018-269 du Défenseur des droits