Covid-19 et Caisses d’Allocations Familiales (CAF) : dématérialisation des procédures et accès aux droits, logement, dispositif VACAF, parentalité

Les Caf indiquent qu’elles assureront les versements de toutes les prestations durant cette période. Néanmoins, leurs accueils sont impactés par les mesures de limitation des déplacements. Selon la situation de chaque département, les Caf peuvent vous recevoir sur rendez-vous, vous proposer un entretien par téléphone ou par visio-conférence. Ces solutions peuvent évoluer. Ainsi, pour connaître précisément les modalités d’accueil de votre caisse, consultez la rubrique « Ma Caf », puis entrez votre code postal.

De plus, une Foire aux questions est disponible sur le site de la Caf, n’hésitez pas à la consulter.

Accès aux droits : dématérialisation des procédures

Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, les Caf ont adapté les modalités de transmission de documents, les informations détaillées sont disponibles sur le site de la caf : « Comment transmettre un document à votre Caf ? »

A noter, pendant la crise sanitaire, les Caf proposent une adresse mail du type “transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr” pour envoyer des documents (XX= n° de département). Pour certaines demandes de prestations, vous pouvez transmettre à votre Caf un formulaire pdf via cette adresse mail. Consulter l’article « Nouveaux formulaires disponibles en ligne » pour retrouver les formulaires qui jusqu’à présent n’étaient disponibles qu’à l’impression pour transmission par voie postale, mais qui sont aujourd’hui disponibles sur le site de la Caf.

Précision importante : dans la période actuelle, même en l’absence de signature, le formulaire peut être envoyé par mail et la Caf traitera la demande.

Logement

Deux annonces ont été faites s’agissant des aides au logement :

• La réforme des « APL en temps réel » est décalée

Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – COVID-19, le gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des aides au logement prévue le 1er avril.

Consulter le communiqué de presse du ministère de la cohésion des territoires : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/coronavirus-la-reforme-des-apl-en-temps-reel-est-decalee?utm_medium=email&utm_content=e9knKBIZ5lbHBYoleigIrDA55BUROPUCJQxSM7QPupirylOpOklnqSnUxkLH8WK6

• Les aides au logement seront automatiquement maintenues

Le gouvernement a annoncé que le versement des aides sociales par les Caf sera assuré et que la continuité des droits sera garantie notamment les aides personnelles au logement. Consulter le communiqué de presse du ministère de la cohésion des territoires : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-les-aides-sociales-seront-versees-automatiquement?utm_medium=email&utm_content=BQ4h9I-vDOKm4NJ4I0XTBj61a8M2qTMal7S_cimRzYH-iGGvqjiqrLNrEzoNvWPZ

Conformément à la loi d’urgence sanitaire (2020-290 du 23 mars 2020) et à l’ordonnance du 25 mars, la Cnaf a développé une stratégie visant à garantir le maintien des droits aux aides personnelles au logement à ses allocataires en permettant aux Caf de décaler les échéances et suspensions des droits prévues dans les procédures habituelles en matière d’impayés locatifs, de contrôle et suivi des logements non-décents et des situations de surpeuplement.

L’adaptation de ces procédures durant la période liée à la crise sanitaire consiste à reporter pour trois mois les échéances potentiellement génératrices de suspension des droits aux aides au logement.

• Impayés de loyers : un délai supplémentaire de 3 mois est accordé au-delà de la date limite initialement prévue pour fournir un plan d’apurement, ou la décision FSL ou les justificatifs quant au respect d’un plan en cours.

• Lutte contre la non-décence et conservation des aides au logement : un délai complémentaire est mis en place à chaque étape de la procédure, pour tenir compte de l’impossibilité des propriétaires à réaliser des travaux durant la période de confinement, et des Caf de mandater des partenaires pour réaliser les diagnostics permettant de clore les procédures arrivant à échéance.
• Suroccupation de logement : les maintiens de droits accordés à titre dérogatoire arrivant à échéance durant la période de confinement sont prorogés de trois mois.

Pour les situations de déménagement, la procédure a par ailleurs été adaptée pour les allocataires n’ayant pu déménager pour cause de confinement pour garantir la continuité des versements tant qu’une dépense de logement est acquittée.

S’agissant des étudiants logés en résidence universitaire et cités Crous, le ministère de l’enseignement supérieur a invité ces étudiants (environ 175 000 étudiants) à regagner leur résidence familiale avant la phase de restriction forte de circulation. De nombreux étudiants sont donc repartis chez leurs parents. Le gouvernement s’est prononcé favorablement pour une neutralisation financière de leur départ, ce qui veut dire que les étudiants sont dispensés du préavis d’un mois et surtout qu’ils n’auront pas à payer le loyer d’avril ni celui des mois suivants en fonction de la date de sortie de crise.

