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20 juillet 2021

Ce que l’on sait aujourd’hui de l’obligation Vaccinale et du pass Sanitaire

Attention : les informations contenues dans cet article sont susceptibles d’évoluer jusqu’au vote définitif de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire par le Parlement. Dernière mise à jour de l’article le 20/07/21.

Suite aux annonces du président de la République concernant l’obligation vaccinale et le PASS Sanitaire, la Fédération a participé à une réunion organisée par la DIHAL et la DGCS afin de discuter et d’organiser la mise en œuvre de ces mesures. A cette occasion, le projet de loi relatif à la crise sanitaire et qui viendra préciser ces nouvelles obligations a été présenté, nous vous en proposons ici un premier décryptage. Dans l’attente que ce texte soit débattu et voté par le parlement, il est donc susceptible d’être modifié. Par ailleurs, une grande partie de ces mesures seront précisées par voie réglementaire à la suite du vote de la loi. En attendant, la Fédération encourage vivement tou·te·s les professionnel·le·s, bénévoles et usagers du réseau à se faire vacciner.

Décryptage du projet de loi :

L’obligation vaccinale :

Le projet de loi précise les catégories d’établissements et les personnes soumises à l’obligation de vaccination.

Les professionnel·le·s exerçant dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI) et du Dispositif National d’Accueil (DNA) ne sont pas visé·e·s par l’obligation vaccinale (CHRS, CHU, CADA, HUDA, CAES, CPH).

L’obligation vaccinale devrait concerner toutes les personnes exerçant :

  • dans les établissements et services de santé (les établissements de santé, les hôpitaux des armées, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC), les centres de lutte contre la tuberculose (CLAT) , les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic CEGIDD), les services de médecine préventive et de promotion de la santé, les services de santé au travail).
  • dans les établissements et services médico-sociaux (Lits Halte Soins Santé (LHSS), Lit d’Accueil Médicalisé (LAM), Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Centres de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD), .
  • dans les logements-foyer dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées et les résidence-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées (ex : EHPA) : les personnes exerçant dans les pensions de famille et maison relais ne seront soumis à l’obligation de vaccination seulement si elles accueillent à titre principal le public personnes âgées et/ou personnes en situation de handicap
  • dans les habitats inclusifs

L’ensemble des professionnel·le·s de santé qui ne relèvent pas des établissements ci-dessus sont également concerné·e·s, mais également :

  • Les psychologues
  • Les ostéopathes et les chiropracteur·rice·s
  • Les psychothérapeutes
  • Les étudiant·e·s ou élèves ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que l’ensemble professionnel·le·s cités dans l’article.
  • Les bénévoles intervenant dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale
  • Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile
  • Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale
  • Les prestataires de services et distributeurs de matériels

A noter : le projet de loi prévoit que les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels celles soumises à l’obligation vaccinale travaillent sont exclues de l’obligation vaccinale.

Afin de faciliter les vaccinations des salarié·e·s et des agents publics concerné·e·s, le projet de loi créée une autorisation d’absence leur permettant de se rendre à leurs rendez-vous médicaux de vaccination. La vaccination complète pour l’ensemble des personnes concernées devra être effective à compter du 15 septembre. A défaut, le projet de loi prévoit que des sanctions seront possibles comme la suspension du contrat de travail, un licenciement au bout d’une période de deux mois.

L’obligation de présentation du PASS sanitaire :

Le PASS sanitaire devra, a priori, s’appliquer à partir du 30 août au public et aux personnes  qui interviennent dans certains  lieux, établissements, services ou lors de certains événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Le PASS sanitaire devrait ainsi être appliqué :

  • dans tous les Établissements et Services sociaux ou médico-sociaux y compris des secteurs de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI) et du Dispositif National d’Accueil (DNA). Mais il sera limité aux personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes et aux résidents ayant des soins programmés. En cas d’urgence (qui n’est pas définie à l’heure actuelle) le PASS sanitaire pourrait ne pas être demandé. A l’heure actuelle, il n’est donc pas nécessaire que les personnes hébergées aient un PASS sanitaire au sein de ces établissements pour y accéder.

Rappel : pour les personnels des ESMS il y a en parallèle une obligation vaccinale, mais elle ne vise pas l’AHI et le DNA

  • dans les activités de loisirs
  • dans les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson (le secteur de l’aide alimentaire ne devrait, a priori, pas être concerné)
  • dans les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis
  • dans les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné

Suite à l’avis de Conseil d’État, le projet de loi précise par ailleurs que des  dérogations ou aménagements à l’obligation de présenter le PASS sanitaire pourront être déterminées par décret pour les mineur·e·s et les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination.

Le PASS sanitaire devra être présenté avec une pièce d’identité.

La non-présentation du PASS sanitaire pourra être sanctionnée par une contravention de 4ème classe, et le non-contrôle par les personnes/structures concernées pourra lui aussi être sanctionné par une contravention de 5ème classe. Le fait de contrôler abusivement des personnes sera également passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, tout comme celui de conserver les justificatifs ou de les réutiliser à d’autres fins.

L’isolement obligatoire 

Le projet de loi prévoit désormais un isolement obligatoire de 10 jours à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par le Covid-19. Les personnes positive au Covid-19 seront placées et maintenues à domicile (autre lieu possible décidé par le préfet) et ne pourront  sortir que de 10h à 12h.
Pour les femmes victimes de violences conjugales et de façon à garantir leur sécurité, le préfet pourra être saisi par la personne concernée afin d’adapter sans délai les mesures d’isolement.

Les services de police et de gendarmerie pourront effectuer des contrôles au domicile ou dans le lieu d’hébergement, sauf entre 23h et 8h. En cas de test négatif, il pourra être mis fin à la période d’isolement de manière anticipée.

La Fédération va interroger la Ministre déléguée à l’Insertion jeudi 22 juillet afin d’avoir plus d’informations concernant le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE) par rapport à ces évolutions législatives et réglementaires.

Ce projet de loi comporte également des dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison des évolutions préoccupantes de la pandémie dans ces territoires.

Le projet de loi sera débattu cette semaine au parlement et est donc susceptible d’être modifié. Par ailleurs, une grande partie de ces mesures seront précisées par voie réglementaire à la suite du vote de la loi.

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L’accès à la vaccination et au PASS sanitaire est un enjeu majeur, tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnel·le·s des associations du secteur de la lutte contre les exclusions.

Vous retrouverez ci-dessous quelques ressources pour accompagner les personnes concerner vers la vaccination :

Les supports d’informations grand public de Santé Publique France, relatif au COVID, qui regroupe des affiches, dépliants, flyers, vidéos et supports audio

Les supports d’informations pour les publics et les professionnels en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et en plusieurs langues étrangères

Le guide d’animation « Covid 19 : Discutons Vaccination » qui a pour but de créer un cadre propice à l’échange sur la vaccination contre la Covid-19, notamment parmi les groupes de personnes qui ont des hésitations vaccinales.