28 mars 2024
21 décembre 2016
La direction générale des étrangers en France a publié le 26 novembre 2016 l’arrêté encadrant la « caution » qui peut être demandée par les gestionnaires de lieux d’hébergement pour les demandeurs d’asile.
Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile accueillent des demandeurs d’asile dont la demande a été enregistrée et après l’orientation proposées par l’OFII au guichet unique pour demandeur d’asile.
Un dépôt de garantie permet notamment de recouvrer pour les gestionnaires d’hébergement les frais occasionnés par la remise en l’état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d’hébergement lorsqu’ils ont été endommagés par les personnes.
L’arrêté fixe un montant de garantie maximum par famille qui peut être exigé « à l’occasion de l’entrée dans le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ».
Le dépôt de garantie était déjà prévu dans la réglementation avant la réforme de l’asile au sein des CADA. En effet, la circulaire du 19 août 2011 sur les missions des CADA prévoyait que les gestionnaires pouvaient exiger le versement d’une caution aux demandeurs d’asile. Il n’était cependant pas prévu pour les autres lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile (HUDA, AT-SA)
Le montant était plus important puisque les gestionnaires pouvait exiger jusqu’à 300€ par adulte et 150€ par enfants.
Cependant, à la grande différence de la situation actuelle, cette somme était prélevée sur l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) qui était précédemment versée au CADA et redistribuée aux demandeurs d’asile.
Ainsi, les ressources étaient disponibles et ce dépôt de garantie ne pouvait être exigé sans que les personnes puissent effectivement la verser.
En effet, la réforme de l’asile a supprimé l’AMS et l’Allocation temporaire d’attente (ATA) (versée aux demandeurs d’asile non hébergés en CADA) pour les remplacer par l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) concernant l’ensemble des demandeurs d’asile et dont le montant varie en fonction de la composition familiale et du mode d’hébergement.
Une des nouveautés de cet arrêté est la possibilité pour le gestionnaire de ne pas restituer ce dépôt de garantie si le demandeur d’asile ou la famille s’est maintenu en dehors des délais réglementaires dans le lieu d’hébergement.
La possibilité pour le gestionnaire de ne pas restituer la caution si la personne ou la famille se maintienne dans le lieu d’hébergement au-delà des délais réglementaire est également problématique. Cette mesure nouvelle pourrait faire l’objet d’un moyen de pression supplémentaire pour que les personnes quittent leur lieu d’hébergement sans qu’une orientation ne leur soit proposée. Il s’agit de placer les gestionnaires de lieu d’hébergement dans une position délicate et de chantage pour que les personnes puissent effectivement quitter les lieux, sans tenir compte des situations de vulnérabilité particulières.
De plus, en cas de conflit, l’arrêté n’encadre pas un éventuel recours pour le demandeur d’asile, lui permettant d’exercer ses droits.
La FNARS regrette que l’arrêté suive une logique de suspicion sur la mauvaise volonté à l’égard du demandeur d’asile qui se maintiendrait en dehors des délais réglementaires, sans prendre en compte la situation de détresse et de vulnérabilité des personnes et des difficultés d’orientation des personnes à la sorties des lieux d’hébergement.
Ce texte ne fait pas référence à une notion de ressources disponibles ni de reste à vivre pour les personnes.
La FNARS regrette que le décret ne soit pas plus explicite et garantisse au demandeur d’asile et à sa famille qu’il ne pourra lui être demandé ce versement qu’à partir du moment où les ressources sont effectivement disponibles. Les délais de versement de l’ADA étant très fluctuants et le montant parfois variable d’un mois sur l’autre, sans réelle compréhension pour les demandeurs d’asile, peut mettre en difficulté les personnes et les gestionnaires qui attendent bien souvent que les personnes aient effectivement des ressources pour demander ce versement.
Le terme de « caution » est utilisé dans le décret à la place du terme de « garantie » qui serait mieux appropriée juridiquement pour parler d’une somme destinée à la remise en l’état des locaux.
Le terme de caution renvoi quant à lui à une personne qui s’engage personnellement envers un propriétaire d’un logement loué à payer les dettes locatives en cas de défaillance de sa part.
La loi a pourtant repris ce termes caution mais il convient d’entendre le terme de « dépôt de garantie ».
La prise en compte de la composition familiale dans le calcul des sommes dues pose également question dans la mesure où les dépôts de garanties devraient être liés aux caractéristiques du logement, voire de ressources disponibles et non du nombre de personnes qui l’habite. Cette distinction crée une rupture d’égalité entre demandeurs d’asile qui ne participent pas tous de la même manière à ce dépôt de garantie sans réelle justification.
28 mars 2024
28 mars 2024
28 mars 2024
📢Enquête Plan Grand Froid : la FAS dénonce une gestion au thermomètre délétère
Retrouvez l’enquête avec nos 7 préconisations : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/Plan-Grand-Froid-VF.pdf
Le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/CP-PPGF-VF.pdf
On ne réglera pas le problème du chômage en dégradant les conditions de vie des plus précaires. Sur 5 millions de demandeurs d’emplois, seuls 2,8M sont indemnisées dont la moitié travaille ! Le nombre d’offres non pourvues est de 330 000. Il faut cesser cette stigmatisation.
#CongresUnccas | "La solidarité c’est notre bien commun. Ce n’est pas un coût.", affirme @AnneRubinstein
@luccarvounas
Au Congrès @unccas #LeHavre pour porter avec les associations et les élus la réinvention de la solidarité plutôt que la punition des pauvres.
A #LeHavre avec associations adhérentes #FAS #AHAPS, @ArmeeduSalut #AFFD #Terrapsy pour partager avancées et inquiétudes pour la solidarité.
French middle class sees economic woes as anti-immigration sentiment grows. Law toughening immigration faces legal setbacks. Uncertain future.
By: Pascal Brice & @pisackson
#FOTalks #French #immigration #law #FrenchImmigrationLaw #EmmanuelMacron
La #FAS a été entendue par le juge et continuera à exercer sa pleine vigilance partout en France pour s'assurer du respect des principes et des réalités de l’inconditionnalité de l'accueil fixés par la loi.
Allons nous collectivement accepter que la solidarité se transforme en punition généralisée ou la réinventer à l'aune des enthousiasmes et des inquiétudes de la société? #AssuranceChômage #RSA #Immigration #Travail #écologie #droitsdesfemmes
Communiqué du tribunal administratif :