La Cnaf a mis en place un échange d’informations avec le CNOUS pour adapter les droits pour les   étudiants logés en résidence universitaire selon qu’ils continuent ou pas à occuper leur chambre : pour les étudiants ayant quitté leur logement Crous et ne payant plus de loyer, le droit AL/ APL a été suspendue à compter du 1er avril sans date de fin, le droit sera rétabli dans son intégralité dès le mois de retour de l’étudiant dans le logement. Le droit au titre du mois de mars ayant été versé reste définitivement acquis quelle que soit la date de départ du logement.

Modes de garde

Se reporter à l’article sur les modes de garde pour davantage d’information sur le sujet.

Dispositifs VACAF

Dans le contexte actuel, tous les séjours de vacances, à destination des enfants comme des familles, depuis le confinement et jusqu’aux vacances de printemps, organisés sur le territoire national et à l’étranger, doivent être annulés ou reportés.

VACAF a donc procédé au verrouillage de tous les séjours enfants enregistrés sur son site de gestion sur la période des vacances de printemps.

Il ne sera plus possible de saisir de nouveaux séjours jusqu’au 3 mai inclus (date de fin des vacances scolaires de toutes les zones). Ce délai pourra être prolongé en fonction des décisions gouvernementales en vigueur.

Tous les séjours enfants et tous les séjours familles restent consultables sur le site de gestion 2020.vacaf.org afin que les partenaires puissent visualiser les familles inscrites et les informer sur les éventuelles mesures de report ou d’annulation en fonction des règles applicables en ces circonstances.

Une ordonnance devrait paraître dans les prochains jours pour définir les mesures qui pourront être prises par les opérateurs : avoir et/ou remboursement.

Une communication relative à ces mesures a été adressée par VACAF :

• aux allocataires des Caf, sur le site grand public vacaf.org via une fenêtre pop-up,
• aux partenaires enfants et familles via le site de gestion Vacaf et par mailing. Des tutoriels vont être adressés aux partenaires pour gérer les réservations en cours sur le site et procéder à leur annulation ou report.

Durant cette période les équipes de VACAF ne seront plus en mesure d’assurer une réponse téléphonique aux partenaires mais restent joignables par messagerie via : vacaf-sejours-familles@caf.fr et vacaf-sejours-enfants@caf.fr.

Parentalité

• Espaces de rencontre et services de médiation familiale

Les espaces de rencontre doivent être fermés en conformité avec l’arrêté du 15 mars 2020. Les droits de visite en espace rencontres sont automatiquement suspendus. La mesure étant d’application nationale, il n’y a pas lieu d’en aviser les juges aux affaires familiales, pour chacun des dossiers pris individuellement.

La remise de l’enfant n’est plus possible en l’absence de recours à la structure professionnelle désignée. En conséquence, le droit de visite et d’hébergement qui en dépend est également suspendu, sauf accord des parties pour une remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance (même si peu probable dans le contexte).

Les JAF ont suspendu toutes les audiences sauf pour les référés (ordonnances de protection notamment, éviction de conjoints violents), plus aucune mesure ne va donc être ordonnée, idem en ce qui concerne la médiation familiale.

Les restrictions sanitaires annoncées récemment vont plonger les familles en situation de conflit dans des difficultés qui pourraient aggraver certaines situations et nuire à l’intérêt des enfants. Il est donc demandé aux structures de maintenir une activité d’accompagnement et de lien avec les familles, à distance via notamment la mise en place de permanences téléphoniques.

• Ressources et communiqués

La CNAF a mis en ligne une sélection de ressources à destination des parents en lien avec l’épidémie de COvid-19, disponible sur le site monenfant.fr. Elle propose par ailleurs un lien vers le site mon-enfant-et-les-ecrans.fr qui recense des activités et sites internet proposant des activités afin d’occuper les enfants confinés.

Consulter le communiqué de presse du ministère de la justice sur le « Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement ».

Consulter le communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé et du secrétariat d’Etat de l’égalité entre les femmes et les hommes : « Covid-19 : le versement de la pension alimentaire doit être maintenu pendant le confinement ». Tout parent qui ne perçoit pas correctement la pension alimentaire fixée légalement ou tout parent qui, du fait de difficultés financières, ne pourrait pas assurer le versement de cette pension alimentaire est invité à saisir l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caf ou leur caisse de mutualité sociale agricole. Les informations sont disponibles sur le site : pension-alimentaire.caf.fr.

La Fédération nationale des CIDFF a mis en ligne une liste des modalités mises en place dans chaque CIDFF pour accueillir et informer le public pendant la période de confinement.