Accueil > Bientôt un droit au séjour garanti pour les parents des enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire

Retour à toute l'actualité

28 avril 2014

Bientôt un droit au séjour garanti pour les parents des enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire

A l’occasion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2014, le gouvernement a annoncé la transposition en droit interne de la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale.

Le projet de loi devrait ainsi comporter de nouvelles dispositions permettant aux parents d’un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire[1], comme c’est le cas par exemple des mineurs présentant un risque d’excision dans leur pays d’origine, d’obtenir un titre de séjour.

Depuis l’instruction n° INTV1308288C du 5 avril 2013, les parents ne sont admis au séjour qu’à titre exceptionnel. En leur conférant un vrai droit au séjour, cette transposition devrait leur apporter une plus grande sécurité et de meilleures garanties. En effet, l’article 24 de cette directive européenne précise que « dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d’au moins un an et renouvelable pour une période d’au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent. »

[1] Il s’agit d’une forme de protection attribuée par un État à l’étranger qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié mais qui peut craindre d’être exposé à une menace grave en cas de retour dans son pays.

Derniers
articles