12 décembre 2024
26 mars 2020
Article mis à jour le 26.03.2020
Le Parlement a adopté la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 présentée par le Gouvernement. Cette loi définit les mesures exceptionnelles qui peuvent être décidées, en particulier par le Premier ministre. Elle prévoit également des mesures d’adaptation dans de nombreux domaines qui seront détaillées très rapidement par des ordonnances. Ces mesures concernent tout citoyen et certaines s’adressent spécifiquement au champ de la lutte contre la pauvreté, en matière d’aides sociales comme de dérogations pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
La Fédération et ses partenaires associatifs se sont mobilisés pendant l’examen de ce projet de loi et du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 afin d’alerter et d’obtenir un budget supplémentaire, contribuant ainsi au financement des mesures annoncées ces derniers jours par le ministre du Logement pour soutenir les actions essentielles des associations et organismes auprès des personnes les plus démunies.
La loi crée un « état d’urgence sanitaire » donnant d’importants pouvoirs au Premier ministre et aux préfets. Le Premier ministre peut désormais prendre par décret, après avis du ministre de la Santé et aux fins de garantir la santé publique, les 10 mesures suivantes :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées.
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité. Les centres d’hébergement et les dispositifs de la veille sociale entrent dans le champ d’application de cette dernière catégorie et doivent donc être maintenus.
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense. Ces réquisitions de biens et de personnes sont possibles de manière très large. Le ministre du Logement a toutefois indiqué qu’elles ne concerneraient pas le secteur de l’inclusion sociale).
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens.
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20.
Ces mesures devront être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
La loi confère également au ministre de la Santé, le pouvoir de prendre par arrêté toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé ainsi que toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
Enfin, les mêmes mesures, individuelles comme générales, peuvent être prises à l’échelon départemental ou infra départemental. Elles sont alors décidées par le préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Le préfet doit informer sans délai le procureur de la République des mesures individuelles prises.
Le non-respect des réquisitions de biens ou de personne est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
La violation des autres interdictions ou obligations, dont les mesures de confinement, est sanctionnée par des contraventions de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle des contraventions de cinquième classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Dans le cas où les violations des mesures sont verbalisées plus de trois fois en un mois, les faits constituent un délit et sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée allant jusqu’à trois ans du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
Les contraventions pourront être constatées par procès-verbaux établis par la police nationale et la gendarmerie mais aussi par la police municipale, certains agents à Paris et les gardes champêtres.
La loi prévoit de nombreux champs dans lesquels le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance de l’article 38 de la Constitution des mesures d’adaptation des lois en raison de l’urgence sanitaire. Le détail des mesures figurera dans les ordonnances qui sont en cours d’élaboration.
Pour le secteur social, il est en particulier prévu de :
Pour les procédures administratives et devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, il est prévu de :
Pour adapter le droit des entreprises ou associations / autres organismes, il est prévu de :
Ces adaptations seront précisées par les ordonnances qui seront prises prochainement.
Ces informations seront publiées régulièrement sur le site de la Fédération.
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
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Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
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Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite