07 février 2025
29 juin 2021
Publié le 7 mai 2021, ce référentiel relatif la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route est un outil de mise en conformité (non obligatoire) visant à guider les propriétaires de véhicules s’agissant des traitements de données personnelles mis en œuvre pour la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Vous êtes notamment concernés par ce référentiel si, en tant qu’en employeur, vous mettez à disposition vos véhicules à des salariés pour l’accomplissement de leurs missions (livraison, déplacements professionnels …).
Le référentiel prévoit diverses finalités dans le cadre du traitement relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. A ce titre, celle principale – désignation et identification du conducteur auprès de l’ANTAI – se révèle être fondée sur l’exécution d’une obligation légale (article L. 121-6 du code de la route) sous réserve de respecter le cadre préconisé par le référentiel.
Au-delà des finalités et bases légales, le référentiel prévoit également des précisions sur :
Pour plus d’information au sujet de ce référentiel : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_designation_des_conducteurs_ayant_commis_une_infraction_au_code_de_la_route.pdf.
[1] Articles A.121-1 et suivants du code de la route
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