Covid-19 : point sur la situation des personnes placées sous main de justice en milieux fermé et ouvert

Mise à jour : 19 mars

En application des dispositions annoncées par la ministre de la Justice, les mesures suivantes ont été prises concernant les personnes placées sous main de justice en milieux fermé et ouvert.

Situation en milieu fermé

• Les visites aux parloirs, parloirs familiaux et unités de vie familiale sont suspendues ; à noter que dans ce cadre, les services pénitentiaires vont organiser une permanence téléphonique spécifique pour apporter des réponses aux familles et proches des personnes détenues dans le cadre de la suspension des parloirs ;
• Les activités socio-culturelles et d’enseignement, le sport en espace confiné, les cultes, les entretiens avec les visiteurs de prison, la formation professionnelle et le travail sont suspendus ;
• Les activités sportives de plein air ou en espace non confinée sont assurées, avec des restrictions sanitaires ;
• Les extractions judiciaires et les transferts entre établissements sont réduits au maximum.

Ont également été annoncées les mesures suivantes : gratuité de la télévision, crédit téléphonique de 40 euros par mois accordé à toutes les personnes détenues et doublement de l’aide financière habituelle pour les personnes les plus démunies.

Selon une note diffusée le 17 mars 2020 par le directeur de l’administration pénitentiaire aux DISP (directions interrégionales des services pénitentiaires), concernant le milieu fermé, le suivi par le SPIP est poursuivi par courrier avec les personnes détenues. Pour les personnes signalées comme présentant une fragilité particulière et notamment les personnes présentant des risques suicidaires, des entretiens présentiels peuvent toutefois être organisés.

Concernant le milieu fermé, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a saisi les ministres de la justice et de l’intérieur pour demander à ce que soient urgemment prises des mesures concrètes pour la protection des personnes privées de libertés. Elle considère que la situation de surpopulation dans certaines maisons d’arrêt place la population pénale en situation de risque sanitaire élevé alors même que les personnes qui y sont détenues sont souvent des personnes condamnées à de courtes peines ou en fin de peine, donc des peines aménageables. Aussi, elle recommande dans un communiqué publié le 17 mars 2020 de « réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil des établissements en proposant, adoptant ou suscitant toute mesure utile pour favoriser les sorties de prison et limiter les entrées ». Le CGLPL recommande également des mesures de compensation à la suspension des parloirs afin que les personnes détenues puissent continuer à avoir des contacts avec leurs familles et proches (visioconférence, gratuité du téléphone).

Situation en milieu ouvert 

Selon une note diffusée par le directeur de l’administration pénitentiaire aux DISP et au directeur de l’Agence du TIG et de l’insertion professionnelle, les SPIP en milieu ouvert assurent la continuité de l’activité et fonctionnent sur un système de permanence des agents. Les permanences délocalisées sont suspendues, ainsi que les prises en charge collectives. Les entretiens que les personnes suivies en milieu ouvert sont tenues d’avoir avec leur CPIP auront lieu par téléphone, et l’envoi des justificatifs par voie électronique.

Les personnes détenues en semi-liberté ou en placement extérieur peuvent se rapprocher de l’autorité judiciaire pour demander une évolution de la mesure (liberté conditionnelle ou suspension de peine).

Concernant les personnes sous surveillance électronique et en cas de souci technique, la surveillance se fera par contact téléphonique avec les CPIP et via mail pour l’envoi d’éventuels justificatifs.

Concernant les personnes exécutant une peine de travail d’intérêt général, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle a, en vertu de l’article R.131-33 du code pénal, communiqué sur la suspension immédiate de l’exécution des mesures de TIG en cours.

Si votre structure accueille une personne en travail d’intérêt général, merci de bien vouloir suivre les modalités suivantes :

• Envoi d’un mail au conseiller d’insertion et de probation (SPIP) chargé du suivi de la personne condamnée dans lequel seront indiqués le nom de la personne condamnée, le nombre d’heures déjà exécutées au sein de votre structure et la suspension de la mesure de TIG jusqu’à nouvel ordre.
• Copie dans les destinataires à l’adresse structurelle du SPIP qui est en principe configurée comme suit (sec.alip-ville@justice.fr), ville étant le nom de la localité du SPIP (ex : le SPIP de Strasbourg : sec-alip-strasbourg@justice.fr)

Pour toute remontée/question : vous pouvez joindre Alice Tallon, chargée de mission Justice de la Fédération des acteurs de la solidarité – alice.tallon@federationsolidarite.org