04 novembre 2024
30 avril 2024
L’instruction relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2024 a été publiée le 8 avril dernier au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, auquel est rattaché le ministère du Logement, ainsi que l’arrêté fixant les dotations limitatives régionales relatives aux frais de fonctionnement des CHRS publié le 4 avril.
Comme l’année précédente, nous notons une augmentation des crédits dédiés aux CHRS, en valeur absolue, puis qu’ils passent de 784 M€ (niveau atteint suite à l’arrêté modificatif du 13 décembre 2023) à 797 M€ pour l’année 2024.
Selon l’instruction budgétaire, les dotations limitatives 2024 incluent :
Si les lignes de financement liées aux enjeux salariaux s’imposent au Ministère du logement, la FAS se réjouit toutefois du passage en base des 20 M€ de crédits permettant aux CHRS de faire face aux effets de l’inflation. Cet arbitrage positif fait écho aux enquêtes que la Fédération a pu mener au sein de son réseau qui démontraient la nécessité de débloquer des crédits supplémentaires pour les structures d’hébergement sous peine de difficultés majeures pouvant conduire à des fermetures d’établissement pour un certain nombre de répondants.
L’instruction revient longuement sur la démarche de contractualisation (CPOM) des CHRS qui rencontre des difficultés pour se déployer pleinement. Ainsi, seuls 37% des gestionnaires de CHRS ont signé un CPOM à la fin de l’année 2023. Au-delà de rappeler le cadre règlementaire et opérationnel du CPOM, la DIHAL, par le biais de cette instruction, insiste sur les liens entre cette démarche CPOM et la future réforme de la tarification des CHRS. Au regard des éléments avancés par la DIHAL et des enjeux de simplification budgétaire attendus par la future réforme, il apparait en effet important que les gestionnaires puissent signer leur CPOM avant la mise en œuvre de la réforme tarifaire
L’instruction aborde ensuite les éléments « classiques » du pilotage du parc d’hébergement en mentionnant les transformations des places d’HU en CHRS qui marquent un léger ralentissement en 2023 que nous supposons être liée à la nouvelle procédure mise en place par la DIHAL l’an dernier, le suivi du taux d’occupation des places CHRS qui se renforce ou encore l’utilisation des crédits d’humanisation.
La Fédération a pu rappeler qu’elle partageait l’objectif d’une transformation qualitative du parc portée par la DIHAL mais que celle-ci ne pouvait s’opérer à financement constant et qu’un alignement des financements des places HU transformées sur le niveau de financement des places CHRS était le bon levier pour maintenir un niveau qualitatif d’accompagnement social. Elle a pu également partager ses interrogations sur le souhait affiché de développer du CHRS hors les murs en partant des places d’hébergement peu qualitatives et donc potentiellement sous-dotées. La FAS souhaite en effet que l’ambition de développement du CHRS hors les murs puisse passer par un financement qui permet un réel accompagnement global des personnes et donc à un niveau probablement supérieur à ces places peu qualitatives.
Enfin, comme les années précédentes, la FAS affirme la nécessité d’organiser nationalement et régionalement des temps de pilotage du parc d’hébergement qui reprendraient a minima les points présents dans la présente instruction :
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
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"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
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Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
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Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
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La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite