26 janvier 2023
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28 avril 2015
Appel à témoignages- L’ODSE recense les difficultés d’accès aux soins des demandeurs d’asile
Suite aux pratiques illégales de certaines CPAM consistant à refuser l’ouverture des droits tant que le demandeur d’asile ne présente pas son récépissé ou prouve qu’il ne perçoit pas l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) lance un appel à témoignages pour recenser les difficultés d’accès aux soins des demandeurs d’asile.
Pour rappel, les demandeurs d’asile doivent pouvoir bénéficier de l’ouverture de leurs droits dès leur rendez-vous préfecture, sans attendre le récépissé.
Merci de transmettre les situations dont vous avez connaissance à contact@comede.orgavec pour intitulé de mail « obstacles assurance maladie demandeurs d’asile » :
Et, dans le corps du mail, en précisant :
- initiales du demandeur d’asile,
- date du 1er rendez-vous en préfecture,
- date approximative du refus ou des mesures dilatoires,
- par quelle caisse d’assurance maladie,
- en quel lieu (agent détaché de la CPAM, guichet, accueil sur rendez-vous, service central de
la CPAM, centre communal d’action sociale, etc.),
- conséquences (rupture de soins, refus de soins, dette, etc).