19 septembre 2023
7 novembre 2019
La CNIL a élaboré un projet de référentiel concernant la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Le document en l’état est un projet sur lequel vous pouvez donner votre avis jusqu’au 4 décembre 2019 sur le site de la CNIL
« Ce référentiel s’adresse aux organismes (publics comme privés) destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule. Il s’adresse plus particulièrement aux loueurs de véhicules et aux employeurs. »
Dans le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique ce référentiel sera utile puisque les Structures d’Insertion par l’Activité Economique mettent à disposition des voitures de service (que ce soit en location longue durée ou des véhicules qui appartiennent aux structures) et qu’ils doivent faire remonter les cas d’infractions routières. Il en est de même pour les voitures de fonction des salariés des associations et les organismes.
Quelques exemples sont présentés ici. Pour plus de détails, voir le référentiel en intégralité
Le référentiel vient remplacer l’autorisation unique n°10 et répond à deux objectifs :
• Guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
• Aider les professionnels à réaliser leur analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire (cliquez ici pour voir si vous êtes dans ce cas)
L’application du présent référentiel permet aux structures que les traitements de données personnelles mis en œuvre soient en conformité au RGPD. Il détaille donc les différents points qui doivent être respectés (finalités, bases légales du traitement, données personnelles concernées, durées de conservation, information des personnes, droits des personnes, confidentialité des données, destinataires, sous-traitants, sécurité, analyse d’impact relative à la protection des données) et vient modifier certains points de l’AU-10 :
1. Les données personnelles pouvant être collectées
Le référentiel modifie les données pouvant être collectées.
« La fonction, la nationalité de l’automobiliste ainsi que tous les éléments relatifs à son permis de conduire ont été supprimées, en l’absence de justifications à leur traitement. »
Le Code de la route ne prévoit en effet que la transmission à l’ANTAI (l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) de « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article L. 121-6). Il n’est en revanche pas fait mention du numéro de permis de conduire.
-> La copie du permis de conduire n’est pas utile au vu des objectifs poursuivis par le traitement
2. Les destinataires
Le référentiel modifie la liste des destinataires en ajoutant l’officier du ministère public à l’ANTAI comme seuls destinataires de ces données.
19 septembre 2023
19 septembre 2023
12 septembre 2023
🚨A #Toulouse, la remise à la rue sans solution de familles et enfants continue. Au 9 août, 326 personnes dont 144 enfants ont été remis à la rue sans solution alternative.
#CollectifInterAssociationsToulouse #FASOccitanie Lire le CP 👇
Le gouvernement doit veiller à ce que le contrat d'engagement républicain ne soit pas détourné à des fins de contrôle politique contraires à la liberté associative @lemondefr
@ChristopheAyad
Sur le plateau de Millevaches, une « liste rouge » d’associations privées de subventions
Dans cette région au tissu associatif dense, plusieurs refus et arrêts de subventions inexpliqués visent des organi...
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Pascal Brice sur France Inter
🗣️"Je demande qu'on cesse la fermeture des hébergements d'urgence"
Pascal Brice
Pascal Brice, ancien directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), président de ...
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"L’action du gouvernement tunisien est intolérable, insupportable", affirme Pascal Brice, le président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Des centaines d’exilés d’Afrique subsaharienne ont été abandonnés à la frontière libyenne, dans une zone désertique.
Aujourd'hui dans#le69inter :
- à 7h50, Catherine Vautrin, présidente de l’Agence nationale de Rénovation Urbaine et présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims
- à 8h20, le Grand entretien de Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité et ancien…
👉Pour signer l'appel à mobilisation aux côtés de la @FedeSolidarite @LaCordeeAsso @EspoirsJeunes @GrainesdeFrance @AvenirdesCites #AubergeMarseillaise #DynamoFrance #APSN et @MozaikFondation 👇