Une instruction du 2 octobre 2017 lance la procédure d’appel à projets pour l’ouverture de 3 000 places de centres provisoires d’hébergement accueillant les personnes bénéficiaires d’une protection internationale.

Le gouvernement s’est engagé lors de l’annonce du plan « Garantir le droit d’asile, mieux maitriser les flux migratoires » du 12 juillet dernier à ouvrir 5 000 places de CPH d’ici 2019, passant ainsi d’un parc de 1 100 places environ en 2015 à plus de 7 200 places d’ici 2019.

Deux dates d’ouverture prévues en 2018 :
– 1 500 places au 1^er avril
– 1 500 places au 1^er octobre

Un second appel à projet interviendra en 2018 pour l’ouverture du reste des places pour l’année 2019.

Missions des CPH

Les CPH, juridiquement rattachés au statut de CHRS du code de l’action sociale et des familles, ont pour missions (article L 349-3 CASF) :

• D’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu’ils hébergent, en vue de leur intégration.
• De coordonner les actions d’intégration des étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présents dans le département.
  Afin d’assurer l’intégration des publics qu’ils accompagnent, les centres provisoires d’hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l’intégration. Les orientations sont réalisées par l’OFII, par une orientation nationale, après enregistrement des places CPH dans le DN@.
• La nouvelle mission de coordination des actions d’intégration sur un territoire a été introduite par la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015. Cette mission, si intéressante soit-elle, n’a en revanche pas fait l’objet de financements spécifiques pour les CPH qui ne restent aujourd’hui que financés sur leurs missions d’hébergement et d’accompagnement et peuvent difficilement réaliser ces missions de coordination.

Coût à la place et taux d’encadrement

L’appel à projet fixe un taux d’encadrement d’un ETP pour 10 personnes mais précise que ce taux pourra être supérieur si «  un niveau de prestation est maintenu permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges ». Le financement est fixé à 25 euros par jour et par personne, en précisant que les personnes qui bénéficient de ressources pourront s’acquitter d’une participation financière.

Public et projets prioritaires

L’appel à projet vise un certain nombre de publics prioritaires qui seront examinés plus favorablement dans la sélection des projets :

• bénéficiaires d’une protection internationale de moins de 25 ans
• des projets favorisant le bail glissant afin de prévenir les ruptures dans le parcours d’hébergement, impliquant un partenariat solide avec les bailleurs sociaux
• des projets permettant une rationalisation des coûts et une mutualisation de certaines prestations pour les CPH déjà existants
• des projets à caractère modulable afin de pouvoir accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées
• des transformations de places CAO en places CPH  

Calendrier de la procédure

S’agissant d’établissements sociaux et médico-sociaux (L312-1-8° du CASF), les CPH doivent passer par la procédure d’appel à projets prévue par le code de l’action sociale et des familles.
Cependant, seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30% de la capacité initiale autorisée) doivent répondre à la procédure d’appel à projet précisée par l’instruction.  Pour des créations de place inférieures, l’avis de la commission d’appel à projet n’est pas requis.
Le préfet devrait donc publier, par département, un avis d’appel à projets avant le 10 octobre pour une période de dépôt entre novembre et décembre 2017.

L’instruction prévoit également une répartition prévisionnelle du nombre de création de places par région pour l’année 2018. Cette répartition sera susceptible d’évoluer.

Télécharger
– l’instruction du 2 octobre 2017
– l’information du 2 aout 2016 sur les missions et le fonctionnement des CPH
– le décret du 2 mars 2016 relatif au CPH

Pour aller plus loin (version adhérents) :
Document présentés par la DGEF lors d’une journée sur les CPH le 29 juin 2017.